Annonce légale
Temps de lecture 6 min
Transfert de siège : 1 ou 2 annonces légales ?
Transfert de siège social : faut-il publier une ou deux annonces légales ? La règle change selon le ressort. Explication claire, exemples et tarifs 2026.
Sommaire — 6 parties
Lors d’un transfert de siège social, le nombre d’annonces légales à publier dépend d’un seul critère : le transfert reste-t-il dans le même ressort de greffe ou entraîne-t-il un changement de ressort ? Dans le premier cas, une seule annonce suffit. Dans le second, deux publications sont obligatoires — et oublier la seconde est l’une des causes de rejet les plus fréquentes au greffe.
La règle fondamentale : ressort identique ou ressort différent ?
Tout transfert de siège social implique de modifier les statuts, car le siège est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Une fois la décision prise par l’organe compétent, la société doit remplir deux obligations parallèles : déclarer la modification au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique de l’INPI, et publier un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
C’est sur ce deuxième point que tout se joue.
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et les textes qui l’accompagnent imposent une publication dans le ou les départements concernés par le transfert. La logique est la suivante : les tiers (partenaires, créanciers, clients) qui traitent avec la société doivent pouvoir être informés du changement d’adresse, quel que soit le département dans lequel ils suivent habituellement les publications légales.
| Situation | Nombre d’annonces | Où publier |
|---|---|---|
| Transfert dans le même ressort de greffe | 1 annonce | Département du nouveau siège |
| Transfert hors ressort (changement de greffe) | 2 annonces | Département de départ et département d’arrivée |
⚠️ Piège fréquent : beaucoup de dirigeants pensent qu’une seule annonce dans le département d’arrivée suffit dans tous les cas. C’est vrai uniquement si le ressort ne change pas. Dès que le transfert franchit la frontière du ressort du greffe, la double publication est impérative — et son absence entraîne le rejet du dossier.
Transfert dans le même ressort : une annonce unique
Si votre société déplace son siège à l’intérieur du périmètre de compétence du même greffe — par exemple, d’une commune à une autre du même département, sans que le tribunal de commerce compétent change — une seule annonce légale est requise.
Cette annonce est publiée dans un journal habilité du département du nouveau siège. Elle doit mentionner l’ancienne et la nouvelle adresse, la décision modificative et les informations d’identification de la société (forme, dénomination, capital, RCS).
Pour connaître les mentions exactes et voir un exemple de rédaction, consultez notre guide sur les mentions à publier lorsqu’on déménage le siège social.
Le dossier déposé au guichet unique INPI comprend ensuite l’attestation de parution de cette annonce, la décision de transfert, les statuts mis à jour et le justificatif de jouissance du nouveau local (bail, titre de propriété ou accord du propriétaire). La déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Les frais de greffe pour une inscription modificative dans le même ressort s’élèvent à 166,71 € TTC.
Transfert hors ressort : la double publication obligatoire
Lorsque le nouveau siège relève d’un autre greffe — c’est le cas de tout transfert vers un autre département, mais aussi parfois de certains transferts au sein d’un même département lorsque plusieurs greffes coexistent — la règle est différente : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Prenons l’exemple d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, qui transfère son siège de Mérignac (33 — ressort du greffe de Bordeaux) à Bayonne (64 — ressort du greffe de Bayonne). Cette situation est emblématique du changement de ressort : non seulement le département change, mais le greffe compétent change également.
Antoine doit donc :
- Publier une première annonce légale dans un support habilité de la Gironde (33), mentionnant le départ du siège et la nouvelle adresse.
- Publier une seconde annonce légale dans un support habilité des Pyrénées-Atlantiques (64), annonçant l’arrivée du siège à Bayonne.
- Réunir les deux attestations de parution pour les joindre au dossier modificatif.
Les deux annonces ne peuvent pas être publiées dans le même journal : chaque support doit être habilité pour le département concerné. Un journal de presse légale bordelais ne vaut pas pour Bayonne, et réciproquement.
Pour ce type de situation, les frais de greffe sont de 216,73 € TTC, auxquels s’ajoute si nécessaire la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs (46,41 €). Le tarif de chaque annonce légale de transfert est fixé par arrêté : 109 € HT HT par annonce pour la métropole (126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte).
Pour une procédure complète sur ce type de dossier, consultez notre page dédiée au transfert avec changement de département.
📌 À retenir : dans le dossier déposé au nouveau greffe, vous devez également fournir la liste des sièges sociaux antérieurs de la société, certifiée conforme par le représentant légal. C’est une pièce souvent oubliée, qui peut bloquer l’instruction du dossier.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) lors d’un transfert hors ressort
Un changement de ressort entraîne plusieurs conséquences concrètes qu’il convient d’anticiper.
Ce qui change :
- Le greffe compétent : le dossier de la société est transféré du greffe de départ vers le nouveau greffe. Le greffe d’arrivée devient l’interlocuteur officiel.
- La ville d’immatriculation au RCS, telle qu’elle figure sur le Kbis.
- Le SIRET de l’établissement principal, en cas de changement de commune.
- La domiciliation : si la société était domiciliée par un contrat de domiciliation, ce contrat doit être mis à jour ou résilié, et un nouveau justificatif de jouissance obtenu à Bayonne.
- La compétence territoriale du tribunal en cas de litige.
Ce qui ne change pas :
- Le numéro SIREN : il reste identique quel que soit le greffe.
- La personnalité morale de la société : le transfert ne crée pas une nouvelle entité juridique. La continuité est garantie par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce.
- Les contrats en cours : ils demeurent valables et n’ont pas à être renégociés du seul fait du transfert.
- L’historique au RCS, y compris la date d’immatriculation initiale.
Si le nouveau siège est chez un particulier ou dans des locaux non commerciaux, vérifiez en amont que l’adresse sera acceptée par le greffe — certaines configurations posent problème. Notre article sur les adresses refusées par le greffe détaille les situations à risque.
EURL, SARL, SAS : qui décide du transfert et qui publie l’annonce ?
La question de l’annonce légale est indissociable de celle de la compétence pour décider du transfert. L’organe qui n’est pas compétent ne peut pas valider une décision de transfert — et une décision irrégulière rend l’ensemble de la procédure caduque.
| Forme juridique | Compétence pour décider | Base légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Gérant (transfert sur tout le territoire), sous réserve de ratification par les associés | article L223-18 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Organe désigné par les statuts (liberté statutaire) | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié par l’AGO | article L225-36 du Code de commerce |
Une fois la décision prise et l’annonce publiée, l’attestation de parution est jointe au dossier modificatif déposé via le guichet unique INPI. C’est la décision de l’organe compétent — et non la publication — qui fixe la date du transfert. La publication a une fonction de publicité à l’égard des tiers, pas une fonction constitutive.
Pour des guides spécifiques à chaque forme :
- Annonce légale transfert de siège EURL : guide 2026
- Annonce légale transfert de siège SARL : guide 2026
- Exemple complet d’annonce légale de changement de siège
💡 Bon à savoir : si votre transfert implique une double publication, les deux annonces peuvent être commandées simultanément pour éviter tout décalage. Il est inutile — et risqué — d’attendre la parution de la première pour commander la seconde.
Comment gérer la double annonce légale sans erreur
En pratique, la double publication soulève deux questions opérationnelles que les dirigeants rencontrent régulièrement.
Quelle annonce rédiger en premier ? Les deux textes peuvent être préparés simultanément. L’annonce du département de départ mentionne que le siège « a été transféré » ou « est transféré » à la nouvelle adresse. L’annonce du département d’arrivée mentionne que la société « a établi son siège » à cette adresse. Les deux mentions sont cohérentes et complémentaires.
Quand joindre les attestations au dossier ? Le dossier modificatif déposé au guichet unique INPI doit comporter les deux attestations de parution. Si l’une des deux n’est pas encore disponible, certains greffes acceptent une attestation provisoire ou une preuve de commande, mais cette tolérance n’est pas garantie. Mieux vaut s’assurer de disposer des deux documents avant de déposer.
Quid de la CFE ? L’année du transfert, la cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). Un prorata peut s’appliquer selon la date du transfert effectif. Informez votre service des impôts des entreprises (SIE) du changement d’adresse dès la formalité accomplie.
Pour toute question sur votre situation spécifique ou pour confier la gestion de votre dossier (double annonce, dépôt au guichet unique, suivi du nouveau Kbis), contactez notre équipe. Nous produisons les documents nécessaires à partir de vos informations ; vous restez l’auteur et le signataire de chaque acte.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour professions réglementées et des subtilités de compétence des greffes. Mis à jour le 24 juillet 2026.