Changement de département
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Transférer son siège social de Paris à Rennes : guide complet 2026
Paris (75) → Rennes (35) : double annonce légale, changement de greffe, délais, pièces. Toute la procédure de transfert de siège hors ressort, étape par étape.
Sommaire — 7 parties
Transférer son siège social de Paris à Rennes implique systématiquement un changement de ressort de greffe : le greffe du Tribunal de commerce de Paris (75) est remplacé par celui d’Ille-et-Vilaine (35). Conséquence directe : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée sont obligatoires. C’est le point que la plupart des dirigeants sous-estiment, et qui peut bloquer l’ensemble du dossier.
Pourquoi ce transfert est un cas “hors ressort” à part entière
Paris et Rennes relèvent de deux tribunaux de commerce distincts. Dès lors que votre siège quitte le ressort d’un greffe pour un autre, la procédure est plus exigeante qu’un simple déménagement dans la même ville.
Le siège social est une mention statutaire obligatoire : article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce l’imposent tous les deux. Le transférer suppose donc une modification des statuts, une publicité légale, et une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique de l’INPI.
Ce que change le franchissement de la frontière de ressort :
- Le greffe de Paris (75) perd sa compétence ; le greffe de Rennes (35) la gagne.
- La société reste la même personne morale (article L210-6 du Code de commerce : le transfert ne crée pas une nouvelle entité).
- Le SIREN reste inchangé. En revanche, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour, car la commune change.
- Le dossier transmis au nouveau greffe doit contenir la liste certifiée des sièges sociaux antérieurs, signée par le représentant légal. Beaucoup l’oublient.
⚠️ Piège fréquent : publier une seule annonce légale à Rennes en pensant que c’est suffisant. C’est une erreur qui entraîne le rejet du dossier par le greffe. une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée sont exigées sans exception pour tout changement de ressort.
Qui décide du transfert selon la forme juridique
La réponse dépend du statut juridique de votre société. Voici les règles applicables avant de lancer la moindre démarche.
| Forme juridique | Qui peut décider ? | Base légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Le gérant, sur tout le territoire national — sous réserve de ratification par les associés (SARL) ou le gérant seul (EURL, associé unique) | article L223-18 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Organe désigné par les statuts (président, associés, assemblée…) — liberté statutaire totale | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié par l’assemblée générale ordinaire | article L225-36 du Code de commerce |
| SCI | Décision collective des associés selon les modalités prévues dans les statuts | article 1835 du Code civil |
En pratique pour une EURL ou SASU (les formes les plus courantes en freelance et TPE) : le gérant ou le président décide seul dans un procès-verbal de décision, puis modifie les statuts en conséquence. C’est rapide — à condition que les statuts ne prévoient pas de clause contraire.
Prenons l’exemple d’Antoine, gérant de l’EURL “Mistral Conseil”, qui a déjà vécu ce scénario lors d’un déménagement de Mérignac (33) vers Bayonne (64). Même logique ici : pour une structure unipersonnelle, la décision tient en un document, mais la procédure de publicité reste identique à celle d’une SARL multi-associés.
Les deux annonces légales : comment les organiser
C’est la spécificité centrale du transfert Paris → Rennes. La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et les règles encadrant les inscriptions modificatives au RCS imposent une publication dans chaque département concerné.
Annonce n°1 — Département de départ (Paris, 75)
Elle est publiée dans un journal ou service de presse en ligne habilité à recevoir les annonces légales dans le département de Paris. Elle mentionne l’ancienne adresse du siège, la décision de transfert et la nouvelle adresse.
Annonce n°2 — Département d’arrivée (Ille-et-Vilaine, 35)
Elle est publiée dans un journal ou service habilité pour le département 35. Elle mentionne l’arrivée du siège à Rennes, la forme juridique, le capital, le numéro SIREN et les informations d’immatriculation au RCS.
Le tarif forfaitaire pour une annonce légale de transfert de siège est de 109 € HT HT par annonce (hors DOM). Vous supportez donc deux fois ce forfait pour un transfert hors ressort.
💡 Pour éviter les oublis de mentions et les rejets, consultez notre guide détaillé : Annonce légale changement de siège : exemple complet 2026 et les mentions obligatoires d’une annonce légale de transfert de siège.
Les attestations de parution de chacune des deux annonces doivent être jointes au dossier déposé via le guichet unique INPI.
Les pièces du dossier et la procédure pas à pas
Voici la séquence complète pour un transfert de Paris à Rennes, dans l’ordre chronologique.
Étape 1 — Préparer le justificatif de jouissance des locaux rennais
Avant tout, vous devez disposer d’un document prouvant que vous avez le droit d’occuper ou d’utiliser l’adresse rennaise : bail commercial, bail à usage de bureau, contrat de domiciliation, ou accord écrit du propriétaire si vous utilisez un local personnel. Sur ce dernier point, consultez notre guide : Accord propriétaire pour siège social : modèle et guide 2026.
📌 Si le greffe de Rennes estime que l’adresse n’est pas valide (boîte aux lettres sans prestation réelle, adresse inhabituelle), il peut rejeter le dossier. Anticipez ce point : Refus d’adresse par le greffe : les recours
Étape 2 — Rédiger la décision de transfert et mettre à jour les statuts
Procès-verbal de décision (gérant, président ou assemblée selon la forme juridique) + nouveaux statuts comportant la nouvelle adresse rennaise. Les statuts doivent être datés et signés.
Étape 3 — Publier les deux annonces légales
Dans l’ordre : annonce à Paris, annonce à Rennes. Récupérez les deux attestations de parution.
Étape 4 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Tous les formulaires de modification passent désormais par le guichet unique des formalités des entreprises (inpi.fr). Le dossier comprend :
- Le formulaire de modification en ligne
- La décision de transfert
- Les statuts mis à jour et certifiés conformes
- Les deux attestations de parution d’annonces légales
- Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux
- La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal
- Le cas échéant, la déclaration actualisée des bénéficiaires effectifs (si le transfert hors ressort implique une nouvelle inscription, des frais spécifiques s’appliquent : 46,41 €)
Étape 5 — Réception du Kbis mis à jour
Le nouveau Kbis mentionne le greffe de Rennes, la nouvelle adresse, et conserve le même numéro SIREN. Le SIRET de l’établissement est mis à jour.
Délai de déclaration : la modification doit être déclarée dans un mois suivant la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce.
Pour les coûts de greffe applicables à un transfert hors ressort, consultez directement notre page transfert avec changement de département pour obtenir un devis précis selon votre situation.
Frais de greffe et coût global du transfert
| Poste de dépense | Montant indicatif |
|---|---|
| Annonce légale Paris (75) | 109 € HT HT |
| Annonce légale Rennes (35) | 109 € HT HT |
| Frais de greffe (transfert hors ressort) | 216,73 € TTC TTC |
| Déclaration bénéficiaires effectifs (si hors ressort) | 46,41 € |
| Honoraires de formalités (si accompagnement) | À partir de 150 € HT |
⚠️ Ces montants sont donnés à titre indicatif sur la base des tarifs en vigueur. Les frais de greffe et les tarifs des annonces légales sont révisés annuellement par arrêté. Vérifiez les montants exacts au moment de votre démarche ou demandez un devis.
Points de vigilance fiscaux et administratifs
CFE — l’année du transfert
La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année, conformément à article 1478 du Code général des impôts. Si vous transférez en cours d’année, votre base de CFE reste calculée sur Paris pour l’intégralité de l’exercice en cours. C’est Rennes qui sera votre lieu de rattachement à partir du 1er janvier de l’année suivante. Un prorata peut s’appliquer dans certaines situations : consultez votre expert-comptable pour optimiser ce point.
Changement de SIE (Service des Impôts des Entreprises)
Le transfert à Rennes entraîne un changement de service des impôts compétent. Votre dossier fiscal est transféré automatiquement, mais pensez à vérifier que votre espace professionnel sur impots.gouv.fr reflète bien la nouvelle adresse après l’inscription modificative.
Domiciliation à Paris — que faire du contrat existant ?
Si vous étiez domicilié dans un centre de domiciliation parisien, votre contrat doit être résilié selon les modalités prévues. La résiliation ne peut généralement pas intervenir avant que le nouveau siège soit officiellement enregistré : anticipez le calendrier pour éviter tout vide juridique ou double facturation.
Pour les EURL, notre guide complet sur l’annonce légale de transfert de siège EURL détaille les spécificités propres à cette forme juridique.
FAQ — Transfert de siège Paris → Rennes
Combien d’annonces légales faut-il publier pour un transfert de siège de Paris à Rennes ?
Deux annonces légales sont obligatoires : une dans un journal habilité du département de Paris (75) et une dans un journal habilité d’Ille-et-Vilaine (35). Cette double publicité est exigée dès lors que le transfert entraîne un changement de ressort de greffe.
Le transfert de Paris à Rennes change-t-il le numéro SIREN de la société ?
Non. Le SIREN reste inchangé. En revanche, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour lors du changement de commune, et le greffe compétent devient celui de Rennes.
Quel est le délai pour déclarer le transfert de siège social au guichet unique INPI ?
La déclaration de modification doit être effectuée dans un mois suivant la date de la décision de transfert, conformément à article R123-66 du Code de commerce.
Quels documents doit comporter le dossier déposé au nouveau greffe de Rennes ?
Le dossier comprend notamment : la décision de transfert, les statuts mis à jour, les deux attestations de parution d’annonces légales, un justificatif de jouissance des locaux rennais, et la liste certifiée conforme des sièges antérieurs de la société.
La CFE est-elle due à Paris ou à Rennes l’année du transfert ?
La CFE est établie d’après la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). Si le transfert intervient en cours d’année, Paris reste le lieu d’imposition pour l’exercice en cours. Rennes sera compétent à partir du 1er janvier suivant.
Vous souhaitez déléguer l’ensemble de cette procédure ? Notre équipe prend en charge la rédaction des deux annonces légales, la constitution du dossier et le dépôt via le guichet unique INPI. Contactez-nous pour obtenir un devis adapté à votre situation et à votre forme juridique.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités juridiques pour dirigeants d’entreprise. Mis à jour le 8 juillet 2026.