Changement de département
Temps de lecture 7 min
Transférer son siège social de Paris à Nantes : procédure complète 2026
Transfert de siège Paris → Nantes : double annonce légale obligatoire, changement de greffe, modification des statuts. Guide étape par étape avec délais et pièces.
Sommaire — 6 parties
Transférer son siège social de Paris à Nantes est une opération hors ressort : les deux villes relèvent de greffes distincts (Paris et Nantes), ce qui déclenche des obligations supplémentaires par rapport à un simple déménagement dans le même département. Concrètement, cela implique une modification des statuts, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée, une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI, et un changement de greffe compétent — le tout dans un délai d’un mois.
Pourquoi Paris → Nantes est systématiquement un transfert hors ressort
Le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Dès lors qu’il change de département, la modification touche à la fois la sphère contractuelle (les statuts) et la sphère publique (le registre, l’annuaire des entreprises, les tiers).
Paris (département 75) dépend du Greffe du Tribunal de commerce de Paris. Nantes (département 44, Loire-Atlantique) dépend du Greffe du Tribunal de commerce de Nantes. Ces deux ressorts n’ont aucun recouvrement géographique : chaque transfert entre ces deux villes est donc, sans exception, un transfert hors ressort.
Conséquences directes :
- Le dossier est traité en deux temps par deux greffes distincts.
- Deux annonces légales sont requises au lieu d’une.
- Les frais de greffe applicables sont ceux du barème “hors ressort” : 216,73 € TTC.
- En cas de changement de ressort, le dossier déposé au nouveau greffe doit comporter la liste certifiée conforme des sièges sociaux antérieurs de la société.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants ne publient qu’une seule annonce légale, pensant que celle du nouveau département suffit. C’est une erreur bloquante. Le greffe de Paris exige l’attestation de parution dans un support habilité du 75, et le greffe de Nantes exige celle du 44. Un dossier incomplet est rejeté et le délai d’un mois recommence à courir.
Qui prend la décision de transférer selon la forme juridique
La compétence décisionnelle varie selon le statut de votre société. Ce point conditionne la validité de toute la procédure en amont.
| Forme juridique | Qui décide ? | Base légale | Ratification requise ? |
|---|---|---|---|
| SARL / EURL | Le gérant, sur tout le territoire | article L223-18 du Code de commerce | Oui, par les associés (conditions statutaires) |
| SAS / SASU | Organe désigné par les statuts | articles L227-1 et suivants du Code de commerce | Selon statuts |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance | article L225-36 du Code de commerce | Ratification par l’AGO |
| SCI | Selon les statuts (souvent gérant + AGE si hors ressort) | article 1835 du Code civil | Fréquemment oui |
En pratique pour une EURL comme “Mistral Conseil” : le gérant Antoine peut décider seul du transfert de Mérignac à Bayonne — ou ici, par analogie, de Paris à Nantes. Mais il doit veiller à faire ratifier cette décision par l’associé unique dans les formes prévues aux statuts, et à en conserver une trace écrite datée (procès-verbal ou décision unilatérale). C’est ce document qui constitue la pièce justificative de la décision pour le dossier de formalité.
Pour une SAS, relisez attentivement vos statuts avant de convoquer la moindre assemblée : certains délèguent la compétence au président seul, d’autres exigent une décision collective des associés. Commettre une erreur à ce stade invalide la procédure à la source.
Les étapes concrètes de la procédure, dans l’ordre
Voici la séquence à respecter scrupuleusement pour un transfert Paris → Nantes sans retard ni rejet.
Étape 1 — Sécuriser l’adresse à Nantes
Avant toute décision formelle, vous devez disposer d’un justificatif de jouissance du local nantais. Cela peut être :
- un bail commercial ou professionnel signé,
- une attestation de domiciliation auprès d’une société de domiciliation agréée,
- un titre de propriété,
- ou, si le siège est chez un dirigeant, une autorisation du propriétaire bailleur (consultez notre guide sur l’accord du propriétaire pour siège social).
📌 Si votre adresse nantaise est rejetée par le greffe pour un motif formel, la procédure est bloquée. Vérifiez en amont que le local est bien compatible avec l’activité déclarée et que le bailleur a expressément autorisé la domiciliation. Notre article sur l’adresse siège social refusée par le greffe détaille les recours possibles.
Étape 2 — Prendre la décision et modifier les statuts
Réunissez l’organe compétent (voir tableau ci-dessus), prenez la décision dans les formes requises et dressez un procès-verbal. Les statuts doivent être mis à jour pour mentionner la nouvelle adresse nantaise.
Étape 3 — Publier les deux annonces légales
C’est l’étape la plus souvent mal exécutée. La règle est claire : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
- Annonce dans le département 75 (Paris) : publiée dans un journal ou support habilité pour le département de Paris, elle doit mentionner l’ancienne adresse, la nouvelle adresse, la décision de transfert et les mentions légales obligatoires de la société.
- Annonce dans le département 44 (Loire-Atlantique) : publiée dans un support habilité pour ce département, elle mentionne les mêmes éléments.
Pour connaître exactement les mentions à inclure dans chacune de ces annonces, consultez notre guide complet des mentions obligatoires pour l’annonce légale de transfert de siège et un exemple complet d’annonce légale de changement de siège.
Le tarif forfaitaire de l’annonce légale de transfert de siège est de 109 € HT HT pour la France métropolitaine (126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte). Vous obtenez pour chaque parution une attestation de parution à joindre impérativement au dossier INPI.
Étape 4 — Constituer le dossier et le déposer via le guichet unique INPI
La déclaration de modification se fait exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend notamment :
- le formulaire de modification dûment complété,
- le procès-verbal de décision de transfert,
- les statuts mis à jour et certifiés conformes,
- les deux attestations de parution des annonces légales (Paris et Nantes),
- un justificatif de jouissance du nouveau local nantais,
- la liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal — pièce spécifique au changement de ressort,
- le règlement des frais de greffe (216,73 € TTC pour un transfert hors ressort).
La déclaration doit être déposée dans le délai d’un mois suivant la date de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Étape 5 — Mise à jour du Kbis et suivi
Une fois le dossier traité, le Greffe du Tribunal de commerce de Nantes devient le greffe compétent. Le Kbis mis à jour mentionnera la nouvelle adresse nantaise et l’immatriculation au RCS de Nantes. Le SIREN reste identique ; le SIRET de l’établissement principal est actualisé.
Pour gérer vos formalités hors ressort sans risque d’erreur, vous pouvez faire appel à notre service de transfert avec changement de département.
Les pièges spécifiques au transfert Paris → Nantes
Le délai : un mois, pas plus
article R123-66 du Code de commerce est souvent sous-estimé. Entre la prise de décision, la rédaction des statuts, la publication des annonces et la collecte des attestations, le calendrier peut être serré. Anticipez la publication des annonces légales avant ou simultanément à la décision, pour ne pas subir le délai de parution du support.
La liste des sièges antérieurs
Cette pièce est méconnue mais obligatoire pour tout transfert hors ressort. Elle liste chronologiquement toutes les adresses successives du siège social depuis la création de la société. Elle doit être certifiée conforme par le représentant légal. Son absence entraîne un rejet pur et simple du dossier par le greffe de Nantes.
La CFE l’année du transfert
La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège à Nantes en mars 2026, la CFE 2026 reste due à Paris (situation au 1er janvier 2026). Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2027 que la CFE sera établie à Nantes. Anticipez ce point avec votre expert-comptable pour éviter une double imposition ou un oubli de déclaration.
Les contrats et partenaires à prévenir
Le transfert de siège ne modifie en rien la personnalité juridique de la société (article L210-6 du Code de commerce ; article 1844-3 du Code civil). Les contrats en cours restent valides. En revanche, vous devez notifier votre banque, votre assureur, l’URSSAF, les services fiscaux (SIE de rattachement), et mettre à jour toutes vos mentions légales (site internet, devis, factures).
💡 Si vous souhaitez simultanément modifier l’objet social de votre société lors du transfert à Nantes, sachez que cette modification obéit à ses propres règles de publicité. Consultez le guide dédié sur changement-objet-social.fr pour éviter de confondre les deux procédures.
Récapitulatif des coûts à budgéter
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Annonce légale départ (Paris, 75) | 109 € HT HT |
| Annonce légale arrivée (Nantes, 44) | 109 € HT HT |
| Frais de greffe hors ressort | 216,73 € TTC TTC |
| Déclaration bénéficiaires effectifs (si hors ressort) | 46,41 € |
| Honoraires de formalité (transfertdesiege.fr) | À partir de 150 € HT |
📌 Ces montants sont donnés à titre indicatif d’après les barèmes en vigueur au moment de la publication. Obtenez un devis précis adapté à votre situation via notre page /contact.
FAQ — Transfert de siège Paris → Nantes
Combien d’annonces légales faut-il publier pour un transfert de siège de Paris à Nantes ? Deux annonces légales sont obligatoires : une dans un journal habilité du département de départ (Paris, 75) et une dans un journal habilité du département d’arrivée (Loire-Atlantique, 44). Oublier l’une d’elles expose la formalité à un rejet par le greffe.
Le numéro SIREN change-t-il lors d’un transfert de Paris à Nantes ? Non. Le SIREN reste identique. En revanche, le SIRET de l’établissement principal change si la commune change, et l’immatriculation au RCS est mise à jour : la société sera désormais inscrite au Greffe du Tribunal de commerce de Nantes.
Qui décide du transfert de siège dans une SARL ou une EURL ? En SARL/EURL, le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national (article L223-18 du Code de commerce), sous réserve de ratification ultérieure par les associés dans les conditions prévues aux statuts.
Quel délai pour déclarer le transfert au RCS ? La modification doit être déclarée au guichet unique INPI dans le délai d’un mois suivant la date de la décision de transfert (article R123-66 du Code de commerce).
La CFE est-elle due à Paris ou à Nantes l’année du transfert ? La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si le transfert intervient en cours d’année, la CFE reste due à Paris pour l’exercice en cours. Un prorata peut s’appliquer selon la date effective du déménagement ; vérifiez avec votre expert-comptable.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour les sociétés et professions réglementées. Mise à jour : juillet 2026.