Transfert de siège : votre calendrier jusqu'au Kbis
Saisissez la date de votre décision : la frise ordonne les étapes, de l'annonce légale au Kbis, et calcule la date limite de dépôt au guichet unique.
- Même greffe, autre greffe ou autre département
- Date limite de dépôt calculée
- Rappel dans votre agenda (.ics)
Votre calendrier
Calendrier indicatif. Seule la date limite de dépôt découle d'un texte (article R123-66 du Code de commerce) ; les délais de traitement varient selon les greffes.
Vous voulez tenir ce calendrier sans y penser ?
Procès-verbal, annonce légale et dépôt au guichet unique : à partir de 150 € HT d'honoraires, plus les frais de greffe et d'annonce légale.
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Une échéance légale, le reste dépend du greffe
Le seul délai fixé par un texte est celui de la déclaration : le dossier de transfert de siège est déposé au guichet unique dans le mois qui suit la décision (article R123-66 du Code de commerce). L'annonce légale se publie avant, puisque son attestation de parution fait partie du dossier. Le traitement par le greffe prend ensuite généralement quelques jours pour un dossier complet, davantage en cas de demande de pièce complémentaire.
Hors département : deux annonces et deux greffes
Quand le siège change de département, deux annonces sont publiées (départ et arrivée), sans ordre imposé entre elles, et le dossier comprend la liste des sièges sociaux antérieurs. Le greffe d'arrivée immatricule la société, celui de départ la radie : comptez un délai plus long qu'un transfert dans le même ressort. Le détail du transfert hors ressort est sur sa page.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un transfert de siège ?
La déclaration au guichet unique se fait dans le mois qui suit la décision de transfert (article R123-66 du Code de commerce).
L'annonce légale doit-elle être publiée avant le dépôt ?
Oui : l'attestation de parution fait partie du dossier. Si le siège change de département, les deux annonces (départ et arrivée) sont publiées avant le dépôt, sans ordre imposé entre elles.
Combien de temps pour obtenir le Kbis à jour ?
Le greffe procède à l'inscription généralement en quelques jours après un dossier complet ; le délai varie selon les greffes et s'allonge en cas de demande de pièce complémentaire ou de changement de greffe.
À quoi sert le fichier agenda ?
Il ajoute la date limite de dépôt à votre calendrier, avec un rappel deux jours avant. Il est fabriqué dans votre navigateur ; aucun email n'est envoyé.