Déclarez votre établissement secondaire
Boutique, agence, atelier, entrepôt : toute implantation permanente distincte du siège se déclare au guichet unique dans le mois. On prépare et on dépose le dossier — sans annonce légale.
frais annoncés avant paiement
À partir de 110 € HT + frais de greffe
Honoraires uniques quelle que soit l'opération. Les frais de greffe dépendent de l'opération et du ressort : même département que le siège (même greffe) ou autre département (immatriculation secondaire). Aucune annonce légale : la déclaration d'établissement ne modifie pas vos statuts.
| Opération | Honoraires | Greffe — même ressort | Greffe — autre ressort |
|---|---|---|---|
| Ouverture Déclaration d'un nouvel établissement (boutique, atelier, bureau, entrepôt…) | 110 € HT (132,00 € TTC) | 53,12 € | 93,01 € |
| Modification Changement d'adresse, d'activité ou d'enseigne de l'établissement | 110 € HT (132,00 € TTC) | 55,56 € | 95,45 € |
| Fermeture Radiation de l'établissement (montant ajusté selon le greffe) | 110 € HT (132,00 € TTC) | 50,71 € | 50,71 € |
| Annonce légale | Aucune — 0 € | ||
Frais de greffe TTC (grille officielle des tarifs de greffe, personnes morales) refacturés à l'euro près. Fermeture : montant ajusté selon le greffe. TVA (20 %) sur les honoraires récupérable pour votre société. Le ressort est détecté automatiquement en comparant le département du siège et celui de l'établissement.
Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?
Le Code de commerce définit l'établissement secondaire comme tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal, et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R123-40). Concrètement : une boutique, une agence commerciale, un atelier, un cabinet, un restaurant supplémentaire, un entrepôt où l'on reçoit des clients…
Chaque établissement déclaré reçoit son propre numéro SIRET (le SIREN de la société reste inchangé) et apparaît sur l'extrait Kbis de la société. C'est cette immatriculation qui rend l'implantation opposable aux tiers — et qui conditionne, par exemple, le bénéfice du statut des baux commerciaux pour le local exploité.
Ouverture, modification, fermeture : une simple déclaration
Bonne nouvelle : contrairement à un transfert de siège ou un changement de dénomination, la formalité d'établissement secondaire ne touche pas aux statuts. Pas d'assemblée générale extraordinaire, pas de procès-verbal de modification statutaire et surtout aucune annonce légale à publier.
La démarche consiste en une déclaration au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), à effectuer dans le mois qui suit l'ouverture, la modification (adresse, activité, enseigne) ou la fermeture de l'établissement — l'ouverture pouvant aussi être déclarée dans le mois qui la précède (articles R123-41 et suivants du Code de commerce ; fiche officielle service-public F35342).
Même ressort ou autre ressort : ce que ça change
Le montant des frais de greffe dépend du ressort du greffe dont relève l'adresse de l'établissement, comparé à celui de votre siège :
- Même ressort (en pratique, même département) : l'établissement est inscrit en inscription complémentaire auprès du greffe qui détient déjà votre dossier — 53,12 € pour une ouverture, 55,56 € pour une modification ;
- Autre ressort : le greffe du lieu de l'établissement procède à une immatriculation secondaire — 93,01 € pour une ouverture, 95,45 € pour une modification ;
- Fermeture : 50,71 € dans les deux cas (montant ajusté selon le greffe).
Notre formulaire compare automatiquement le département de votre siège et celui de l'établissement pour afficher le bon montant — celui qui sera refacturé à l'euro près.
Pourquoi déclarer sans attendre ?
Au-delà du délai légal d'un mois, l'exercice d'une activité dans un établissement non déclaré expose la société à la qualification de travail dissimulé par dissimulation d'activité (article L8221-3 du Code du travail) : sanctions pénales, redressements, exclusion des aides. À l'inverse, un établissement correctement déclaré sécurise vos contrats (bail commercial, assurance, URSSAF, impôts locaux) et vos salariés rattachés au site.
La régularisation est rapide : renseignez le formulaire ci-dessus, nous préparons la déclaration et la déposons sous 48h ouvrées.
Votre formalité en 3 étapes
Société + établissement
Identifiez votre société (nom ou SIREN), choisissez l'opération et indiquez l'adresse et l'activité de l'établissement. Le ressort — et donc le greffe exact — est détecté automatiquement.
Dossier préparé sous 24h
Nous générons la déclaration au guichet unique et vous demandons, si besoin, le justificatif du local. Aucune annonce légale, pas de PV d'assemblée.
Dépôt + SIRET
Dépôt au guichet unique sous 48h ouvrées, suivi jusqu'à l'enregistrement : votre établissement reçoit son SIRET et figure sur votre Kbis.
Vos questions sur l'établissement secondaire
Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?
Faut-il publier une annonce légale ?
Quel est le délai pour déclarer ?
Même ressort ou autre ressort : qu'est-ce que ça change ?
L'établissement secondaire a-t-il son propre SIRET ?
Quelle différence avec un établissement complémentaire ?
Que risque-t-on à ne pas déclarer un établissement ?
Combien coûte la formalité au total ?
Qui dépose le dossier au guichet unique ?
Nos guides sur l'établissement secondaire
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110 € HT + frais de greffe à l'euro près. Aucune annonce légale. Dépôt au guichet unique sous 48h ouvrées et suivi jusqu'au SIRET.
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