Transfert de siège
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Transférer son siège social à Strasbourg : guide complet
Transférer son siège social à Strasbourg en 2026 : procédure, annonces légales, greffe, délais et coûts. Guide complet pour SARL, SAS, SASU et SCI.
Sommaire — 8 parties
Transférer son siège social à Strasbourg implique une modification statutaire, une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique INPI, et la publication d’au moins une annonce légale dans le Bas-Rhin. Si le siège précédent est hors du ressort du greffe de Strasbourg, deux annonces légales sont requises. L’ensemble de la procédure peut être accompli en ligne.
Pourquoi Strasbourg attire les sièges sociaux
Strasbourg occupe une position singulière en France. Capitale européenne, siège du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, la ville constitue un carrefour d’affaires entre la France et l’Allemagne. Son tissu économique dense — finance, industrie pharmaceutique, numérique, institutions supranationales — en fait une destination naturelle pour les entreprises cherchant à ancrer leur présence dans le Grand Est ou à l’international.
Au plan fiscal, le Bas-Rhin (67) applique certaines dispositions du droit local alsacien-mosellan qui peuvent présenter des intérêts spécifiques, notamment en matière de procédures commerciales. Ce n’est pas un détail anodin pour les dirigeants qui réfléchissent à la meilleure localisation de leur entité juridique.
Enfin, d’un point de vue pratique, le Tribunal de Commerce de Strasbourg assure un traitement des formalités réputé efficace, avec des délais d’immatriculation modificative souvent inférieurs à la moyenne nationale.
📌 Rappel : Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Le modifier suppose donc une modification des statuts, quelle que soit la forme juridique de votre société.
Les règles juridiques selon la forme de votre société
La procédure décisionnelle pour transférer le siège varie selon la forme juridique. Avant même de déposer votre dossier au greffe, il faut respecter les règles internes de gouvernance.
SARL et EURL
L’article L223-18 du Code de commerce accorde au gérant un pouvoir de décision pour transférer le siège sur l’ensemble du territoire national. Cette décision doit cependant être ratifiée par les associés dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires (modification statutaire). Dans le cas d’une EURL, l’associé unique décide seul et consigne sa décision dans le registre des décisions.
SAS et SASU
Pour les sociétés par actions simplifiées, la liberté statutaire prévue aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce s’applique pleinement. La compétence pour décider du transfert est fixée par les statuts : elle peut être attribuée au président, à un comité de direction, ou nécessiter une décision collective des associés. Vérifiez impérativement vos statuts avant toute démarche.
SA
L’article L225-36 du Code de commerce dispose que le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance en cas de SA duale) peut décider du transfert de siège sur le territoire métropolitain, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.
SCI
La SCI n’est pas soumise au Code de commerce pour ses règles internes. La décision relève généralement de l’assemblée des associés selon les conditions de majorité prévues par les statuts ou, à défaut, par le Code civil.
| Forme juridique | Organe décisionnel | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Gérant + ratification associés | Art. L223-18 C. com. |
| EURL | Associé unique | Art. L223-18 C. com. |
| SAS / SASU | Selon statuts | Art. L227-1 C. com. |
| SA | CA ou CS + ratification AGO | Art. L225-36 C. com. |
| SCI | Assemblée des associés | Statuts / Code civil |
La procédure étape par étape pour transférer à Strasbourg
Étape 1 — Obtenir un justificatif de jouissance du nouveau siège
C’est la première pièce à réunir. Le greffe de Strasbourg exige, comme tout greffe en France, un document attestant que la société a bien le droit d’occuper les locaux du nouveau siège. Selon la situation, il peut s’agir :
- d’un bail commercial ou professionnel à l’adresse strasbourgeoise ;
- d’une attestation de domiciliation délivrée par une société de domiciliation agréée ;
- d’une attestation de mise à disposition par la société mère ou un tiers ;
- d’une attestation de domiciliation chez le dirigeant, accompagnée d’un justificatif de domicile récent.
Pour les deux derniers cas, consultez nos guides spécialisés : attestation de domiciliation dirigeant : modèle et guide et attestation de domiciliation chez un tiers : modèle et guide.
⚠️ Attention : certaines adresses peuvent être refusées par le greffe, notamment si l’immeuble fait l’objet d’une interdiction de domiciliation ou si le document produit est incomplet. Découvrez les cas de figure dans notre article Nouvelle adresse retoquée par le greffe : que faire
Étape 2 — Prendre la décision et modifier les statuts
Convoquez l’organe compétent (selon votre forme juridique, voir tableau ci-dessus), tenez la réunion ou recueillez les décisions par voie de consultation écrite, puis rédigez le procès-verbal ou la décision de l’associé unique. Ce document doit mentionner expressément :
- l’ancienne adresse du siège ;
- la nouvelle adresse à Strasbourg ;
- la date d’effet du transfert ;
- la mise à jour corrélative des statuts.
Les statuts mis à jour (ou une version coordonnée) seront joints au dossier INPI.
Étape 3 — Publier l’annonce légale
La publicité est une condition de régularité de la formalité. Un avis de transfert de siège doit être inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du Bas-Rhin (département du nouveau siège). Cette obligation découle de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.
Si votre société était précédemment immatriculée dans un autre département, une deuxième annonce légale doit être publiée dans ce département de départ. C’est l’une des particularités du transfert hors ressort.
Le tarif de l’annonce est forfaitaire et fixé chaque année par arrêté ministériel. Pour connaître les mentions exactes à faire figurer dans l’avis, consultez notre article Annonce légale de changement de siège : les mentions obligatoires.
Une fois l’annonce publiée, vous récupérez une attestation de parution (ou un justificatif électronique) à joindre obligatoirement au dossier INPI.
Étape 4 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Toutes les formalités modificatives au RCS s’effectuent désormais via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) n’est plus le canal officiel depuis le 1er janvier 2023.
Le dossier comprend généralement :
- le formulaire M2 (dénommé différemment dans l’interface INPI, mais correspondant à la déclaration de modification) ;
- le procès-verbal ou la décision de transfert ;
- les statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal ;
- la liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal (obligatoire en cas de changement de ressort) ;
- le justificatif de jouissance du nouveau siège à Strasbourg ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale (ou les deux attestations si changement de département) ;
- une pièce d’identité du représentant légal.
💡 Vous transférez votre siège depuis un autre département vers Strasbourg ? Cette opération constitue un transfert avec changement de ressort de greffe, soumis à des règles spécifiques. Découvrez notre service dédié : transfert avec changement de département.
Étape 5 — Obtenir le nouveau Kbis
Après instruction du dossier par le greffe du Tribunal de Commerce de Strasbourg, l’extrait Kbis mis à jour est disponible. Il mentionne désormais la nouvelle adresse strasbourgeoise et, si applicable, la nouvelle ville d’immatriculation au RCS.
La modification est simultanément reportée au Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l’INPI. Le numéro SIREN reste strictement inchangé. En revanche, si vous changez de commune, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour.
Transfert dans le même ressort ou changement de département : les différences clés
Le ressort du Tribunal de Commerce de Strasbourg couvre une partie du Bas-Rhin. Si votre siège se situait déjà dans ce ressort (par exemple, vous déménagez d’un quartier strasbourgeois à un autre), la procédure est simplifiée :
- Une seule annonce légale dans le Bas-Rhin ;
- Un seul greffe impliqué (celui de Strasbourg) ;
- Pas de liste des sièges antérieurs requise de la même façon.
En revanche, si vous transférez depuis un département différent — disons Paris, Lyon ou Bordeaux — vers Strasbourg :
- Deux annonces légales obligatoires (une dans le département de départ, une dans le Bas-Rhin) ;
- Le dossier est traité par le nouveau greffe de Strasbourg, qui devient compétent ;
- La liste des sièges sociaux antérieurs certifiée par le représentant légal est obligatoirement jointe au dossier.
| Critère | Même ressort | Changement de département |
|---|---|---|
| Nombre d’annonces légales | 1 (Bas-Rhin) | 2 (départ + Bas-Rhin) |
| Greffe impliqué | Strasbourg uniquement | Ancien greffe + Strasbourg |
| Liste des sièges antérieurs | Non obligatoire | Obligatoire |
| Complexité du dossier | Standard | Renforcée |
Pour les transferts impliquant un changement de département, notre service transfert avec changement de département est spécifiquement conçu pour accompagner ce type de formalité.
Impact fiscal et administratif du transfert à Strasbourg
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le transfert de siège a des conséquences directes sur votre CFE. En application de l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’année du transfert, un mécanisme de prorata peut s’appliquer selon les situations. Vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable, notamment si vous quittez une commune à taux de CFE élevé pour Strasbourg, ou l’inverse.
Mise à jour des organismes tiers
Le transfert de siège social entraîne une cascade de mises à jour administratives à ne pas négliger :
- URSSAF : mise à jour de l’adresse via le guichet unique (transmission automatique en principe) ;
- Service des impôts des entreprises : vérifiez que votre dossier fiscal est bien transféré à la direction des finances publiques compétente pour Strasbourg ;
- Banques : informez votre établissement bancaire par courrier recommandé et mettez à jour les documents de signature ;
- Clients et fournisseurs : mettez à jour vos CGV, factures, contrats en cours et communications commerciales ;
- INPI (dépôts de marques) : si vous êtes titulaire de marques, mettez à jour l’adresse du déposant.
Contrats de bail et autorisations locales
Si votre société exerce une activité réglementée ou dispose d’autorisations administratives liées à une adresse (licence d’exploitation, agrément, etc.), vérifiez si ces autorisations doivent être transférées ou renouvelées auprès des autorités compétentes à Strasbourg ou dans le Bas-Rhin.
Coûts et délais : ce qu’il faut anticiper
Les délais
La déclaration de modification doit en principe être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision de transfert. Passé ce délai, votre Kbis continue d’afficher l’ancienne adresse, ce qui peut créer des complications : contestations de domicile fiscal, difficultés avec les tiers, voire sanctions.
Une fois le dossier complet déposé via le guichet unique INPI, le greffe de Strasbourg traite généralement la formalité en quelques jours à quelques semaines selon le greffe. Le Kbis mis à jour est ensuite disponible sous format électronique après validation.
Les coûts
Les frais d’un transfert de siège social à Strasbourg comprennent plusieurs postes :
- Frais de greffe : fixés par décret, ils varient selon la nature de l’opération (même ressort ou changement de ressort) ;
- Annonce légale : tarif forfaitaire fixé annuellement par arrêté ministériel, à multiplier par deux en cas de changement de département ;
- Honoraires de formaliste : si vous déléguez la procédure à un prestataire spécialisé.
Chez transfertdesiege.fr, nos honoraires commencent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale selon votre situation. Obtenez un devis précis en quelques clics via notre page dédiée au transfert avec changement de département ou directement depuis notre formulaire de contact.
💡 Confiez votre dossier à des spécialistes : transfertdesiege.fr, opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), gère l’intégralité de la procédure — rédaction de la décision, annonce légale, constitution et dépôt du dossier INPI — pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
Strasbourg et Paris : une procédure comparable, mais des spécificités locales
Les dirigeants qui ont déjà effectué un transfert de siège social à Paris — ou qui envisagent de comparer les deux métropoles — retrouveront une procédure identique dans ses grandes lignes. Notre guide Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi en détaille les nuances parisiennes.
La différence notable avec Strasbourg réside dans le droit local alsacien-mosellan. Bien que la grande majorité des formalités commerciales (modification RCS, annonces légales) soit harmonisée au niveau national, certaines dispositions procédurales ou de droit des associations et des fondations restent spécifiques au Bas-Rhin et à la Moselle. Pour une société commerciale standard (SARL, SAS, SA), ces particularités ont une incidence limitée sur la procédure de transfert, mais méritent d’être signalées pour les structures plus complexes ou les activités réglementées.
Récapitulatif : les points de vigilance avant de transférer à Strasbourg
Avant de lancer la procédure, passez en revue cette liste de contrôle :
- Vérifiez vos statuts : quelle est la clause relative au siège ? Qui est compétent pour décider du transfert ?
- Choisissez et sécurisez votre adresse à Strasbourg : bail, domiciliation, adresse du dirigeant — chaque option a ses propres justificatifs.
- Anticipez les deux annonces légales si vous venez d’un autre département, et planifiez leur publication avant le dépôt INPI.
- Préparez la liste des sièges sociaux antérieurs certifiée conforme, obligatoire pour tout changement de ressort.
- Mettez à jour l’ensemble de vos documents commerciaux dès que le nouveau Kbis est disponible.
- Informez votre service des impôts et vérifiez les implications CFE pour l’année en cours.
Un dossier incomplet ou une adresse mal documentée peut entraîner un rejet par le greffe et retarder l’ensemble de la procédure. Pour éviter ces écueils, confier la formalité à un spécialiste est souvent la solution la plus rapide et la plus sûre.
Contactez-nous pour que nous prenions en charge votre transfert de siège social à Strasbourg de A à Z.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.