Coûts & frais
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Coût transfert de siège social à Marseille
Combien coûte un transfert de siège social à Marseille ? Annonce légale, frais de greffe, honoraires : détail complet des tarifs 2026 pour SARL, SAS, SASU.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social de sa société à Marseille suppose un budget qui combine trois postes : les honoraires du prestataire (à partir de 150 € HT chez transfertdesiege.fr), l’annonce légale obligatoire et les frais de greffe. Le total dépend de la forme juridique et de la provenance géographique. Voici le détail poste par poste pour anticiper votre budget.
Ce que comprend le coût d’un transfert de siège à Marseille
Le prix d’un transfert de siège social se décompose toujours en trois postes distincts, quelle que soit la forme juridique concernée :
- Les honoraires de formalité – rémunération du prestataire qui monte, vérifie et dépose le dossier (via le guichet unique INPI).
- L’annonce légale – publication obligatoire dans un support habilité à recevoir les annonces légales des Bouches-du-Rhône (département 13), dont le tarif est fixé chaque année par arrêté ministériel.
- Les frais de greffe – émoluments du Tribunal de commerce de Marseille (greffe compétent pour le RCS marseillais) pour l’inscription modificative. À titre indicatif, le barème officiel fixe ce poste à 216,73 € TTC pour un transfert hors ressort, auxquels s’ajoutent 46,41 € de déclaration des bénéficiaires effectifs ; un transfert dans le même ressort revient à 166,71 € TTC. Chaque annonce légale de transfert relève par ailleurs d’un forfait national de 109 € HT (126 € HT à La Réunion et Mayotte), identique quel que soit le département de métropole — un transfert hors ressort en requiert donc deux.
Aucun de ces postes ne peut être supprimé : ils sont tous imposés par la loi ou la réglementation. Ce cadre est valable quelle que soit la forme juridique — SARL, SAS, SASU, EURL, SCI ou SA.
Tableau récapitulatif des frais selon la situation
| Situation | Annonces légales | Frais de greffe | Honoraires prestataire |
|---|---|---|---|
| Transfert dans le même ressort (Bouches-du-Rhône → Marseille) | 1 annonce (dept. 13) | Greffe Marseille uniquement | À partir de 150 € HT |
| Transfert depuis un autre département vers Marseille | 2 annonces (dept. départ + dept. 13) | Greffe Marseille uniquement | À partir de 150 € HT |
| Transfert depuis Marseille vers un autre département | 2 annonces (dept. 13 + dept. arrivée) | Greffe du nouveau siège | À partir de 150 € HT |
⚠️ Attention au changement de ressort. Dès que votre siège actuel se trouve dans un département différent des Bouches-du-Rhône, vous devez publier deux annonces légales : une dans le département d’origine, une dans le département 13. Ce doublement de la publication alourdit mécaniquement le coût total.
L’annonce légale : un poste souvent sous-estimé
L’obligation de publicité est fondée sur la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Concrètement, vous devez insérer un avis de transfert de siège dans un journal ou support numérique habilité du département du nouveau siège avant de déposer votre dossier au greffe.
Le tarif des annonces légales de modification (dont le transfert de siège) est forfaitaire, fixé chaque année par arrêté. Il varie selon la forme juridique de la société. Il est donc inutile de comparer les devis entre journaux habilités du même département : le montant est identique partout.
L’annonce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valide. Un oubli entraîne un refus d’attestation de parution, ce qui bloque l’ensemble du dossier. Pour éviter cette erreur, consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège.
Les frais de greffe et l’inscription modificative au RCS
Une fois l’annonce légale parue et l’attestation de parution obtenue, le dossier est transmis via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Ce guichet centralise la déclaration et la répercute simultanément vers :
- le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du Tribunal de commerce de Marseille,
- le Registre National des Entreprises (RNE) géré par l’INPI.
Les frais de greffe sont tarifés par décret et restent stables d’une année sur l’autre. Ils couvrent l’inscription modificative, la mise à jour du Kbis et la délivrance du nouvel extrait.
💡 Bon à savoir. Le numéro SIREN ne change pas lors d’un transfert de siège, quelle que soit la distance parcourue. En revanche, si votre société change de commune, l’INSEE attribue un nouveau SIRET à l’établissement principal. Pensez à mettre à jour vos contrats, factures et coordonnées bancaires en conséquence.
Frais spécifiques au changement de département vers Marseille
Si vous déplacez votre siège depuis un autre département (Lyon, Paris, Bordeaux, etc.) vers Marseille, la procédure est sensiblement plus lourde. C’est ce que l’on appelle un transfert avec changement de ressort de greffe.
Le dossier déposé au greffe de Marseille doit alors comporter obligatoirement :
- les statuts mis à jour et signés,
- la liste des sièges sociaux antérieurs certifiée conforme par le représentant légal,
- l’attestation de parution de l’annonce légale du département d’origine,
- l’attestation de parution de l’annonce légale des Bouches-du-Rhône,
- le justificatif de jouissance du nouveau siège (bail commercial, contrat de domiciliation, ou attestation de domiciliation chez le dirigeant).
Pour ce dernier point, si vous domiciliez la société chez vous, vous aurez besoin d’une attestation spécifique. Notre guide sur l’attestation de domiciliation du dirigeant vous fournit un modèle prêt à l’emploi.
Pour une vision complète de la procédure et de ses coûts, notre page dédiée au transfert avec changement de département détaille chaque étape et les tarifs applicables.
À titre d’illustration, une EURL installée dans le Var (83) qui transfère son siège à Marseille (exemple illustratif) quitte le ressort du greffe de Toulon pour celui de Marseille : elle publie un avis dans le Var et un autre dans les Bouches-du-Rhône, et joint à son dossier la liste de ses sièges antérieurs.
Ce qui influence le coût final à Marseille
Plusieurs facteurs peuvent faire varier la facture à la hausse :
| Facteur | Impact sur le coût |
|---|---|
| Changement de département | + 1 annonce légale (doublement du poste publicité) |
| Nécessité d’une AGE ou ratification des associés | Pas de coût direct, mais allonge le délai |
| Adresse refusée par le greffe | Nouveau dossier à constituer (délai + frais) |
| Erreur dans les mentions de l’annonce légale | Nouvelle publication nécessaire |
Sur ce dernier point, si l’adresse que vous avez choisie à Marseille est contestée ou refusée lors du dépôt, les délais s’allongent. Consultez notre article dédié — adresse de siège refusée par le greffe : que faire ? — pour connaître les recours possibles.
Par ailleurs, certaines formes juridiques impliquent des formalités supplémentaires. Pour une SA, le transfert requiert une décision du conseil d’administration ou de surveillance, ratifiée ensuite par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce). Pour une SAS ou SASU, la compétence pour décider du transfert est définie par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Pour une SARL, le gérant peut décider seul du transfert sur tout le territoire national, sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce).
📌 Point fiscal. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation de la société au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Un transfert de siège en cours d’année à Marseille peut avoir un impact sur la commune de rattachement fiscal dès l’année suivante. Anticipez ce point avec votre expert-comptable.
Faire appel à un prestataire : pourquoi et à quel prix ?
Monter soi-même le dossier est techniquement possible via le guichet unique INPI. Cependant, la moindre erreur — mention manquante dans l’annonce, justificatif absent, liste des sièges antérieurs oubliée — entraîne un rejet qui reporte l’ensemble de la procédure.
Chez transfertdesiege.fr, nous prenons en charge l’intégralité des démarches : rédaction de l’annonce légale avec les mentions obligatoires, constitution du dossier et dépôt au guichet unique. Les honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale réels.
Vous souhaitez un devis précis pour votre transfert de siège à Marseille ? Contactez-nous pour obtenir un chiffrage personnalisé selon votre forme juridique et votre commune d’origine, sans engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.