Coûts & frais
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Prix transfert siège SASU 2026 : même département ou autre ?
Comparez le coût d'un transfert de siège social de SASU selon que vous restez dans le même département ou changez de ressort de greffe. Budget détaillé 2026.
Sommaire — 6 parties
Le transfert de siège social d’une SASU n’a pas le même coût selon que vous restez dans le même ressort de greffe ou que vous changez de département. Dans le premier cas, une seule annonce légale suffit et les frais de greffe sont moindres. Dans le second, deux publications sont obligatoires et les frais de greffe augmentent. Budget global : entre 300 € et 600 € TTC selon le scénario.
Pourquoi le ressort de greffe change tout au budget
Avant de comparer les chiffres, il faut comprendre le mécanisme. Le siège social détermine le greffe du Tribunal de commerce compétent pour tenir le dossier de votre SASU. Tant que vous déménagez au sein du même ressort (par exemple, de Mérignac à Bordeaux, tous deux dans le ressort du greffe de Bordeaux), le greffe conserve le dossier. Il effectue simplement une inscription modificative.
En revanche, si vous quittez le ressort — par exemple de Bordeaux (33) vers Bayonne (64) — le greffe de Bordeaux doit clore le dossier et le transmettre au greffe de Bayonne. Cette bascule génère deux coûts supplémentaires : des frais de greffe majorés et, surtout, une obligation de double publicité légale.
⚠️ Piège classique : beaucoup de dirigeants publient une seule annonce légale dans leur nouveau département. C’est insuffisant en cas de changement de ressort. une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée : sans la publication dans le département de départ, votre formalité est incomplète et le greffe peut refuser l’inscription modificative.
Le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Le transférer suppose donc toujours une modification statutaire. Dans une SASU, la compétence pour décider ce transfert appartient à l’associé unique selon les modalités définies par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Aucune règle légale impérative n’impose une majorité particulière : tout dépend de ce que prévoient vos statuts.
Tableau comparatif des coûts : même ressort vs autre département
Le tableau ci-dessous récapitule les postes de dépenses selon les deux scénarios. Les montants correspondent aux tarifs officiels en vigueur en 2026.
| Poste de dépense | Même ressort | Autre département (hors ressort) |
|---|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative) | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| Annonce légale dans le département de départ | Non requise | 109 € HT HT |
| Annonce légale dans le département d’arrivée | 109 € HT HT | 109 € HT HT |
| Bénéficiaires effectifs (si changement de greffe) | Non requise | 46,41 € |
| Honoraires de formaliste (transfertdesiege.fr) | À partir de 150 € HT | À partir de 150 € HT |
| Total estimé (TTC, hors honoraires) | ~280–300 € | ~450–500 € |
📌 Note : les tarifs des annonces légales sont des forfaits fixés annuellement par arrêté préfectoral (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Ils s’appliquent quelle que soit la longueur du texte publié pour les modifications standardisées. Pour La Réunion et Mayotte, le tarif est de 126 € HT HT par publication.
Pour un accompagnement complet de votre formalité, consultez notre page dédiée au transfert de siège social d’une SASU : devis en ligne, génération du document de décision pré-rempli et dépôt au guichet unique INPI.
Le détail des frais de greffe : ce que vous payez vraiment
Les frais de greffe ne se limitent pas à un simple « droit d’enregistrement ». Ils couvrent deux prestations distinctes :
- L’inscription modificative au RCS : mise à jour de votre dossier au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre National des Entreprises (RNE), géré par l’INPI via le guichet unique.
- La publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) : avis officiel de la modification, inclus dans les frais de greffe pour les montants indiqués ci-dessus.
En cas de transfert dans le même ressort, les frais s’élèvent à 166,71 € TTC. Ce montant couvre l’inscription modificative et l’avis BODACC.
En cas de transfert hors ressort, les frais passent à 216,73 € TTC. La différence s’explique par le traitement administratif supplémentaire lié au transfert de dossier entre deux greffes distincts et la nouvelle immatriculation dans le registre du greffe d’arrivée.
💡 Bon à savoir : votre numéro SIREN ne change pas lors d’un transfert de siège, quelle que soit la distance. En revanche, si vous changez de commune, le SIRET de votre établissement principal est mis à jour. Ce détail a des conséquences pratiques : pensez à mettre à jour vos contrats, factures et coordonnées auprès de vos clients et fournisseurs.
L’annonce légale : le poste de coût souvent sous-estimé
L’annonce légale est la publication officielle informant les tiers (créanciers, partenaires, administrations) du changement d’adresse de votre société. Elle doit paraître dans un support habilité dans le département concerné.
Scénario 1 — même ressort : une seule annonce légale dans le département du nouveau siège, au tarif forfaitaire de 109 € HT HT. Si votre siège reste dans le même département, cette unique publication est suffisante.
Scénario 2 — hors ressort : deux publications distinctes sont obligatoires. Une annonce dans le département de l’ancien siège (informant les tiers locaux du départ de la société), et une dans le département du nouveau siège (informant les tiers du lieu d’arrivée). Coût : 109 € HT HT × 2. Vous devrez fournir les deux attestations de parution au greffe.
Pour préparer vos publications, nos guides pratiques vous seront utiles : annonce légale changement de siège — exemple complet 2026 et annonce légale transfert de siège en ligne — guide 2026.
Les étapes de la procédure et leur impact sur le budget
Comprendre les étapes permet d’éviter les erreurs qui coûtent cher (annonce légale à refaire, dossier rejeté par le greffe).
Étape 1 — Vérifier la domiciliation Avant toute décision, assurez-vous que l’adresse envisagée est éligible comme siège social. Si vous domiciliez votre SASU chez un prestataire ou dans vos locaux personnels, vérifiez l’accord du propriétaire ou bailleur. Un greffe peut refuser une adresse sans justificatif de jouissance valide. Consultez notre article sur l’accord propriétaire pour siège social et notre guide sur les cas d’adresse retoquée au moment de changer de siège si vous anticipez une difficulté.
Étape 2 — La décision de transfert L’associé unique (président de la SASU dans la plupart des cas) prend la décision par écrit selon les formes prévues par les statuts. Notre service génère le modèle de décision pré-rempli à partir de vos informations ; vous en restez l’auteur et le signataire.
Étape 3 — Publication(s) de l’annonce légale Publiez dans le ou les département(s) requis. Conservez précieusement les attestations de parution : elles sont obligatoires pour le dépôt au guichet unique.
Étape 4 — Dépôt au guichet unique INPI Déclarez la modification via le guichet unique des formalités des entreprises. La déclaration doit intervenir dans un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Le dossier comprend : la décision de transfert, les statuts mis à jour, le justificatif de jouissance du nouveau siège et la ou les attestation(s) de parution de l’annonce légale.
Étape 5 — Mise à jour du Kbis Une fois l’inscription modificative validée par le greffe, votre nouveau Kbis est disponible. Pensez également à l’impact fiscal : la CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie d’après la situation au 1er janvier ; l’année du transfert, le calcul peut suivre des règles de prorata (article 1478 du Code général des impôts).
Le cas d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, illustre bien la différence de budget. Lorsqu’il a transféré son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64), il s’attendait à un coût identique à celui d’un simple déménagement intra-départemental. En réalité, la sortie du ressort du greffe de Bordeaux a imposé deux annonces légales et des frais de greffe majorés — soit environ 200 € de plus que ce qu’il avait anticipé. En préparant le dossier en amont avec un formaliste, il a évité un rejet pour annonce légale manquante dans le département de départ.
Ce que comprend notre service et comment en profiter
Chez transfertdesiege.fr, nous prenons en charge la gestion complète de votre formalité pour un honoraire à partir de 150 € HT, auquel s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale.
Concrètement, notre service inclut :
- La vérification de votre situation (même ressort ou hors ressort) pour anticiper le bon budget dès le départ
- La génération du document de décision de transfert pré-rempli à partir de vos informations (vous signez et restez l’auteur de l’acte)
- La publication des annonces légales dans le ou les départements requis
- Le dépôt du dossier complet au guichet unique INPI
Si vous effectuez simultanément un changement de dénomination et un transfert de siège — opération tout à fait possible et souvent plus économique groupée — sachez que cela fait l’objet d’une procédure spécifique que vous pouvez retrouver sur changement-denomination.fr.
💡 Vous souhaitez un devis précis adapté à votre situation ? Contactez-nous via notre formulaire de contact : nous vous confirmons le budget exact (même ressort ou hors ressort) en moins d’une heure.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour entreprises et des subtilités de compétence des greffes. Mis à jour le 4 août 2026.