Transfert de siège d'une SCI

La SCI est une société civile : le transfert de siège relève en principe d'une décision collective des associés réunis en assemblée générale. Toutefois, de nombreux statuts confient au gérant le pouvoir de transférer le siège, parfois dans un périmètre limité (même département) ou sans restriction.

Nous analysons vos statuts pour déterminer l'organe compétent et produire le bon acte : procès-verbal d'assemblée des associés ou décision du gérant habilité.

Lorsque la décision revient aux associés, la majorité requise est celle prévue par les statuts (souvent l'unanimité ou une majorité renforcée, faute de seuil légal impératif pour les sociétés civiles). Le procès-verbal constate la décision et la nouvelle adresse.

L'article des statuts relatif au siège social est mis à jour. Dans une SCI familiale, le siège est fréquemment transféré au domicile de l'un des associés gérants : c'est possible, sous réserve des clauses du bail ou du règlement de copropriété.

Une annonce légale est publiée dans le département du nouveau siège (deux annonces en cas de changement de département). Le dossier est déposé au guichet unique de l'INPI, puis le Kbis (ou l'extrait) est mis à jour avec la nouvelle adresse.

Dans une SCI familiale, il est très courant de fixer le siège au domicile de l'un des associés, souvent le gérant. C'est parfaitement possible : il suffit d'une attestation de mise à disposition et d'un justificatif de domicile, sauf clause contraire du bail d'habitation ou du règlement de copropriété.

Attention toutefois à la règle de majorité : à défaut de clause statutaire confiant ce pouvoir au gérant, le transfert requiert une décision collective des associés, fréquemment à l'unanimité dans les SCI. Nous vérifions vos statuts pour sécuriser la décision.

La SCI relève du barème de greffe standard. À nos honoraires (à partir de 150 € HT) s'ajoutent les frais de greffe et l'annonce légale. Le total exact apparaît dans le devis ci-contre, avant tout paiement.