Changer l'adresse de sa société à Paris : mode d'emploi
Comment changer l'adresse de votre société à Paris ? Formalités, délais, annonce légale, greffe : tout ce qu'il faut savoir en 2026.
- Changer l'adresse d'une société à Paris implique une modification statutaire et une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI.
- Une annonce légale dans un support habilité du nouveau département est obligatoire ; un transfert hors Île-de-France exige deux annonces.
- Le SIREN reste inchangé mais le SIRET de l'établissement est mis à jour en cas de changement de commune.
- La déclaration doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la décision de transfert.
Sommaire
Changer l’adresse d’une société à Paris est un transfert de siège social : une modification statutaire obligatoire qui déclenche une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI, la publication d’une annonce légale et, selon la destination, des formalités supplémentaires. Comptez en général deux à trois semaines de traitement.
Ce que recouvre vraiment un “changement d’adresse” de société
Le siège social n’est pas une simple donnée administrative. Il constitue une mention obligatoire des statuts, consacrée par l’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce. Le modifier revient donc à modifier les statuts de la société, ce qui entraîne toute une chaîne de formalités.
Ce point est essentiel : on ne “change pas d’adresse” comme on notifie un déménagement à La Poste. On procède à une modification statutaire formelle, soumise à des règles de compétence différentes selon la forme juridique :
| Forme juridique | Qui décide du transfert ? | Base légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Gérant (décision unilatérale), ratification par les associés | Art. L223-18 C. com. |
| SAS / SASU | Selon les statuts (liberté statutaire) | Art. L227-1 et s. C. com. |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratification par l’AGO | Art. L225-36 C. com. |
| SCI | Décision collective des associés selon les statuts | Art. 1835 C. civil |
| SNC | Accord de tous les associés sauf clause contraire [À VÉRIFIER] | — |
La première étape est donc de vérifier vos statuts pour identifier l’organe compétent et les règles de majorité applicables.
Transfert dans Paris ou vers un autre département : deux cas bien distincts
La complexité et le coût des formalités varient selon que vous restez à Paris (changement d’arrondissement, d’immeuble…) ou que vous partez vers un autre département.
Vous restez dans Paris (ou dans le même ressort du greffe de Paris)
Le greffe du Tribunal de commerce de Paris couvre l’ensemble de la ville. Un déménagement du 3e au 15e arrondissement, par exemple, reste donc dans le même ressort de greffe. Vous aurez à :
- Modifier les statuts selon les règles propres à votre forme juridique.
- Publier une seule annonce légale dans un support habilité du département 75.
- Déposer le dossier de modification via le guichet unique INPI (inscription modificative au RCS et mise à jour du Registre National des Entreprises).
- Obtenir votre nouveau Kbis mentionnant la nouvelle adresse.
📌 Bon à savoir : Pour un transfert dans le même ressort de greffe, les frais sont moins élevés qu’en cas de changement de département. Découvrez la procédure complète de transfert de siège social pour anticiper chaque étape.
Vous quittez Paris pour un autre département
Dès que vous changez de département — Paris vers les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, ou toute autre région de France — vous changez de ressort de greffe. Les formalités s’alourdissent :
- Deux annonces légales sont nécessaires : une dans un support habilité de l’ancien département (Paris), une dans un support habilité du nouveau département. Consultez notre article dédié sur la double annonce légale lors d’un transfert de siège pour ne rien omettre.
- Le dossier est déposé via le guichet unique INPI, qui notifie les deux greffes concernés.
- La liste des sièges sociaux antérieurs doit être tenue à jour, conformément aux obligations légales expliquées dans notre article sur l’obligation et le rôle de cette liste.
Pour une analyse complète des spécificités liées au changement de greffe, consultez notre article sur le transfert de siège social et changement de greffe.
Les pièces à réunir pour votre dossier
Quel que soit le cas de figure, le dossier déposé via le guichet unique INPI comprend un socle commun de documents. Préparez-les en amont pour éviter tout retard.
| Document | Détail |
|---|---|
| Procès-verbal de décision | PV d’assemblée ou décision du gérant/président selon la forme juridique |
| Statuts mis à jour | Version coordonnée avec la nouvelle adresse, datée et signée |
| Justificatif de jouissance du nouveau local | Bail commercial, contrat de domiciliation, acte de propriété ou attestation d’hébergement |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité après publication |
| Formulaire de déclaration | Généré via le guichet unique INPI (anciennement M2/M3) |
⚠️ Attention : Le justificatif de jouissance du local est souvent le document le plus long à obtenir, notamment en cas de sous-location ou d’hébergement chez un tiers. Anticipez cette étape avant même de lancer les formalités.
Le guichet unique INPI : comment déposer votre dossier en pratique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur le site de l’INPI. L’objectif est de simplifier les démarches en supprimant les dépôts directs aux greffes, aux centres de formalités des entreprises (CFE) et à l’INSEE.
En pratique, voici comment se déroule la déclaration de transfert de siège :
- Connexion au guichet unique INPI avec vos identifiants.
- Sélection du type de modification : “Transfert du siège social”.
- Renseignement de la nouvelle adresse et téléchargement des pièces justificatives.
- Paiement des frais de greffe en ligne.
- Transmission automatique aux organismes concernés : greffe du tribunal de commerce, INSEE (mise à jour du SIRET), URSSAF, services fiscaux.
Le traitement par le greffe prend en général 5 à 15 jours ouvrés après un dossier complet. Le nouveau Kbis est ensuite disponible en téléchargement.
Si vous souhaitez déléguer l’intégralité de ces démarches, notre service de transfert de siège social prend en charge la rédaction du PV, la mise à jour des statuts, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier au guichet unique.
Impacts fiscaux et administratifs à anticiper
Un changement d’adresse de société à Paris n’est pas sans conséquence sur plusieurs volets fiscaux et administratifs souvent négligés.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège en cours d’année, vous restez en principe imposable sur la commune de départ pour l’exercice en cours. L’année suivante, c’est la nouvelle commune qui percevra la CFE.
💡 Anticipez la CFE : En cas de transfert hors de Paris, informez votre service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement dès la réalisation du transfert pour éviter des anomalies dans vos avis d’imposition.
Le SIREN et le SIRET
- Votre numéro SIREN (9 chiffres) est permanent et ne change jamais, quelle que soit la mobilité du siège.
- Votre numéro SIRET (14 chiffres = SIREN + NIC) est mis à jour par l’INSEE en cas de changement de commune. Un nouveau code INSEE de commune est affecté. Pensez à prévenir vos partenaires, fournisseurs et clients.
Les notifications à effectuer
Au-delà du guichet unique, plusieurs organismes doivent être informés directement ou vérifieront la mise à jour via le RNE :
- Banque(s) : modification de la domiciliation de compte professionnel.
- Assurances : mise à jour du contrat multirisque professionnel.
- Clients et fournisseurs : mise à jour des coordonnées sur les cont
Une formalité de transfert de siège social à faire ?
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