Transfert de siège dans un autre département
Votre nouveau siège dépend d'un autre greffe ? La formalité est plus lourde : deux annonces légales (départ et arrivée), liste des sièges sociaux antérieurs et nouveau greffe compétent. Nous orchestrons l'ensemble pour que tout soit conforme du premier coup.
frais annoncés avant paiement
Pourquoi le changement de département est-il particulier ?
Lorsque votre nouveau siège relève d'un autre ressort de greffe (généralement un autre département), la formalité ne se limite plus à une simple mise à jour d'adresse. Le dossier change de greffe compétent : c'est le greffe du nouveau siège qui enregistre désormais votre société.
Ce changement de juridiction impose deux obligations supplémentaires par rapport à un transfert dans le même ressort : une double publicité et la liste des sièges sociaux antérieurs.
La double annonce légale (départ et arrivée)
En cas de changement de ressort, vous devez publier deux annonces légales :
- une dans un journal habilité du département de l'ancien siège (annonce de départ) ;
- une dans un journal habilité du département du nouveau siège (annonce d'arrivée).
Chaque annonce comporte des mentions obligatoires précises (dénomination, forme, capital, ancien et nouveau siège, RCS, organe ayant décidé). Nous produisons et faisons publier les deux annonces, et récupérons les attestations de parution nécessaires au dépôt.
La liste des sièges sociaux antérieurs
Le dépôt auprès du nouveau greffe doit être accompagné de la liste des sièges sociaux antérieurs de la société, certifiée conforme par le représentant légal. Ce document récapitule les adresses successives du siège depuis l'immatriculation. Nous l'établissons à partir des informations du RNE et de vos statuts.
Quel greffe devient compétent ?
Dès l'enregistrement du transfert, c'est le greffe du tribunal de commerce du nouveau siège qui détient votre dossier et délivre votre Kbis. Vos prochaines formalités (modifications, dépôt des comptes) s'effectueront auprès de ce greffe. Le numéro RCS est mis à jour avec la nouvelle ville d'immatriculation, mais votre SIREN reste identique.
Les mentions obligatoires des annonces légales
Chaque annonce de transfert doit comporter des mentions précises, sous peine de rejet ou de nouvelle publication :
- dénomination sociale et sigle éventuel ;
- forme juridique et montant du capital social ;
- numéro SIREN et mention « RCS » suivie de la ville d'immatriculation ;
- ancien et nouveau siège social ;
- organe ayant décidé le transfert et date d'effet ;
- indication du greffe où la société sera désormais immatriculée.
Nous produisons les deux annonces conformes et gérons leur publication dans des journaux habilités.
Et si vous avez un établissement secondaire ?
Si votre société dispose d'un établissement secondaire immatriculé dans un autre RCS, des frais de greffe additionnels (de l'ordre de 41,98 € par établissement) peuvent s'appliquer lors du transfert. Nous vérifions votre situation et vous le signalons avant tout paiement — ces frais ne sont pas inclus par défaut dans le devis automatique.
Combien coûte un transfert avec changement de département ?
Nos honoraires sont de 200 € HT (dossier plus lourd qu'un transfert dans le même ressort). S'y ajoutent les frais de greffe du nouveau ressort et le coût des deux annonces légales. Le détail chiffré apparaît dans le devis de droite, avant tout paiement.
Vous restez dans le même département ? La formalité est plus simple et moins coûteuse : voir le transfert de siège classique →
Votre changement de département en 3 étapes
Société + nouvelle adresse
Nous identifions l'ancien et le nouveau ressort de greffe et préparons la liste des sièges antérieurs.
Double annonce + dossier
PV, statuts à jour, pouvoir et les deux annonces légales : tout est préparé sous 24h.
Dépôt au nouveau greffe
Après réception du dossier signé, dépôt sous 48h ouvrées et Kbis à la nouvelle adresse.
Un prix clair, annoncé avant tout paiement
Exemple pour une SARL, transfert avec changement de département :
| Honoraires (prise en charge complète) | 200,00 € HT |
| Frais de greffe (société pluripersonnelle) | 272,63 € TTC |
| Annonces légales (×2) | 218,00 € HT |
| Total indicatif | ≈ 774 € TTC |
Montant variable selon la forme juridique et le changement de département éventuel. Le total exact figure dans votre devis, affiché avant tout paiement — frais refacturés à l'euro près.
Les pièces nécessaires
Spécificités du changement de ressort en plus du dossier standard.
PV de décision + statuts à jour
Produits selon votre forme et l'organe compétent.
Justificatif du nouveau siège
Bail, domiciliation ou attestation d'hébergement + justificatif de domicile.
Liste des sièges antérieurs
Récapitulatif certifié conforme des adresses successives du siège.
Deux annonces légales
Annonce de départ et annonce d'arrivée, publiées dans chaque département.
Un établissement secondaire inscrit dans un autre RCS génère des frais additionnels (41,98 € par établissement) — nous vous le signalons le cas échéant.
Que se passe-t-il ensuite ?
Dossier préparé sous 24h
PV de décision, statuts mis à jour et pouvoir pré-rempli vous sont envoyés.
Vous renvoyez signé
Pouvoir signé, justificatif de jouissance du nouveau siège et CNI du dirigeant.
Annonce + dépôt sous 48h
Publication de l'annonce légale puis dépôt au guichet unique sous 48h ouvrées.
Kbis à jour
Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle adresse de siège.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur le transfert de siège
Pourquoi deux annonces légales ?
Mon numéro RCS change-t-il ?
Qu'est-ce que la liste des sièges antérieurs ?
Combien de temps pour un changement de département ?
Dois-je publier les deux annonces le même jour ?
Et si j'ai un établissement secondaire dans un autre département ?
Quel est le coût total ?
Le transfert de siège selon votre société
Transfert de siège d'une SASU — organe décisionnaire, démarche et frais.
Transfert de siège d'une SAS — organe décisionnaire, démarche et frais.
Transfert de siège d'une SARL — organe décisionnaire, démarche et frais.
Transfert de siège d'une EURL — organe décisionnaire, démarche et frais.
Transfert de siège d'une SCI — organe décisionnaire, démarche et frais.
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