Coûts & frais
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Coût transfert de siège social à Bordeaux
Découvrez le prix réel d'un transfert de siège social à Bordeaux : annonce légale, frais de greffe, honoraires. Devis en ligne en 2 minutes.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une société à Bordeaux coûte, en règle générale, entre quelques centaines et plus d’un millier d’euros selon la forme juridique, la provenance géographique et la complexité du dossier. Ce montant regroupe trois postes distincts : les honoraires de formalités, les frais de greffe et le coût de l’annonce légale obligatoire en Gironde.
Les trois postes de coût à connaître avant de transférer à Bordeaux
Tout transfert de siège social implique une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, avec mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Cette démarche génère trois catégories de frais incontournables.
1. Les honoraires du prestataire de formalités Si vous confiez votre dossier à un service spécialisé comme transfertdesiege.fr, les honoraires démarrent à 150 € HT. Ce tarif couvre la préparation des documents, la vérification de la conformité du justificatif de jouissance (bail, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation du dirigeant…) et le dépôt électronique du dossier.
2. Les frais de greffe Le tribunal de commerce de Bordeaux perçoit des émoluments réglementés pour l’enregistrement de l’inscription modificative. Ces montants sont fixés par décret et varient selon la nature de la modification. Pour connaître le tarif exact applicable à votre situation, consultez directement notre page dédiée au transfert avec changement de département. À titre indicatif, le barème officiel fixe ce poste à 216,73 € TTC pour un transfert hors ressort, auxquels s’ajoutent 46,41 € de déclaration des bénéficiaires effectifs ; un transfert dans le même ressort revient à 166,71 € TTC. Chaque annonce légale de transfert relève par ailleurs d’un forfait national de 109 € HT (126 € HT à La Réunion et Mayotte), identique quel que soit le département de métropole — un transfert hors ressort en requiert donc deux.
3. L’annonce légale (ou les annonces légales) C’est souvent le poste le moins bien anticipé. Conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, tout transfert de siège doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, soit la Gironde (33). Le tarif est forfaitaire, fixé chaque année par arrêté ministériel.
⚠️ Changement de département ? Si votre société est actuellement immatriculée hors de la Gironde, vous devrez publier deux annonces légales : une dans le département de départ, une autre en Gironde. Ce doublement de publicité augmente sensiblement le coût global.
Tableau récapitulatif des frais selon votre situation
| Situation | Annonces légales | Frais de greffe | Honoraires min. |
|---|---|---|---|
| Transfert dans le même ressort (Gironde → Gironde) | 1 annonce en Gironde | Greffe de Bordeaux uniquement | À partir de 150 € HT |
| Transfert depuis un autre département | 2 annonces (départ + Gironde) | Greffe de Bordeaux uniquement | À partir de 150 € HT |
| Transfert depuis un autre pays (siège étranger) | Selon la situation (procédure spécifique) | Greffe de Bordeaux | Sur devis |
Les frais de greffe et d’annonce légale s’ajoutent aux honoraires. Obtenez un devis précis sur /contact.
Ce que comprend concrètement le dossier de transfert
Au-delà des frais, il est utile de comprendre ce que le dossier doit contenir pour être accepté par le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux. Un dossier incomplet est systématiquement rejeté, ce qui retarde l’opération et peut générer des frais supplémentaires.
Le dossier comprend notamment :
- La décision de transfert (procès-verbal d’assemblée ou décision du gérant selon la forme juridique)
- Les statuts mis à jour mentionnant la nouvelle adresse bordelaise — le siège social est en effet une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce
- Un justificatif de jouissance du nouveau local (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de mise à disposition…)
- L’attestation de parution de l’annonce légale publiée en Gironde
- La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal — document souvent oublié et pourtant exigé par le greffe
- Le formulaire de modification déposé via le guichet unique INPI
Si votre nouvelle adresse est chez un tiers (associé, dirigeant, proche), pensez à préparer une attestation de domiciliation chez un tiers ou une attestation de domiciliation du dirigeant selon le cas.
📌 Règles de compétence selon la forme juridique : Pour une SARL, le gérant peut décider seul du transfert sur tout le territoire national, sous réserve de ratification ultérieure par les associés (article L223-18 du Code de commerce). Pour une SA, la décision appartient au conseil d’administration ou de surveillance, avec ratification par l’AGO (article L225-36 du Code de commerce). Pour une SAS ou SASU, la compétence est librement définie par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
Transfert vers Bordeaux depuis un autre département : les spécificités
Lorsque votre société est actuellement immatriculée dans un greffe différent de celui de Bordeaux — que vous veniez de Paris, Lyon, Toulouse ou toute autre ville — le transfert est qualifié de changement de ressort de greffe. La procédure est plus lourde et son coût global plus élevé.
Le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux devient alors compétent, la ville d’immatriculation au RCS est mise à jour, et votre Kbis sera désormais émis par ce greffe. Le SIREN, lui, reste inchangé — c’est un identifiant permanent. En revanche, le numéro SIRET de votre établissement principal sera modifié si vous changez de commune.
Pour ce type d’opération, notre service transfert avec changement de département prend en charge l’ensemble des démarches, y compris la coordination des deux annonces légales dans les deux départements concernés.
Par exemple, une SARL installée dans les Landes (40) qui transfère son siège à Bordeaux (exemple illustratif) doit publier un avis dans son département d’origine et un autre en Gironde : c’est cette double publication qui pèse le plus sur le budget par rapport à un simple déménagement intra-girondin.
💡 Si vous hésitez sur le bon support d’annonce légale ou sur les mentions obligatoires à inclure, consultez notre guide détaillé sur les mentions que le greffe vérifie dans l’annonce légale.
Points de vigilance pour maîtriser le budget total
Plusieurs erreurs fréquentes alourdissent inutilement la facture finale.
L’adresse refusée par le greffe est l’un des risques les plus courants. Un justificatif de jouissance inadapté (bail expiré, adresse sans lien avec l’activité réelle, domiciliation dans un local à usage exclusivement d’habitation sans accord du propriétaire) entraîne un refus d’inscription. Si vous craignez ce scénario, notre article adresse de siège social refusée par le greffe : que faire ? détaille les recours possibles.
L’impact fiscal mérite également attention. La CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. L’année du transfert, un prorata temporis peut s’appliquer, mais les règles varient selon les communes. Renseignez-vous auprès du SIE (service des impôts des entreprises) compétent avant de fixer la date d’effet du transfert.
Le délai de déclaration est aussi à surveiller : la modification doit, en principe, être déclarée au guichet unique INPI dans le délai légal suivant la décision (en règle générale un mois). Un retard peut entraîner des observations du greffe.
Obtenir un devis précis pour votre transfert à Bordeaux
Le coût final d’un transfert de siège social à Bordeaux dépend de votre situation spécifique : forme juridique, département d’origine, nature de la nouvelle adresse, urgence du dossier. Il n’existe pas de tarif unique applicable à tous les cas.
La meilleure façon d’anticiper votre budget est d’obtenir un chiffrage personnalisé. Notre équipe vous répond rapidement et prend en charge l’intégralité du dossier, de la rédaction des statuts modifiés à l’obtention du nouveau Kbis.
💡 Besoin d’un devis ? Contactez-nous via /contact ou démarrez directement votre dossier en ligne. Honoraires à partir de 150 € HT, frais de greffe et d’annonce légale en sus selon votre situation.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.