Régulariser un transfert de siège : vos étapes
Choisissez ce qui s'est passé : les étapes pour remettre statuts, annonce et registre en accord s'affichent dans l'ordre, à cocher au fil de l'eau, avec les modèles gratuits utiles.
- Transfert non déclaré, statuts, annonce, rejet
- Étapes mémorisées dans votre navigateur
- Gratuit, sans inscription
Étapes indicatives, établies d'après les cas habituels. Le greffe peut demander une pièce complémentaire selon votre dossier.
Vous préférez qu'on régularise pour vous ?
Décision, statuts mis à jour, annonce légale et dépôt au guichet unique : à partir de 150 € HT d'honoraires, plus les frais de greffe et d'annonce légale.
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Remettre en accord les statuts, l'annonce et le registre
Un transfert de siège complet laisse trois traces concordantes : la décision et les statuts mis à jour, l'annonce légale, l'inscription au registre. Quand l'une manque, la régularisation consiste à produire la pièce absente puis à la déposer au guichet unique, sur le dossier en cours s'il existe.
Un siège resté à une adresse que la société a quittée expose à une requalification en siège fictif : quand la direction a déménagé, le plus simple est de déclarer le transfert comme un transfert ordinaire.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Comment régulariser un transfert de siège jamais déclaré ?
Comme un transfert classique : décision de l'organe compétent, statuts mis à jour, justificatif du nouveau siège, annonce légale, puis dépôt au guichet unique dans le mois qui suit la décision.
Les statuts n'ont pas suivi le transfert : que faire ?
Une décision de l'organe compétent modifie l'article « Siège social » en mentionnant qu'elle régularise le transfert déjà déclaré, puis un dépôt complémentaire transmet la décision et les statuts mis à jour.
J'ai oublié l'annonce légale : faut-il tout refaire ?
Non : on publie l'annonce manquante et on complète le dossier avec l'attestation de parution. Si le greffe change, vérifiez aussi que la liste des sièges antérieurs y figure.