Changement de département
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Transférer son siège social de Paris à Strasbourg
Transfert de siège Paris → Strasbourg : double annonce légale, changement de greffe, procédure hors ressort expliquée étape par étape. Délais, pièces, pièges à éviter.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social de Paris (75) à Strasbourg (67), c’est franchir la frontière de deux ressorts de greffe distincts. La conséquence directe : vous êtes dans le cas d’un transfert hors ressort, avec obligation de publier une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée, de déposer un dossier complet au nouveau greffe et de mettre à jour les statuts. Voici la procédure exacte, étape par étape.
Paris → Strasbourg : pourquoi c’est un transfert hors ressort
Paris dépend du Tribunal de commerce de Paris (ressort du département 75). Strasbourg dépend du Tribunal de commerce de Strasbourg (ressort du Bas-Rhin, département 67). Ces deux greffes n’ont aucun lien hiérarchique : ils sont indépendants, et le dossier doit passer de l’un à l’autre.
La distinction hors ressort / même ressort n’est pas anodine. Elle détermine :
- le nombre d’annonces légales à publier (une seule si même ressort, deux si changement de ressort) ;
- les frais de greffe applicables (216,73 € TTC contre 166,71 € TTC pour un transfert dans le même ressort) ;
- les pièces supplémentaires à joindre au dossier (liste des sièges antérieurs, notamment).
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants publient une seule annonce légale, celle du département d’arrivée. Le greffe de Strasbourg rejette alors le dossier, faute de justificatif de publicité dans le département de départ. Le délai d’un mois repart à zéro — et la société se retrouve en infraction.
Quelle décision prendre, et qui la signe ?
Avant toute formalité, la décision de transfert doit être prise dans les formes requises par votre forme juridique. Le siège social est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce) : le modifier suppose de toucher aux statuts.
| Forme juridique | Qui décide ? | Formalité statutaire |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Le gérant, sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce) | Modification des statuts + PV ou décision du gérant |
| SAS / SASU | Organe désigné par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) | Modification des statuts selon les conditions prévues |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié en AGO (article L225-36 du Code de commerce) | PV CA/CS + ratification AGO |
| SCI | Décision des associés selon les statuts | Modification des statuts |
Pour “Mistral Conseil”, l’EURL de notre fil rouge : Antoine, gérant unique installé à Mérignac, a pu décider seul du transfert vers Bayonne. La même logique s’applique ici — si votre EURL est gérée par son associé unique, la décision peut être prise par acte du gérant associé unique, sans attendre une assemblée. En SARL pluripersonnelle, la ratification par les associés reste requise.
Rédigez un procès-verbal de décision (ou une décision du gérant/associé unique) mentionnant :
- l’adresse exacte du nouveau siège à Strasbourg ;
- la date d’effet du transfert ;
- la modification corrélative des statuts.
La double annonce légale : le point le plus risqué
C’est ici que la majorité des dossiers Paris → Strasbourg échouent ou prennent du retard. La règle est fixée depuis longtemps et ne souffre aucune exception : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Annonce n° 1 — dans le département de départ (Paris, 75)
Elle doit paraître dans un journal (ou support en ligne) habilité à recevoir les annonces légales pour le département de Paris. Elle mentionne le transfert du siège, l’ancienne adresse, la nouvelle adresse à Strasbourg, et l’identité complète de la société.
Annonce n° 2 — dans le département d’arrivée (Bas-Rhin, 67)
Elle paraît dans un support habilité pour le département 67. Elle reprend les mêmes mentions obligatoires.
Le tarif forfaitaire de l’annonce de modification est fixé par arrêté annuel : comptez 109 € HT HT par annonce en métropole (hors DROM).
Consultez notre guide complet sur les mentions exigées pour publier une modification de siège social pour ne rien oublier. Pour les EURL spécifiquement, le guide de l’annonce légale de transfert EURL détaille les formulations à employer.
💡 Bon à savoir : les deux annonces n’ont pas à paraître le même jour, mais elles doivent toutes deux être publiées avant le dépôt du dossier au guichet unique. Les deux attestations de parution (ou les deux URL de publication en ligne) seront jointes au dossier INPI.
La procédure de dépôt au guichet unique INPI
Une fois les annonces publiées et les statuts modifiés, vous déposez la demande d’inscription modificative via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). C’est cette plateforme qui centralise la déclaration et la transmet simultanément au greffe, à l’INSEE, aux services fiscaux et aux organismes sociaux.
Pour un transfert avec changement de département, le dossier doit comporter :
- Le formulaire de modification rempli en ligne sur le guichet unique.
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal.
- Le procès-verbal ou la décision actant le transfert.
- Les deux attestations de parution des annonces légales (Paris et Strasbourg).
- Le justificatif de jouissance des locaux du nouveau siège (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de mise à disposition…). Si vous n’avez pas encore signé de bail, lisez notre guide sur l’accord du bailleur pour y établir le siège social.
- La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal — pièce spécifique aux transferts hors ressort, souvent oubliée.
- En cas de transfert hors ressort, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit également être mise à jour si l’adresse enregistrée au registre change : frais supplémentaires de 46,41 €.
Le délai légal de déclaration est de un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce). Ne tardez pas : une déclaration hors délai expose la société à une injonction du président du tribunal.
Ce qui change après le transfert (et ce qui ne change pas)
| Élément | Après le transfert |
|---|---|
| SIREN | Inchangé — la personne morale est continue (article L210-6 du Code de commerce) |
| SIRET de l’établissement principal | Mis à jour (nouveau code INSEE de Strasbourg) |
| Greffe compétent | Tribunal de commerce de Strasbourg |
| Mention RCS sur documents | ”RCS Strasbourg” à la place de “RCS Paris” |
| Kbis | Reémis par le greffe de Strasbourg avec la nouvelle adresse |
| CFE | Établie au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts) — un prorata peut s’appliquer l’année du transfert |
| TVA intracommunautaire | Numéro inchangé (dérivé du SIREN) |
| Contrats en cours | Valables sans novation — la société reste la même entité |
La continuité de la personne morale est garantie par article L210-6 du Code de commerce et article 1844-3 du Code civil : le transfert de siège n’entraîne ni dissolution ni création d’une nouvelle société. Vos contrats, vos engagements et vos créances demeurent.
📌 Point pratique : pensez à informer votre banque, vos fournisseurs, vos clients et votre assureur de la nouvelle adresse dès que le Kbis Strasbourg est disponible. Certains contrats (assurance locaux, bail professionnel à Paris) devront être résiliés ou adaptés.
Sur la domiciliation : si vous optez pour une adresse chez un prestataire de domiciliation à Strasbourg (plutôt qu’un local propre), vérifiez que le contrat de domiciliation est conforme à la réglementation et qu’il mentionne explicitement le droit d’utiliser l’adresse comme siège social. En cas de refus ou de difficulté, notre article sur les adresses non recevables pour domicilier une société liste les recours disponibles.
Récapitulatif chronologique du transfert Paris → Strasbourg
Voici l’ordre logique des étapes pour un transfert sans accroc :
- Rédiger la décision (PV, acte du gérant ou décision de l’associé unique) et modifier les statuts.
- Sécuriser le justificatif du nouveau siège à Strasbourg (bail, domiciliation, accord propriétaire).
- Publier l’annonce légale dans le 75 (département de départ) — récupérer l’attestation.
- Publier l’annonce légale dans le 67 (département d’arrivée) — récupérer l’attestation.
- Déposer le dossier complet sur le guichet unique INPI dans le délai d’un mois.
- Recevoir le nouveau Kbis “RCS Strasbourg” — mettre à jour tous les documents commerciaux.
- Informer les tiers (banque, administration fiscale, URSSAF, clients, fournisseurs).
Pour un exemple concret de rédaction d’annonce, consultez notre guide de l’annonce légale de transfert SARL ou notre exemple complet d’annonce légale de changement de siège 2026.
Confier la procédure à un professionnel
Gérer soi-même un transfert hors ressort Paris → Strasbourg représente plusieurs heures de travail administratif, deux démarches de publication à coordonner dans deux départements distants, et un risque réel de rejet si une pièce manque. Une erreur sur la liste des sièges antérieurs ou une attestation de parution manquante suffit à bloquer le dossier.
Notre service transfert avec changement de département prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction des formalités, publication des deux annonces légales (Paris et Strasbourg), constitution et dépôt du dossier INPI. Les honoraires démarrent à 150 € HT, hors frais de greffe (216,73 € TTC) et frais de publication.
Contactez-nous pour obtenir un devis précis adapté à votre forme juridique et à la situation de votre société.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour dirigeants. Mise à jour : juillet 2026.