Transférer son siège social à Nantes : guide complet 2026

Transférer son siège social à Nantes implique de modifier les statuts de la société, de publier une ou deux annonces légales selon le département de départ, puis de déposer une inscription modificative auprès du greffe du Tribunal de commerce de Nantes via le guichet unique INPI. Chaque étape conditionne la suivante : une erreur en amont bloque l’ensemble du dossier.

Ce que signifie concrètement “transférer son siège à Nantes”

Le siège social est une mention obligatoire des statuts, imposée à la fois par article 1835 du Code civil et par article L210-3 du Code de commerce. Changer d’adresse, c’est donc modifier un document fondateur de la société. Il ne suffit pas d’informer le greffe : la décision doit être prise selon les règles propres à chaque forme juridique, actée dans un procès-verbal ou une décision écrite, puis formalisée dans des statuts mis à jour.

Concrètement, transférer à Nantes depuis n’importe quel département autre que la Loire-Atlantique (44) entraîne un changement de ressort de greffe. Votre société quitte son greffe d’origine et est inscrite au Tribunal de commerce de Nantes. Le greffe nantais devient alors votre interlocuteur pour toutes les formalités à venir : dépôt des comptes annuels, inscriptions modificatives, radiation éventuelle.

Prenons l’exemple de Mistral Conseil, l’EURL de notre fil rouge. Si Antoine décidait de transférer de Mérignac (33) non pas vers Bayonne mais vers Nantes, il devrait quitter le greffe de Bordeaux pour rejoindre celui de Nantes. Deux ressorts distincts, deux greffes distincts, deux annonces légales obligatoires — et une procédure bien précise à respecter.

⚠️ Piège courant : certains dirigeants publient une seule annonce légale dans le département d’arrivée. C’est insuffisant dès lors que le siège actuel est dans un autre département. Le greffe de Nantes exigera l’attestation de parution de l’annonce publiée dans le département de départ. Sans elle, le dossier est rejeté.

Qui décide du transfert selon la forme juridique ?

La règle ne sera pas la même selon que votre société est une SARL, une SAS, une SA ou une SCI. Voici un tableau récapitulatif :

Forme juridique	Qui décide ?	Base légale	Ratification nécessaire ?
SARL / EURL	Le gérant peut décider seul du transfert sur tout le territoire national	article L223-18 du Code de commerce	Oui, ratification par les associés à la majorité simple (sauf statuts plus contraignants)
SAS / SASU	Compétence fixée librement par les statuts	articles L227-1 et suivants du Code de commerce	Dépend des statuts : président seul ou collectivité des associés
SA	Conseil d’administration ou de surveillance	article L225-36 du Code de commerce	Oui, ratification par l’assemblée générale ordinaire
SCI	Décision des associés	[À VÉRIFIER: vérifier les règles statutaires propres à chaque SCI]	Selon les statuts

Pour une SARL ou une EURL, article L223-18 du Code de commerce permet au gérant de décider unilatéralement du transfert, y compris hors ressort. Mais attention : la ratification par les associés n’est pas une simple formalité administrative. Elle doit intervenir lors d’une assemblée générale, et le procès-verbal correspondant fait partie des pièces à joindre au dossier.

Pour une SAS ou une SASU, la liberté statutaire est totale. Si vos statuts prévoient que le président peut transférer le siège seul, il n’y a pas besoin de consulter les actionnaires. Si les statuts sont silencieux ou exigent une décision collective, une assemblée générale extraordinaire s’impose. Lisez vos statuts avant d’aller plus loin.

📌 En pratique : avant de rédiger la moindre annonce légale, vérifiez la clause “siège social” de vos statuts actuels. Elle vous indiquera souvent qui peut décider du transfert et dans quelle limite géographique (même département, même ressort, ou territoire national entier).

Les deux annonces légales : le point le plus souvent mal géré

C’est ici que se concentre la majorité des erreurs dans les dossiers de transfert hors ressort. La règle est simple à énoncer, moins simple à appliquer : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.

Pour un transfert depuis Lyon (69), Bordeaux (33), Paris (75) ou toute autre ville vers Nantes (44), vous devez donc :

1. Publier une première annonce légale dans un support habilité du département de départ, mentionnant le transfert et la nouvelle adresse.
2. Publier une deuxième annonce légale dans un support habilité de Loire-Atlantique (44), mentionnant également l’ancienne adresse et le greffe d’origine.

Ces deux annonces génèrent chacune une attestation de parution. Les deux attestations sont obligatoires dans le dossier déposé au guichet unique INPI. Le tarif forfaitaire de chaque annonce de transfert est fixé par arrêté annuel : le tarif en vigueur est actuellement de 109 € HT HT par annonce.

Pour savoir exactement quelles mentions doivent figurer dans chaque annonce, consultez notre guide dédié : Annonce légale transfert de siège : mentions obligatoires.

Si votre société est déjà immatriculée à Nantes et que vous déménagez au sein de la Loire-Atlantique (changement d’adresse dans le même département), une seule annonce légale suffit — et le greffe reste le même.

La procédure étape par étape

Voici la séquence complète pour transférer votre siège à Nantes depuis un autre département :

Étape 1 — Vérification des statuts et de la décision compétente Identifiez qui doit décider (voir tableau ci-dessus) et réunissez l’organe compétent. Pour une SARL ou EURL, le gérant décide et convoque une AGO pour ratification.

Étape 2 — Rédaction du procès-verbal ou de la décision Le PV doit mentionner : l’ancienne adresse, la nouvelle adresse à Nantes, la date d’effet souhaitée, et la délégation donnée au représentant légal pour accomplir les formalités.

Étape 3 — Mise à jour des statuts Les statuts doivent refléter la nouvelle adresse. Vous pouvez opter pour une rédaction précise (“123 rue de la Paix, 44000 Nantes”) ou une rédaction souple (“dans le département de Loire-Atlantique”), selon votre degré de liberté préféré pour de futurs déménagements internes.

Étape 4 — Publication des annonces légales Publiez dans les deux départements (départ et arrivée). Conservez les deux attestations de parution.

Étape 5 — Préparation du dossier INPI Le dossier comprend notamment :

• Le formulaire de modification via le guichet unique INPI
• Le procès-verbal de décision (et de ratification si applicable)
• Les statuts mis à jour, signés et datés
• Les deux attestations de parution des annonces légales
• Un justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, ou attestation de domiciliation chez le dirigeant si vous domiciliez chez vous)
• La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal — pièce souvent oubliée, pourtant systématiquement exigée par le greffe de Nantes pour tout transfert hors ressort

Étape 6 — Dépôt au guichet unique et paiement des frais de greffe Les frais de greffe pour un transfert hors ressort s’élèvent à 216,73 € TTC (incluant la publication BODACC). Ce montant s’ajoute aux honoraires de formaliste et aux coûts des deux annonces légales.

Étape 7 — Réception du Kbis mis à jour Une fois le dossier validé, le greffe de Nantes délivre un extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse et le nouveau greffe d’immatriculation. La mention “RCS Nantes” remplace désormais l’ancienne mention.

Pour une présentation complète des enjeux liés au changement de greffe, consultez notre article : Changement de RCS : le guide.

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Justificatif de domiciliation : les options à Nantes

Pour justifier que vous occupez bien les locaux nantais, le greffe accepte différents types de documents selon votre mode d’installation :

Bail commercial ou professionnel : fournissez une copie du contrat signé. C’est la situation la plus courante pour une installation dans des bureaux en propre.

Contrat de domiciliation : si vous passez par une société de domiciliation (centre d’affaires, espace de coworking avec offre de domiciliation), le contrat doit être conforme à la réglementation en vigueur. Attention : le contrat doit avoir une durée minimale et comporter les mentions obligatoires. Un simple contrat de location de bureau ne vaut pas contrat de domiciliation.

Domiciliation chez le dirigeant : légalement possible dans de nombreuses formes sociales. Vous devrez fournir une attestation de domiciliation chez un tiers ou une attestation du dirigeant accompagnée d’un justificatif de domicile personnel récent.

Domiciliation dans les locaux d’une autre entreprise : possible sous conditions. L’entreprise d’accueil doit occuper les locaux à titre principal et donner son accord écrit.

⚠️ Adresse refusée par le greffe : certaines adresses nantaises peuvent poser problème — immeuble d’habitation pur, bail résidentiel sans clause professionnelle, adresse de boîte postale non déclarée comme domiciliataire agréé. Si votre dossier est rejeté pour ce motif, consultez notre guide : Refus d’adresse par le greffe : les recours

Impacts fiscaux et administratifs à anticiper

Le transfert de siège à Nantes ne s’arrête pas au Kbis. Plusieurs conséquences pratiques méritent une attention particulière.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) La CFE est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de chaque année (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège à Nantes en cours d’année, vous restez redevable de la CFE auprès de l’ancienne commune jusqu’au 31 décembre. La commune de Nantes prendra le relais à partir du 1er janvier suivant. Il peut exister un régime de prorata dans certaines situations de création ou de cessation ; renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

SIREN / SIRET Votre numéro SIREN reste strictement inchangé. En revanche, le SIRET de l’établissement principal (les 14 chiffres) sera mis à jour par l’INSEE en cas de changement de commune : les cinq derniers chiffres (NIC — Numéro Interne de Classement) sont réinitialisés. Pensez à mettre à jour vos documents commerciaux, vos contrats, vos signatures email et vos informations bancaires.

Contrats en cours Le transfert de siège n’affecte pas la continuité de la personne morale, conformément à article L210-6 du Code de commerce et article 1844-3 du Code civil. Vos contrats restent valides. Mais il est prudent d’informer vos partenaires, fournisseurs et clients de ce changement, notamment pour les clauses d’élection de domicile ou de tribunal compétent qui pourraient mentionner l’ancien greffe.

Banque et organismes sociaux Votre banque doit être informée du nouveau Kbis. De même, l’URSSAF et votre caisse de retraite doivent être mises à jour. Le guichet unique INPI transmet automatiquement la modification à de nombreux organismes, mais vérifiez que votre dossier a bien été reçu.

Domiciliation transitoire Si vous ne disposez pas encore d’adresse définitive à Nantes au moment de la décision, sachez que certains dirigeants optent pour une domiciliation temporaire chez eux le temps de trouver leurs locaux. C’est légalement possible, mais limitée dans le temps selon la forme sociale. Anticipez ce point avant de lancer la procédure.

Si vous êtes en train de piloter d’autres modifications en parallèle — changement de dénomination, modification d’objet social — vous pouvez les regrouper dans un seul dossier modificatif. Cela évite de payer plusieurs fois les frais de greffe et de multiplier les annonces légales. Le changement de dénomination sociale à Nantes ou le changement d’objet social à Nantes peuvent ainsi être traités simultanément si votre calendrier le permet.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, formaliste spécialisée en procédures juridiques pour entreprises (Bordeaux). Mis à jour le 1er juillet 2026.

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