Transfert de siège social : changement de greffe

Lorsqu’un transfert de siège social entraîne un changement de ressort de greffe, la société doit simultanément se faire radier de son greffe d’origine et s’immatriculer auprès du nouveau greffe compétent. Le numéro SIREN reste inchangé, mais la procédure est sensiblement plus lourde qu’un transfert dans le même ressort : deux annonces légales, un dossier complet au nouveau greffe et une coordination entre deux tribunaux de commerce.

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Pourquoi le changement de greffe constitue une étape à part entière

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est décentralisé : chaque greffe de tribunal de commerce tient la liste des sociétés immatriculées dans son ressort géographique. Dès lors qu’une société déplace son siège au-delà de ce ressort, le greffe qui lui a délivré son Kbis n’est plus territorialement compétent. Il doit céder la place à un autre.

Cette logique découle de l’article L210-3 du Code de commerce, qui fait du siège social la pierre angulaire de l’immatriculation. Couplé à l’article 1835 du Code civil — qui impose le siège comme mention statutaire obligatoire —, ce dispositif implique que tout déplacement géographique significatif déclenche une cascade de formalités : modification des statuts, publicité légale, mise à jour du RCS.

Le greffe du tribunal de commerce du nouveau siège devient seul compétent pour conserver et délivrer les actes relatifs à la société. L’ancien greffe procède à la radiation de l’immatriculation initiale. Cette radiation n’est pas une disparition juridique : la société conserve son SIREN, son historique et ses engagements contractuels.

⚠️ Attention aux confusions fréquentes : un transfert dans le même département peut parfois rester dans le même ressort de greffe (Paris et sa petite couronne ont des découpages spécifiques). Avant d’engager la procédure, vérifiez quel tribunal de commerce est compétent pour votre adresse actuelle et votre future adresse.

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Les décisions préalables selon la forme juridique

Avant toute formalité auprès des greffes, la décision de transférer le siège doit être prise selon les règles propres à chaque forme sociale. Cette étape est non négligeable : un dossier déposé sans décision valide sera rejeté.

SARL et EURL : en vertu de l’article L223-18 du Code de commerce, le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national, sous réserve d’une ratification ultérieure par les associés statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts. Certaines SARL prévoient toutefois une compétence directe de l’assemblée dans leurs statuts.

SA : l’article L225-36 du Code de commerce attribue la décision au conseil d’administration (ou au conseil de surveillance), sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

SAS et SASU : la liberté statutaire prévue par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce s’applique pleinement. Les statuts peuvent confier la décision au président seul, à un comité de direction ou aux associés. Il est donc indispensable de relire les statuts avant d’agir.

SCI : les règles sont fixées par les statuts et, à défaut, par les règles générales du droit des sociétés civiles. Une modification statutaire décidée à l’unanimité ou selon la majorité prévue est généralement requise.

Forme juridique	Organe décisionnaire	Base légale
SARL / EURL	Gérant (ratification associés)	Art. L223-18 C. com.
SA	Conseil d’administration / surveillance	Art. L225-36 C. com.
SAS / SASU	Selon statuts	Art. L227-1 et s. C. com.
SCI	Selon statuts / unanimité	Art. 1835 C. civil
SNC	Selon statuts / unanimité [À VÉRIFIER]	—

Une fois la décision actée (procès-verbal, décision de l’associé unique, délibération du conseil), les statuts sont mis à jour pour y faire figurer la nouvelle adresse. Ces documents constituent le cœur du dossier de formalités.

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La double annonce légale : une obligation spécifique au changement de greffe

C’est l’une des principales différences avec un transfert dans le même ressort : deux publications dans des supports habilités à recevoir les annonces légales sont obligatoires.

Première annonce — dans un journal (ou support en ligne) habilité du département de départ. Elle informe les tiers de la décision de transfert et de la future adresse du siège.

Deuxième annonce — dans un support habilité du département d’arrivée. Elle permet l’opposabilité du nouveau siège aux tiers rattachés au ressort du nouveau greffe.

Cette exigence de double publicité découle des règles de publicité légale issues de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et des textes subséquents encadrant les annonces légales. Les tarifs sont forfaitaires, fixés par arrêté ministériel annuel et varient selon le département. Pour un devis précis, consultez notre page dédiée au transfert avec changement de département.

💡 Bon à savoir : l’attestation de parution de chaque annonce est une pièce obligatoire du dossier de formalités. Sans elle, le guichet unique INPI ne peut pas valider la demande. Pensez à télécharger ou demander ces attestations dès la parution.

Les deux annonces doivent généralement être publiées avant (ou en même temps que) le dépôt du dossier complet. Dans la pratique, il est conseillé de les publier en amont pour disposer des attestations lors de la constitution du dossier.

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Le dossier déposé au guichet unique INPI : les pièces requises

Depuis la réforme du guichet unique des formalités des entreprises, l’ensemble des démarches transite par la plateforme de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). C’est ce guichet qui notifie ensuite les deux greffes concernés et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE) ainsi que le RCS.

Voici les pièces généralement requises pour un transfert avec changement de greffe :

Pièce	Précisions
Formulaire de modification	Via le guichet unique INPI (formulaire M2 dématérialisé)
Statuts mis à jour	Datés, signés, mentionnant la nouvelle adresse
Procès-verbal ou décision de transfert	Signé par l’organe compétent selon la forme juridique
Justificatif de jouissance du nouveau local	Bail, titre de propriété, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement
Attestation de parution — annonce départ	Fournie par le support d’annonces légales du département d’origine
Attestation de parution — annonce arrivée	Fournie par le support d’annonces légales du département d’accueil
Liste des sièges sociaux antérieurs	Certifiée conforme par le représentant légal
Pièce d’identité du représentant légal	En cours de validité
Règlement des frais de greffe	Frais variables selon le greffe et la forme juridique

La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal, est souvent négligée. Elle est pourtant obligatoire dans le dossier déposé au nouveau greffe et permet à ce dernier de retracer l’historique d’immatriculation de la société.

📌 Délai de déclaration : la modification doit être déclarée dans le délai d’un mois suivant la décision de transfert [À VÉRIFIER selon votre situation]. Un dépôt tardif peut entraîner des complications pratiques, notamment un décalage entre la réalité opérationnelle et les informations du Kbis.

Pour une présentation détaillée des étapes communes à tout transfert de siège, reportez-vous à notre guide complet du transfert de siège social 2026.

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Ce qui change — et ce qui ne change pas — après le transfert

Une fois le dossier validé et le nouveau Kbis émis, plusieurs éléments sont impactés. D’autres, en revanche, restent inchangés et ne nécessitent aucune démarche particulière.

Ce qui change :

• La ville d’immatriculation au RCS : le Kbis mentionne désormais le nouveau greffe (ex. : “RCS Lyon” à la place de “RCS Paris”).
• Le numéro SIRET : le SIRET identifie un établissement à une adresse précise. En cas de changement de commune, l’INSEE attribue un nouveau code établissement (les 5 derniers chiffres du SIRET). Le SIREN, lui, est inchangé.
• Le code APE / NAF : il peut être révisé si l’INSEE le juge opportun lors du changement d’adresse, mais ce n’est pas automatique.
• La CFE (cotisation foncière des entreprises) : la CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). L’année du transfert, un prorata peut s’appliquer. La société doit informer les services fiscaux du nouveau lieu d’imposition.
• L’adresse sur tous les documents commerciaux : factures, contrats, site internet, papier à en-tête. Cette mise à jour incombe à la société et ne relève pas du greffe.

Ce qui ne change pas :

• Le numéro SIREN (9 chiffres) : il est attaché à la personne morale, pas à un lieu.
• Les contrats en cours : le transfert de siège n’emporte pas novation des contrats existants.
• Les salariés : le transfert de siège n’est pas, en lui-même, une modification du contrat de travail, sauf si le nouveau lieu de travail est substantiellement différent du précédent.
• Le numéro de TVA intracommunautaire : il est construit à partir du SIREN et reste donc identique.

💡 Pensez à mettre à jour vos CGV, mentions légales et documents contractuels dès réception du nouveau Kbis. En cas de litige, une adresse obsolète peut affaiblir votre position.

Pour approfondir les spécificités du changement de département et les implications fiscales associées, consultez notre article dédié : Transfert de siège social dans un autre département.

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Comment transfertdesiege.fr gère le changement de greffe pour vous

La procédure de changement de greffe mobilise simultanément plusieurs intervenants : le greffe d’origine, le greffe de destination, deux supports d’annonces légales, l’INPI et potentiellement le service des impôts des entreprises. Coordonner l’ensemble sans erreur ni retard demande une maîtrise précise de l’ordre des étapes.

Chez transfertdesiege.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la procédure :

1. Analyse de votre situation et vérification des ressorts de greffe concernés.
2. Rédaction du procès-verbal ou de la décision de transfert, adaptée à votre forme juridique.
3. Mise à jour des statuts avec la nouvelle adresse.
4. Publication des deux annonces légales dans les départements de départ et d’arrivée, et récupération des attestations.
5. Constitution et dépôt du dossier complet via le guichet unique INPI.
6. Suivi jusqu’à l’obtention du nouveau Kbis.

Nos honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et les coûts des annonces légales, variables selon les départements concernés. Obtenez votre devis précis directement sur notre page transfert avec changement de département.

💡 Une question sur votre situation spécifique ? Notre équipe est disponible pour vous accompagner. Contactez-nous pour un échange sans engagement.

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Le changement de greffe est la variante la plus complexe du transfert de siège social. La coordination entre deux greffes, la double obligation de publicité et la constitution d’un dossier complet laissent peu de place à l’approximation. Confier ces formalités à un professionnel vous assure un dossier conforme dès le premier dépôt, un Kbis délivré dans les meilleurs délais et aucune mauvaise surprise sur la validité de vos actes.