Transfert de siège d'une SARL

Depuis l'assouplissement des règles, le gérant de SARL peut décider seul de transférer le siège social en tout point du territoire français. Cette décision doit toutefois être ratifiée par les associés réunis en assemblée générale ordinaire.

En pratique, deux actes sont rédigés : la décision du gérant constatant le transfert, puis la ratification par les associés qui valide la modification des statuts. Nous préparons l'ensemble selon la configuration de votre société.

La ratification et la modification des statuts sont décidées par les associés. La majorité requise dépend de la date de création de la société : pour les SARL créées depuis août 2005, la modification des statuts requiert les associés représentant au moins les deux tiers des parts ; pour les SARL plus anciennes, la majorité des trois quarts s'applique (sauf option pour le régime nouveau).

L'article des statuts relatif au siège social est ensuite réécrit avec la nouvelle adresse. Nous vous fournissons des statuts à jour conformes.

Une annonce légale est publiée dans le département du nouveau siège (deux annonces si vous changez de département — voir le changement de ressort). Le dossier est déposé au guichet unique de l'INPI avec les pièces justificatives, puis le Kbis est mis à jour.

Lorsque le gérant décide seul du transfert, la décision doit être soumise à la ratification des associés lors de la prochaine assemblée générale. Concrètement, deux scénarios :

• le gérant décide, on dépose la formalité avec sa décision, puis l'AG ratifie ensuite ;
• ou les associés sont réunis directement en assemblée pour décider et modifier les statuts en une fois — souvent plus simple pour une petite SARL.

Si la ratification est refusée, la décision de transfert peut être remise en cause. Pour éviter toute insécurité, nous privilégions, quand c'est possible, une décision collective des associés dès le départ.

La SARL relève du barème de greffe standard (société pluripersonnelle). À nos honoraires (à partir de 150 € HT) s'ajoutent les frais de greffe et l'annonce légale. Le total exact est affiché dans le devis ci-contre, avant tout paiement.