Annonce légale transfert siège : mentions obligatoires
Que mettre dans une annonce légale de transfert de siège social ? Toutes les mentions obligatoires, même ou autre département, avec exemples et tarifs 2026.
- L'annonce légale de transfert de siège doit contenir des mentions précises imposées par la réglementation : dénomination, forme juridique, capital, ancienne et nouvelle adresse, greffe compétent.
- En cas de transfert hors ressort, deux annonces sont obligatoires : une dans le département de l'ancien siège, une dans celui du nouveau siège.
- L'attestation de parution est indispensable pour finaliser le dossier au guichet unique INPI et obtenir votre Kbis mis à jour.
Sommaire
- Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire lors d’un transfert de siège ?
- Les mentions obligatoires : ce que doit contenir l’annonce
- Transfert dans le même ressort ou changement de département : deux régimes distincts
- Rédiger l’annonce selon la forme juridique de votre société
- Coût de l’annonce légale : un tarif réglementé
- De l’annonce légale au Kbis mis à jour : les étapes suivantes
- Ce que nous faisons pour vous
Transférer le siège social d’une société impose une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Cette annonce doit contenir des mentions précises, sous peine de refus du greffe. Dénomination, forme juridique, capital, ancienne et nouvelle adresse, référence RCS : chaque élément a sa place et son utilité.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire lors d’un transfert de siège ?
Le siège social est une mention statutaire fondamentale. Les articles 1835 du Code civil et L210-3 du Code de commerce en font l’une des informations essentielles identifiant la société. Le modifier revient à modifier les statuts, ce qui déclenche automatiquement une obligation de publicité.
Cette publicité est régie par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Elle garantit que les tiers — créanciers, partenaires, administrations — soient informés du changement d’adresse juridique de la société. L’annonce légale constitue ainsi la preuve que cette information a bien été rendue publique.
Sans attestation de parution, le greffe refusera votre dossier d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), déposé via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). La séquence est donc impérative : décision → publication → dépôt du dossier.
⚠️ Attention : la publication doit intervenir dans un support habilité pour le département du nouveau siège. En cas de transfert hors ressort, deux publications sont requises. Nous y reviendrons en détail.
Les mentions obligatoires : ce que doit contenir l’annonce
Voici les informations que toute annonce légale de transfert de siège doit impérativement comporter. Leur omission, même partielle, constitue un motif de rejet.
| Mention | Détail attendu |
|---|---|
| Dénomination sociale | La raison sociale exacte telle qu’elle figure aux statuts |
| Forme juridique | SARL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC, EURL… |
| Capital social | Montant en euros, tel qu’inscrit au RCS |
| Ancien siège | Adresse complète (numéro, rue, code postal, ville) |
| Nouveau siège | Adresse complète du nouveau siège social |
| Numéro RCS | Numéro SIREN + ville du greffe d’immatriculation actuel |
| Greffe compétent | Tribunal de commerce compétent après le transfert (si changement) |
| Date de la décision | Date à laquelle la décision de transfert a été prise |
| Organe décisionnaire | Nature de l’acte (décision du gérant, AGE, conseil d’administration…) |
📌 Bon à savoir : certains supports habilités ajoutent automatiquement la mention BODACC ou d’autres références réglementaires. Vérifiez toujours le bon de commande avant validation.
La précision est clé. Une adresse incomplète, un capital erroné ou une désignation du greffe obsolète suffisent à rendre l’annonce non conforme.
Transfert dans le même ressort ou changement de département : deux régimes distincts
La nature du transfert détermine directement le nombre d’annonces à publier et les supports à solliciter. C’est l’un des points les plus souvent mal compris.
Transfert dans le même ressort de greffe
Lorsque le nouveau siège reste dans le ressort du même tribunal de commerce (donc généralement dans le même département), une seule annonce légale est nécessaire. Elle est publiée dans un support habilité pour ce département.
Le dossier déposé au guichet unique INPI comportera alors une unique attestation de parution. La procédure reste allégée, et le Kbis mis à jour indiquera la nouvelle adresse sans changement de greffe.
Transfert dans un autre département (changement de ressort)
Dès que le nouveau siège se situe dans un département relevant d’un autre tribunal de commerce, la réglementation impose deux annonces légales distinctes :
- Une publication dans un support habilité du département de l’ancien siège
- Une publication dans un support habilité du département du nouveau siège
Ces deux publications doivent figurer dans le dossier transmis au guichet unique. Pour comprendre dans le détail pourquoi cette double publication est exigée et comment l’organiser, consultez notre article dédié : Double annonce légale transfert de siège : mode d’emploi.
💡 Conseil pratique : commandez les deux annonces en même temps, auprès de deux supports habilités différents (un par département). Cela évite les délais décalés et simplifie la constitution du dossier.
Rédiger l’annonce selon la forme juridique de votre société
Le fond (les mentions obligatoires) est identique quelle que soit la forme juridique. En revanche, la désignation de l’organe décisionnaire varie selon la structure concernée.
SARL / EURL : le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de ratification ultérieure par les associés (article L223-18 du Code de commerce). L’annonce mentionnera alors “décision du gérant en date du…”.
SAS / SASU : les statuts définissent librement quel organe est compétent pour décider du transfert (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Il peut s’agir du président seul, d’une décision collective des associés, ou d’un organe spécifique prévu dans les statuts.
SA : la décision relève du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, puis est ratifiée par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce). L’annonce devra refléter cette chronologie décisionnelle.
SCI : le transfert suit les règles fixées par les statuts et l’article 1835 du Code civil. La décision est généralement prise en assemblée des associés selon les règles de majorité prévues.
Quel que soit votre statut, la précision dans la rédaction de cet élément est importante : le greffe vérifie la cohérence entre l’annonce, les statuts mis à jour et le procès-verbal joint au dossier.
Pour une prise en charge complète de votre démarche, découvrez notre service de transfert de siège social : nous rédigeons et publions l’annonce légale pour votre compte, et constituons le dossier complet à déposer au guichet unique.
Coût de l’annonce légale : un tarif réglementé
Le tarif des annonces légales de modification (dont le transfert de siège) est fixé chaque année par arrêté ministériel. Il s’agit d’un tarif forfaitaire, contrairement aux annonces de constitution qui sont tarifées à la ligne.
Ce forfait varie selon le département de publication. Il convient donc de vérifier le montant applicable pour l’année en cours auprès du support habilité choisi.
⚠️ Attention aux devis incomplets : certains prestataires affichent des tarifs qui n’intègrent pas les frais de greffe ni le coût de la seconde annonce en cas de changement de département. Demandez toujours un devis détaillé.
Pour avoir une vision globale des coûts à prévoir, notre article sur le transfert de siège dans un autre département : prix détaille l’ensemble des postes de dépenses.
De l’annonce légale au Kbis mis à jour : les étapes suivantes
La publication de l’annonce légale n’est qu’une étape dans un processus plus large. Voici comment elle s’articule avec les autres formalités.
1. Décision de transfert — Rédaction et signature du procès-verbal (ou de la décision unilatérale selon la forme juridique). Mise à jour des statuts.
2. Publication de l’annonce légale — Dans le(s) support(s) habilité(s) concerné(s). Récupération de l’attestation de parution.
3. Constitution du dossier — Le dossier transmis au guichet unique INPI comprend notamment : le formulaire de modification, les statuts mis à jour et certifiés conformes, le procès-verbal de décision, l’attestation de parution, et le justificatif de jouissance des locaux du nouveau siège.
4. Inscription modificative au RCS — Le greffe compétent procède à la mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés et du Registre National des Entreprises (RNE).
5. Nouveau Kbis — Il reflète la nouvelle adresse du siège social. À noter : le numéro SIREN reste inchangé, mais le numéro SIRET de l’établissement change si la commune change.
Pour les transferts impliquant un changement de greffe, la procédure comporte quelques spécificités supplémentaires, détaillées dans notre article Transfert de siège social : changement de greffe.
📌 N’oubliez pas : le transfert de siège impacte également la liste des sièges sociaux antérieurs, que le greffe est tenu de conserver. Cette obligation méconnue a pourtant des implications pratiques réelles — consultez notre article Liste des sièges sociaux antérieurs : obligation et rôle pour en savoir plus.
Ce que nous faisons pour vous
Chez transfertdesiege.fr, nous gérons l’intégralité de la procédure : rédaction de l’annonce légale avec toutes les mentions obligatoires, publication dans le(s) support(s) habilité(s), constitution du dossier complet et dépôt au guichet unique INPI.
Nos honoraires démarrent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et le coût de l’annonce légale, variables selon le département et le type de transfert.
Pour aller plus loin avant de vous lancer, retrouvez l’ensemble des règles et étapes dans notre guide complet du transfert de siège social 2026.
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