Transfert de siège d'une SASU
Dans une SASU, l'associé unique décide seul du transfert du siège. Nous produisons la décision, mettons à jour vos statuts, publions l'annonce légale et déposons l'inscription modificative — vous n'avez qu'à signer.
frais annoncés avant paiement
Qui décide du transfert dans une SASU ?
La SASU ne comptant qu'un seul associé, c'est l'associé unique qui décide du transfert de siège. Très souvent, l'associé unique est aussi le président : la décision est alors prise et signée par la même personne, sans formalisme d'assemblée.
De nombreux statuts de SASU prévoient en outre une clause donnant au président le pouvoir de transférer le siège et de modifier les statuts en conséquence. Nous vérifions vos statuts pour produire la décision sous la bonne forme : décision de l'associé unique ou décision du président habilité.
La décision et la mise à jour des statuts
La décision de transfert est constatée par un procès-verbal de décision de l'associé unique (ou du président). Ce PV mentionne l'ancienne et la nouvelle adresse et la date d'effet.
Les statuts sont mis à jour : l'article relatif au siège social est réécrit avec la nouvelle adresse. Nous vous fournissons les statuts à jour, prêts à être déposés.
Annonce légale et dépôt au guichet unique
Une annonce légale est publiée dans un journal habilité du département du nouveau siège. En cas de changement de département, une seconde annonce est requise dans le département de départ — voir le transfert avec changement de département.
Le dossier (PV, statuts à jour, justificatif de jouissance du nouveau siège, attestation de parution, pouvoir signé) est déposé au guichet unique de l'INPI. Votre Kbis est ensuite mis à jour avec la nouvelle adresse.
La clause statutaire de transfert dans une SASU
Beaucoup de statuts de SASU contiennent une clause autorisant expressément le président à transférer le siège et à modifier les statuts en conséquence, parfois dans un périmètre limité (même département) ou sans restriction. Cette clause simplifie la formalité : le président décide, sans consultation formelle de l'associé unique.
En l'absence d'une telle clause, c'est l'associé unique qui doit prendre la décision. Lorsqu'il est aussi le président, la distinction est purement formelle. Nous vérifions vos statuts pour produire l'acte sous la forme exacte attendue par le greffe.
Combien coûte le transfert de siège d'une SASU ?
La SASU bénéficie du tarif de greffe réduit applicable aux sociétés unipersonnelles. À nos honoraires (à partir de 150 € HT) s'ajoutent ces frais de greffe et le coût de l'annonce légale. Le total exact figure dans le devis ci-contre, affiché avant tout paiement.
Le transfert de votre SASU en 3 étapes
Votre SASU + nouvelle adresse
Nom ou SIREN : pré-remplissage automatique depuis le RNE.
Décision + statuts + annonce
Nous préparons la décision de l'associé unique, les statuts à jour et l'annonce légale.
Dépôt et Kbis à jour
Dépôt au guichet unique sous 48h ouvrées après réception du dossier signé.
Un prix clair, annoncé avant tout paiement
Exemple pour une SASU, transfert dans le même département :
| Honoraires (prise en charge complète) | 150,00 € HT |
| Frais de greffe (société unipersonnelle) | 61,01 € TTC |
| Annonce légale | 109,00 € HT |
| Total indicatif | ≈ 372 € TTC |
Montant variable selon la forme juridique et le changement de département éventuel. Le total exact figure dans votre devis, affiché avant tout paiement — frais refacturés à l'euro près.
Les pièces pour une SASU
Décision de l'associé unique
Produite selon vos statuts (associé unique ou président habilité).
Statuts mis à jour
Article « siège social » réécrit avec la nouvelle adresse.
Justificatif du nouveau siège
Bail, domiciliation ou attestation d'hébergement + justificatif de domicile.
CNI + pouvoir signé
Pour déposer la formalité en votre nom.
Que se passe-t-il ensuite ?
Dossier préparé sous 24h
PV de décision, statuts mis à jour et pouvoir pré-rempli vous sont envoyés.
Vous renvoyez signé
Pouvoir signé, justificatif de jouissance du nouveau siège et CNI du dirigeant.
Annonce + dépôt sous 48h
Publication de l'annonce légale puis dépôt au guichet unique sous 48h ouvrées.
Kbis à jour
Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle adresse de siège.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur le transfert de siège d'une SASU
Faut-il une assemblée pour transférer le siège d'une SASU ?
Le transfert change-t-il le numéro SIREN de ma SASU ?
Puis-je domicilier ma SASU à mon domicile ?
Puis-je transférer le siège et changer de président en même temps ?
Quel est le délai ?
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