Fiscalité
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Transfert de siège SASU : impact sur la CFE et le SIRET
Transfert de siège d'une SASU : ce qui change vraiment pour votre CFE et votre SIRET. Guide complet 2026 avec les démarches, délais et pièges à éviter.
Sommaire — 6 parties
Déplacer le siège social d’une SASU entraîne deux conséquences fiscales et administratives immédiates : une mise à jour du SIRET de l’établissement siège si la commune change, et une reconfiguration de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le SIREN, lui, reste inchangé. Ce guide vous explique exactement ce qui bouge, ce qui ne bouge pas, et dans quel ordre agir.
Ce que le transfert de siège change — et ce qu’il ne change pas
Commençons par dissiper deux confusions fréquentes.
Le SIREN ne change jamais. Ce numéro à 9 chiffres est attribué à la création de la SASU par l’INSEE et suit la société jusqu’à sa radiation. Un transfert de siège, même vers un autre département, ne le modifie pas. Votre SASU conserve donc sa continuité d’immatriculation au sens de article L210-6 du Code de commerce.
Le SIRET, lui, peut changer. Le SIRET est composé du SIREN (9 chiffres) auquel s’ajoutent 5 chiffres identifiant l’établissement. Lorsque votre siège social change de commune, l’INSEE génère un nouveau SIRET pour l’établissement siège. L’ancien SIRET est fermé. Si le transfert s’effectue au sein de la même commune (autre immeuble, autre étage), le SIRET reste inchangé.
⚠️ Point de vigilance : le changement de SIRET a des répercussions concrètes au-delà du Kbis. Vos clients, fournisseurs et organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite) référencent souvent le SIRET dans leurs bases. Prévenez-les dès la mise à jour effective pour éviter des rejets de paiement ou des décalages de déclaration.
Les statuts doivent être modifiés. Le siège social est une mention obligatoire des statuts en vertu de article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce. Son transfert impose donc une mise à jour statutaire formelle. Dans une SASU, la compétence pour décider est fixée par les statuts eux-mêmes (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) : le plus souvent, le président-associé unique décide seul par décision unilatérale.
La CFE après un transfert de siège : le principe du 1er janvier
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est régie par article 1478 du Code général des impôts. La règle est simple dans son principe : vous êtes imposé dans la commune où se trouve votre siège au 1er janvier de l’année d’imposition, quelle que soit la date effective du transfert dans l’année.
Concrètement : si votre SASU avait son siège à Mérignac (33) au 1er janvier 2026, elle sera imposée à la CFE 2026 par la commune de Mérignac, même si le transfert à Bayonne (64) intervient dès le mois de février.
| Situation au 1er janvier | Commune imposant la CFE | Année concernée |
|---|---|---|
| Siège à Mérignac (33) | Mérignac | 2026 entière |
| Transfert à Bayonne (64) en mars 2026 | Bayonne | À partir de 2027 |
| Transfert à Bayonne en décembre 2026 | Bayonne | À partir de 2027 |
| Nouveau siège créé en cours d’année | Prorata possible l’année de création | [À VÉRIFIER : règles de prorata selon date de transfert] |
💡 En pratique : la CFE n’est jamais due en double. L’ancienne commune conserve la totalité de l’imposition pour l’année en cours. La nouvelle commune prend le relais à compter du 1er janvier suivant. Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert dans certaines situations spécifiques — consultez votre service des impôts des entreprises (SIE) pour confirmer votre cas.
Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, a vécu exactement cette situation : transférant son siège de Mérignac à Bayonne en avril, il a continué à recevoir l’avis de CFE de la Gironde pour l’année entière. C’est normal, pas une erreur. Ce n’est qu’à partir de l’année suivante que Bayonne est devenue sa commune d’imposition CFE.
Les démarches administratives : ordre et délais
Le transfert de siège d’une SASU suit une séquence précise. Voici les étapes dans l’ordre logique.
1. Décision de transfert et modification des statuts
Le président-associé unique rédige sa décision unilatérale actant le transfert et modifiant les statuts. Si les statuts prévoient une compétence différente (rare en SASU), référez-vous à leur rédaction.
2. Publication de l’annonce légale
Avant le dépôt au greffe, vous devez publier un avis de transfert dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
- Transfert dans le même département : une seule annonce dans le département du nouveau siège.
- Transfert hors ressort : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. C’est le piège classique que l’on voit régulièrement dans les dossiers rejetés par les greffes.
Le coût forfaitaire d’une annonce légale de transfert de siège est de 109 € HT (hors DROM). Pour tout ce qui concerne la rédaction et les mentions obligatoires, consultez notre guide annonce légale changement de siège : exemple complet 2026 ainsi que l’article sur les mentions exigées pour publier une modification de siège social.
3. Dépôt de l’inscription modificative au guichet unique INPI
La déclaration s’effectue sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui transmet au greffe compétent. Le délai légal de déclaration est de un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Les pièces généralement requises :
- Formulaire de modification (via le guichet unique)
- Statuts mis à jour, datés et signés
- Attestation de parution de l’annonce légale
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, contrat de domiciliation, attestation du propriétaire)
- Le cas échéant, accord du propriétaire si le siège est au domicile du président — voir notre guide Autorisation du propriétaire : modèle et guide
Si le transfert implique un changement de greffe (transfert hors ressort), les frais de greffe sont de 216,73 € TTC, contre 166,71 € TTC pour un transfert dans le même ressort. En cas de changement de ressort, une déclaration des bénéficiaires effectifs peut également être requise (46,41 €).
📌 Ressort de greffe : chaque tribunal de commerce couvre un ressort géographique déterminé. Transférer de Bordeaux à Mérignac (même département, même greffe) n’est pas la même opération que transférer de Mérignac à Bayonne (33 → 64, deux greffes distincts). Identifiez en amont le greffe compétent pour le nouveau siège.
Pour les démarches complètes de votre SASU, notre page transfert de siège social d’une SASU détaille les formalités, les documents à préparer et les tarifs applicables.
4. Obtention du nouveau Kbis
Après traitement par le greffe, vous recevez un extrait Kbis mis à jour portant :
- La nouvelle adresse de siège
- Le nouveau SIRET si la commune a changé
- La mention de l’ancien siège dans la liste des sièges antérieurs (information conservée au RCS)
Domiciliation : le cas particulier du contrat de domiciliation
Si votre SASU transfère son siège chez un opérateur de domiciliation, des règles spécifiques s’appliquent. Le domiciliataire doit être agréé. Le contrat de domiciliation constitue le justificatif de jouissance des locaux à fournir au greffe.
Un point d’attention : si l’adresse de domiciliation choisie a déjà été refusée par un greffe (adresse non éligible, domiciliataire sans agrément…), cela bloque l’ensemble de la formalité. Consultez notre article Nouvelle adresse retoquée par le greffe : que faire si vous vous retrouvez dans cette situation.
Concernant la CFE, le fait d’être domicilié ne change pas la règle du 1er janvier : c’est la commune de domiciliation au 1er janvier qui s’applique. En revanche, si votre SASU n’y dispose d’aucun local propre, la base de calcul de la CFE peut différer de celle d’une société occupant des locaux physiques — point à vérifier avec votre SIE.
Changer de département : le cas Mérignac → Bayonne
Le scénario d’Antoine et de Mistral Conseil illustre bien les complications spécifiques au transfert hors ressort.
Deux annonces légales obligatoires : une dans le journal habilité de la Gironde (département de départ), une dans le journal habilité des Pyrénées-Atlantiques (département d’arrivée). Pour les EURL qui se trouvent dans une situation similaire, notre guide annonce légale transfert de siège EURL : guide 2026 couvre ce cas en détail — les règles sont identiques pour une SASU sur ce point.
Deux greffes impliqués : le greffe de Bordeaux clôture le dossier, le greffe de Bayonne ouvre le nouveau. L’INPI coordonne la transmission, mais le délai peut être légèrement plus long qu’un transfert dans le même ressort.
La CFE : Mérignac (Gironde) reste compétente pour l’année entière si le transfert intervient après le 1er janvier. Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) prend le relais à partir du 1er janvier suivant le transfert effectif.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants ne publient l’annonce légale que dans le nouveau département, pensant que c’est suffisant. Le greffe rejette alors le dossier. La double publication hors ressort n’est pas une option, c’est une obligation légale (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).
Si vous réalisez simultanément un changement de dénomination et un transfert de siège, sachez que les deux peuvent être regroupés dans une seule formalité — voir changement de dénomination et transfert de siège simultané pour les modalités pratiques.
Ce qu’il faut prévoir après la mise à jour du Kbis
Une fois le Kbis mis à jour, plusieurs démarches complémentaires s’imposent :
- Mettre à jour vos coordonnées bancaires : votre banque référence souvent le SIRET dans son système. Transmettez le nouveau Kbis sans attendre.
- Informer l’URSSAF et la caisse de retraite : même si la transmission via l’INPI est censée être automatique, un suivi actif évite les délais.
- Mettre à jour vos documents commerciaux : devis, factures, contrats doivent mentionner la nouvelle adresse de siège et le nouveau SIRET (obligation légale de mention sur les documents commerciaux).
- Vérifier votre SIE de rattachement : votre service des impôts des entreprises change avec le département. Assurez-vous que vos déclarations fiscales à venir (TVA, IS) sont bien adressées au bon interlocuteur.
- Anticiper la CFE de l’année suivante : signalez le transfert à votre nouveau SIE dès que possible pour qu’il dispose de vos informations au 1er janvier suivant.
Pour toute question sur votre situation spécifique ou pour déléguer l’ensemble des formalités, contactez notre équipe — nous gérons le transfert de siège de votre SASU de A à Z, de la rédaction de la décision à la réception du Kbis mis à jour.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour dirigeants et professions réglementées. Mise à jour : juillet 2026.