Transfert de siège d'une SAS

La SAS se caractérise par une grande liberté statutaire. L'organe compétent pour décider du transfert de siège dépend donc de ce que prévoient vos statuts :

• le plus souvent, les statuts confient au président le pouvoir de transférer le siège et de modifier les statuts en conséquence ;
• à défaut de clause, la décision relève de la collectivité des associés, selon les règles de quorum et de majorité prévues par les statuts.

Nous lisons vos statuts pour déterminer qui doit décider et sous quelle forme, puis produisons la décision du président ou le procès-verbal d'assemblée correspondant.

Si la décision revient aux associés, elle est prise dans les conditions de majorité fixées par les statuts (la loi ne fixe pas de seuil impératif pour la SAS, contrairement à la SARL). Le procès-verbal constate la décision et la nouvelle adresse.

Dans tous les cas, l'article des statuts relatif au siège social est mis à jour. Nous vous remettons des statuts à jour conformes, prêts pour le dépôt.

Une annonce légale est publiée dans un journal habilité du département du nouveau siège (deux annonces en cas de changement de département). Le dossier complet est ensuite déposé au guichet unique de l'INPI, puis le Kbis est mis à jour.

Dans une SAS à plusieurs associés, si la décision relève de la collectivité, vérifiez les règles de convocation, de quorum et de majorité fixées par vos statuts, ainsi qu'un éventuel pacte d'associés qui pourrait soumettre le transfert à des conditions particulières (information préalable, droit de veto…).

Lorsque les statuts attribuent ce pouvoir au président, l'accord des associés n'est pas requis pour la décision elle-même. Nous adaptons l'acte (décision du président ou PV de consultation des associés) à votre gouvernance.

La SAS (pluripersonnelle) relève du barème de greffe standard. À nos honoraires (à partir de 150 € HT) s'ajoutent les frais de greffe et l'annonce légale. Le devis ci-contre affiche le total exact avant paiement.