Fermer un établissement secondaire : démarches et coût

Un point de vente qui ne trouve pas sa clientèle, une agence regroupée avec une autre, un atelier déménagé : les raisons de fermer un établissement secondaire sont nombreuses et parfaitement ordinaires. Mais la fermeture ne se résume pas à rendre les clés : tant que la déclaration de fermeture n’est pas déposée au guichet unique, l’établissement continue d’exister aux yeux de l’administration — avec les impôts locaux et les obligations qui vont avec. Voici la procédure 2026, son coût et les points à ne pas négliger.

Ce que « fermer » veut dire juridiquement

Fermer un établissement secondaire, c’est demander sa radiation du registre : l’établissement disparaît de l’extrait Kbis de la société et son SIRET est désactivé dans le répertoire SIRENE (voir notre article sur le SIRET de l’établissement secondaire).

La société, elle, continue d’exister normalement — il ne s’agit ni d’une dissolution, ni d’une cessation d’activité globale. C’est l’exact miroir de l’ouverture : une formalité déclarative, sans modification des statuts, donc sans assemblée générale et sans annonce légale.

La procédure : une déclaration au guichet unique dans le mois

Comme pour l’ouverture (dont les démarches sont détaillées dans notre guide 2026), tout passe par le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI :

1. réunissez les informations : SIREN de la société, adresse et SIRET de l’établissement concerné, date de cessation d’activité du site ;
2. déposez la déclaration de fermeture au guichet unique, dans le mois qui suit la cessation (articles R123-41 et suivants du Code de commerce) — le fonctionnement de la plateforme est décrit dans notre pas à pas du guichet unique ;
3. le guichet transmet au greffe compétent, qui procède à la radiation de l’inscription (complémentaire ou secondaire selon le ressort — relire la différence) ;
4. l’INSEE désactive le SIRET de l’établissement.

Le coût : 50,71 € de greffe, zéro annonce

En 2026, la radiation d’un établissement coûte 50,71 € de frais de greffe (grille officielle, personnes morales), que l’établissement soit dans le même ressort que le siège ou non — le montant exact peut être légèrement ajusté selon le greffe destinataire. Et comme pour toutes les formalités d’établissement : aucune annonce légale.

Si vous déléguez la formalité à notre équipe, ajoutez 110 € HT (132 € TTC) d’honoraires : préparation de la déclaration, dépôt sous 48h ouvrées, suivi jusqu’à la radiation effective. Le comparatif complet des coûts (ouverture, modification, fermeture) figure dans notre article budget.

Ce que la déclaration ne règle pas

C’est le point le plus important de cet article : la radiation au greffe est la dernière brique, pas la première. Trois chantiers doivent être menés en parallèle, selon leurs propres règles :

• le bail du local. La fermeture administrative n’a aucun effet sur le bail commercial : il faut le résilier (en respectant l’échéance triennale et le préavis de six mois, sauf clause contraire), le céder ou négocier une sortie amiable avec le bailleur. Les clauses à examiner sont détaillées dans établissement secondaire et bail commercial ;
• les salariés du site. Un salarié rattaché à l’établissement fermé ne disparaît pas avec lui : mutation vers un autre site (si le contrat ou la mobilité le permettent), ou procédure de licenciement économique le cas échéant, avec ses règles propres. Anticipez ce volet bien avant la date de fermeture ;
• les contrats du site : assurance, énergie, télécoms, maintenance — à résilier ou transférer un par un.

L’exemple de Claire et de La Fabrique d’Ondine. Sa SARL ferme sa boutique de Dijon pour concentrer l’activité sur Lyon. Elle donne congé au bailleur pour l’échéance triennale (six mois de préavis), reclasse sa vendeuse sur le site lyonnais, résilie l’assurance du local, puis déclare la fermeture au guichet unique trois semaines après le dernier jour d’ouverture. Coût de la formalité : 50,71 €. Le SIRET dijonnais est désactivé, et la CFE ne sera plus due pour ce local.

Pourquoi ne pas « laisser mourir » l’établissement

Certains dirigeants s’abstiennent de déclarer la fermeture, pensant que l’inactivité suffit. Mauvais calcul :

• la CFE reste établie pour l’établissement inscrit — l’administration fiscale raisonne sur les inscriptions, pas sur l’activité réelle ;
• l’incohérence administrative (salariés déclarés ailleurs, local restitué mais établissement actif) attire l’attention en cas de contrôle ;
• le jour où vous voudrez ouvrir ailleurs, votre dossier RCS ne reflétera plus la réalité — et la mise à jour se fera dans l’urgence.

Le pendant existe à l’ouverture : exploiter sans déclarer expose à des sanctions bien plus lourdes, décrites dans que risque-t-on à ne pas déclarer un établissement ?.

Fermer proprement, en 2 minutes

Renseignez votre société et l’établissement concerné dans notre formulaire en ligne, choisissez « Fermer » : nous produisons la déclaration de radiation, la déposons au guichet unique sous 48h ouvrées et suivons le dossier jusqu’à la désactivation du SIRET. 110 € HT + 50,71 € de greffe (ajusté selon le greffe, refacturé à l’euro près) — et, cette fois encore, aucune annonce légale.