Changement de département
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Transférer son siège social de Paris à Marseille
Transférer son siège social de Paris à Marseille : procédure hors ressort, double annonce légale, délais et formalités INPI. Guide complet en 2026.
Sommaire — 6 parties
Transférer son siège social de Paris à Marseille implique un transfert hors ressort de greffe : vous quittez le greffe du tribunal de commerce de Paris (département 75) pour rejoindre celui de Marseille (département 13, Bouches-du-Rhône). Cette opération exige deux annonces légales, une modification statutaire et une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Comptez de quelques jours à quelques semaines selon le greffe pour obtenir un Kbis à jour.
Ce que change concrètement un transfert Paris → Marseille
Déplacer le siège social d’une société, c’est modifier une mention statutaire obligatoire inscrite dans les statuts de la personne morale. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce imposent que l’adresse du siège soit expressément mentionnée dans les statuts. Tout changement doit donc s’accompagner d’une mise à jour formelle de ce document.
Lorsque le nouveau siège se situe dans le même ressort de greffe — par exemple, un déménagement d’un arrondissement parisien à un autre — la procédure est allégée. Paris vers Marseille, c’est un autre cas de figure : deux tribunaux de commerce distincts, deux départements, deux régimes fiscaux locaux. Les conséquences pratiques sont les suivantes :
- Le greffe compétent passe du tribunal de commerce de Paris à celui de Marseille.
- La ville d’immatriculation au RCS est mise à jour sur le Kbis.
- Le numéro SIREN reste strictement inchangé.
- Le SIRET de l’établissement principal est mis à jour en cas de changement de commune.
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) sera désormais due à Marseille, selon les taux locaux, à compter du 1er janvier suivant le transfert (article 1478 du CGI).
⚠️ Ne confondez pas le changement d’adresse administrative (courrier, site internet) avec la formalité juridique. Tant que l’inscription modificative n’est pas enregistrée au RCS et publiée dans les journaux habilités, le transfert n’est pas opposable aux tiers.
Qui décide du transfert selon la forme juridique ?
La compétence décisionnelle varie selon le type de société. Il est indispensable de respecter les règles internes avant toute démarche au guichet unique, sous peine de voir le dossier rejeté par le greffe.
| Forme juridique | Qui décide ? | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Le gérant, sous ratification des associés | Art. L223-18 du Code de commerce |
| EURL | L’associé unique (gérant ou non) | Art. L223-18 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Selon les statuts (liberté statutaire) | Art. L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié par l’AGO | Art. L225-36 du Code de commerce |
| SCI | Décision collective des associés selon les statuts | Art. 1835 du Code civil |
| SNC | Unanimité des associés sauf clause contraire | Art. 1835 du Code civil |
Pour une SARL, l’article L223-18 du Code de commerce prévoit explicitement que le gérant peut décider du transfert du siège sur l’ensemble du territoire national, à condition que cette décision soit ensuite ratifiée par les associés dans les conditions prévues pour les modifications statutaires ordinaires.
Pour une SAS ou une SASU, les statuts sont souverains. Certaines sociétés réservent cette décision au président, d’autres à un organe collectif. Vérifiez vos statuts avant toute chose.
La double annonce légale : obligation centrale du transfert hors ressort
C’est l’exigence qui distingue le plus clairement un transfert hors ressort d’un simple changement d’adresse dans le même département. Conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, la publicité du transfert doit être assurée dans deux supports habilités :
- Un journal ou support habilité du département de départ — ici, Paris (75).
- Un journal ou support habilité du département d’arrivée — ici, les Bouches-du-Rhône (13).
Chaque publication génère une attestation de parution que vous devrez joindre au dossier déposé via le guichet unique INPI. L’absence de l’une ou l’autre de ces attestations entraîne un rejet automatique du dossier.
📌 Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté annuel selon un barème forfaitaire par département. Le montant exact varie donc d’un département à l’autre et d’une année à l’autre. Consultez notre page annonce légale transfert de siège : mentions obligatoires pour connaître les mentions à faire figurer impérativement dans chacune des deux insertions.
Les deux annonces ne sont pas identiques : la publication dans le département de départ annonce le départ du siège, celle dans le département d’arrivée annonce l’installation. La formulation et les mentions obligatoires diffèrent légèrement. Une erreur dans l’une ou l’autre contraint à republier — et à repayer.
Les pièces du dossier : ce que le greffe de Marseille exigera
Une fois les annonces légales publiées et les décisions internes prises, le dossier complet doit être déposé via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI. Ce guichet transmet ensuite les informations au greffe compétent — en l’occurrence, celui du tribunal de commerce de Marseille — pour inscription modificative au RCS et mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
Le dossier comprend généralement :
- Le formulaire de modification (M2 ou son équivalent guichet unique, selon la forme juridique).
- Les statuts mis à jour, signés et datés, mentionnant la nouvelle adresse.
- La décision de transfert (procès-verbal de gérance, d’assemblée, décision de l’associé unique…).
- Les deux attestations de parution des annonces légales (Paris et Marseille).
- Un justificatif de jouissance des locaux au nouveau siège : bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, ou attestation de domiciliation chez le dirigeant.
- La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal — document spécifique au changement de ressort de greffe.
Le justificatif de jouissance est souvent source de rejet. Si vous domiciliez la société chez vous ou chez un tiers à Marseille, consultez nos guides pratiques : Attestation d’hébergement du siège : modèle et guide et attestation de domiciliation chez un tiers.
💡 Si le greffe de Marseille rejette l’adresse déclarée (immeuble protégé, restriction de domiciliation, erreur de zone), vous devrez recommencer la procédure avec une nouvelle adresse. Pour anticiper ce risque, lisez adresse siège social refusée par le greffe : que faire ?
Délais, coûts et fiscalité : ce qu’il faut anticiper
Délais
La déclaration de modification doit en principe intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision de transfert. En pratique, le traitement par le greffe de Marseille prend de quelques jours à quelques semaines selon le greffe après dépôt d’un dossier complet. La délivrance du Kbis mis à jour — mentionnant le nouveau siège et le greffe de Marseille — suit généralement peu après.
Coûts
Les frais se décomposent en plusieurs postes :
| Poste | Nature | Montant |
|---|---|---|
| Annonce légale Paris (75) | Obligatoire, tarif réglementé | Variable selon arrêté |
| Annonce légale Marseille (13) | Obligatoire, tarif réglementé | Variable selon arrêté |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | Obligatoire | Tarif officiel |
| Honoraires de formaliste | Facultatif mais recommandé | À partir de 150 € HT |
Les frais de greffe et les tarifs d’annonces légales sont fixés réglementairement et évoluent chaque année. Pour une estimation complète et actualisée, rendez-vous sur notre page dédiée au transfert avec changement de département ou demandez un devis en ligne.
Fiscalité locale : CFE et taux
Le transfert vers Marseille implique un changement de commune d’imposition pour la cotisation foncière des entreprises. En vertu de l’article 1478 du CGI, la CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’année du transfert, un prorata temporis peut s’appliquer. Les taux communaux de Marseille (commune et métropole Aix-Marseille-Provence) diffèrent de ceux de Paris : anticipez cet impact dans votre prévisionnel dès la décision prise.
Pourquoi déléguer la procédure à un formaliste spécialisé ?
Le transfert de siège hors ressort cumule plusieurs sources d’erreur : deux annonces légales aux mentions distinctes, un dossier en deux greffes, une liste des sièges antérieurs souvent oubliée, et des délais contraints. Un dossier rejeté pour vice de forme repart à zéro — nouvelles annonces, nouveaux frais, nouveau délai.
Faire appel à transfertdesiege.fr signifie confier l’intégralité de la procédure à NORGE CONSEIL : rédaction des annonces, vérification de la conformité du justificatif de domicile, constitution du dossier complet et dépôt au guichet unique INPI. Les honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonces légales au tarif réglementé.
Si vous souhaitez au préalable comprendre les spécificités d’un simple changement d’adresse à Paris sans changement de département, consultez notre article Modifier l’adresse de sa société à Paris.
Pour fixer les idées (exemple illustratif) : une SARL parisienne qui installe ses bureaux à Marseille doit faire ratifier la décision du gérant par les associés, publier une annonce à Paris puis une dans les Bouches-du-Rhône, et joindre la liste des sièges antérieurs. C’est cette dernière pièce qui manque le plus souvent au dossier.
💡 Vous avez un projet de transfert Paris → Marseille ? Nos formalistes vérifient votre dossier et vous indiquent le délai réaliste avant toute commande. Contactez-nous ou lancez votre dossier directement en ligne.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
NORGE CONSEIL, SASU immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 942 694 076. Les informations contenues dans cet article sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.