Formes juridiques
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Transférer siège social à Lyon : SASU, SARL, SCI
Transférer votre siège social à Lyon selon votre forme juridique. Procédures SASU, SARL et SCI détaillées, délais, coûts et pièges à éviter.
Sommaire — 8 parties
Transférer le siège social d’une société à Lyon implique de modifier les statuts, de publier une annonce légale dans le Rhône et de déposer une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Les démarches varient sensiblement selon la forme juridique — SASU, SARL ou SCI — et selon que vous arrivez d’un autre département ou d’un autre ressort de greffe.
Pourquoi la forme juridique change tout à Lyon
Lyon dépend du greffe du Tribunal de commerce de Lyon, dans le ressort du Rhône (département 69). Un transfert depuis, disons, Grenoble (Isère, 38) ou Marseille (Bouches-du-Rhône, 13) constitue un transfert hors ressort, qui suppose une double formalité : radiation au greffe d’origine, immatriculation au greffe de Lyon. Un transfert depuis Villeurbanne ou une autre commune du Rhône reste dans le même ressort et simplifie la procédure.
Mais au-delà de la géographie, c’est la forme juridique qui détermine qui prend la décision, comment elle est actée et quelles pièces sont exigées par le greffe. SASU, SARL et SCI obéissent à des régimes distincts.
⚠️ Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Quelle que soit la forme juridique, la modification des statuts est impérative.
Transfert de siège à Lyon pour une SASU
Qui décide ?
La SAS et la SASU bénéficient d’une grande liberté statutaire en matière d’organisation (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). La compétence pour décider du transfert de siège est donc fixée par vos statuts. Dans la grande majorité des cas, les statuts de SASU confèrent ce pouvoir au président, sans qu’aucune assemblée ne soit nécessaire.
Concrètement, le président rédige une décision unilatérale de l’associé unique (ou une décision du président si les statuts le prévoient), constate la modification statutaire et la fait enregistrer.
Pièces à préparer
- Décision de l’associé unique ou du président (selon statuts)
- Statuts mis à jour, datés et signés
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux à Lyon (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation chez un tiers ou attestation de domiciliation du dirigeant)
- Attestation de parution de l’annonce légale dans un support habilité du Rhône
- Formulaire M2 (désormais intégré au dépôt via le guichet unique INPI)
Délai de déclaration
La modification doit en principe être déclarée dans le mois suivant la décision. Passé ce délai, le greffe peut refuser le dossier ou demander des justificatifs complémentaires.
Transfert de siège à Lyon pour une SARL
Qui décide ?
L’article L223-18 du Code de commerce offre une souplesse notable : le gérant peut décider seul du transfert du siège sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de ratification par les associés lors de la prochaine assemblée générale. En pratique, pour sécuriser la procédure, beaucoup de SARL font voter le transfert en assemblée dès le départ, ce qui évite tout risque de blocage ultérieur.
Lorsque les associés votent directement, les règles de majorité applicables aux décisions extraordinaires s’appliquent (reportez-vous à vos statuts pour la majorité exacte).
Particularité lyonnaise : le changement de greffe
Si votre SARL était immatriculée dans un autre département — par exemple à Paris (75) ou à Bordeaux (33) — vous devez :
- Déposer le dossier via le guichet unique INPI, qui notifiera automatiquement les deux greffes concernés.
- Publier une annonce légale dans le département d’origine et dans le Rhône (69).
- Attendre la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) et la délivrance du nouveau Kbis mentionnant Lyon comme siège.
📌 Retrouvez toutes les mentions obligatoires de l’annonce légale dans notre article Annonce légale de changement de siège : les mentions obligatoires.
Transfert de siège à Lyon pour une SCI
Un régime gouverné par les statuts… et le Code civil
La SCI n’est pas une société commerciale. Elle relève du Code civil (article 1835 notamment) et non du Code de commerce pour ses règles de fonctionnement de base. Les modalités de décision sont donc intégralement fixées par les statuts, et les pratiques varient énormément d’une SCI à l’autre.
En l’absence de clause statutaire spécifique, la modification du siège — en tant que modification statutaire — requiert en principe l’accord des associés selon les règles de majorité prévues pour les modifications de statuts. Vérifiez systématiquement vos statuts avant d’engager la procédure.
SCI et greffe de Lyon : point d’attention
Les SCI sont immatriculées au RCS lorsqu’elles exercent une activité commerciale accessoire ou lorsque la loi l’impose. Pour les SCI civiles pures, l’immatriculation peut relever du tribunal judiciaire et non du tribunal de commerce, selon la nature de votre SCI. À Lyon, cela peut impacter le greffe compétent.
💡 Si l’adresse que vous choisissez à Lyon pose problème lors du dépôt, consultez notre guide Refus d’adresse par le greffe : les recours avant de relancer la procédure.
Tableau comparatif : SASU, SARL et SCI à Lyon
| Critère | SASU | SARL | SCI |
|---|---|---|---|
| Texte de référence | Art. L227-1 et s. C. com. | Art. L223-18 C. com. | Art. 1835 C. civ. |
| Qui décide ? | Président ou associé unique (selon statuts) | Gérant seul (ratification AGO) ou associés directement | Associés (majorité statutaire) |
| Annonce légale | Rhône (69) obligatoire | Rhône (69) + dépt. d’origine si inter-ressorts | Rhône (69) + dépt. d’origine si inter-ressorts |
| Modification statutaire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Changement SIRET | Oui si changement de commune | Oui si changement de commune | Oui si changement de commune |
| SIREN | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| Greffe compétent | Tribunal de commerce de Lyon | Tribunal de commerce de Lyon | TC de Lyon ou TJ selon l’activité |
| Délai estimé | Quelques jours à quelques semaines selon le greffe | Quelques jours à quelques semaines selon le greffe | Quelques jours à quelques semaines selon le greffe |
Les étapes communes à toutes les formes juridiques
Quelle que soit la structure, la procédure de transfert à Lyon suit un tronc commun. C’est la combinaison de ces étapes qui détermine le délai global et le coût final.
1. Sécuriser l’adresse à Lyon
Avant toute décision, assurez-vous de disposer d’un justificatif de jouissance valide : bail commercial enregistré, contrat de domiciliation avec une société habilitée, ou attestation du propriétaire si le dirigeant héberge la société à son domicile. Le greffe de Lyon contrôle ce justificatif avec attention.
2. Rédiger et signer les actes
Décision de transfert, procès-verbal d’assemblée ou décision unilatérale selon la forme — puis statuts mis à jour. Ces documents doivent être cohérents, datés et signés par les personnes habilitées.
3. Publier l’annonce légale
L’avis doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du Rhône (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). En cas de transfert inter-départemental, une annonce dans le département de l’ancien siège peut également être requise. Récupérez l’attestation de parution avant de déposer votre dossier.
4. Déposer via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique en 2023, toutes les formalités modificatives — y compris le transfert de siège — sont déposées exclusivement sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe de Lyon reçoit le dossier de façon dématérialisée et met à jour le RCS ainsi que le Registre National des Entreprises (RNE).
5. Réceptionner le Kbis mis à jour
Une fois le dossier validé, le greffe délivre un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle adresse à Lyon. Ce document fait foi auprès de vos partenaires, banques et administrations.
Pour déléguer l’ensemble de ces étapes à un professionnel, découvrez notre service de transfert de siège social : nous prenons en charge la production des actes, la publication légale et le dépôt au guichet unique.
CFE et fiscalité : ce que change le transfert à Lyon
Le transfert de siège à Lyon a des implications fiscales directes, souvent sous-estimées.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). L’année du transfert, un prorata peut s’appliquer selon la date effective du changement. Vous pourrez donc recevoir deux avis de CFE — un de la commune d’origine, un de la commune lyonnaise — l’année du transfert.
Par ailleurs, si votre société était domiciliée dans une zone franche urbaine, un dispositif d’exonération ou une zone à fiscalité spécifique, le transfert à Lyon entraîne mécaniquement la sortie de ces régimes. Vérifiez ce point avec votre expert-comptable avant de finaliser la décision.
⚠️ Pensez également à mettre à jour votre adresse auprès de l’URSSAF, des services des impôts des entreprises (SIE) compétents, de votre banque et de vos assureurs dès réception du Kbis.
Confier votre transfert de siège à Lyon à un professionnel
Gérer soi-même un transfert de siège est possible, mais chaque erreur de pièce, de libellé d’annonce légale ou de délai entraîne un rejet du dossier et des semaines de retard. La complexité s’accroît sensiblement en cas de transfert inter-départemental ou de forme juridique moins courante.
Chez transfertdesiege.fr, nous traitons les transferts de siège pour SASU, SARL, SCI et toutes les autres formes juridiques, dans le ressort de Lyon comme depuis n’importe quel département français. Nos honoraires débutent à 150 € HT auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale, variables selon votre situation.
Pour obtenir un devis précis ou poser vos questions, contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les délais et procédures peuvent évoluer ; consultez un professionnel pour votre situation spécifique.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.