Transfert de siège social, clé en main

Le siège social est l'adresse officielle, juridique, de votre société. Il figure sur vos statuts, votre extrait Kbis, vos factures et tous vos documents officiels. Le transférer consiste à modifier cette adresse au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), via une inscription modificative déposée au guichet unique de l'INPI.

Le transfert n'entraîne ni création d'une nouvelle société, ni perte de votre antériorité : vous gardez le même numéro SIREN. En revanche, le numéro SIRET de l'établissement (qui dépend de la commune) change si vous changez de commune, et le greffe compétent change si vous déménagez dans un autre ressort.

Que vous restiez dans la même ville, le même département ou que vous changiez de région, la procédure repose toujours sur trois piliers : une décision de l'organe compétent, une publicité (annonce légale) et un dépôt au guichet unique.

L'organe compétent pour décider du transfert dépend de la forme de votre société et de ce que prévoient vos statuts :

• SASU : l'associé unique (souvent le président) prend la décision seul. Les statuts donnent fréquemment au président le pouvoir de transférer le siège.
• SAS : la compétence est fixée par les statuts (président, ou collectivité des associés selon la rédaction).
• SARL : le gérant peut décider du transfert sur l'ensemble du territoire, sous réserve de ratification par les associés en assemblée. Une modification des statuts est nécessaire.
• EURL : l'associé unique (ou le gérant s'il en a le pouvoir) décide seul.
• SCI : la décision relève des associés, le plus souvent en assemblée, sauf clause statutaire confiant ce pouvoir au gérant.

Dans tous les cas, la décision est formalisée par un procès-verbal et les statuts sont mis à jour avec la nouvelle adresse. Vous indiquez qui décide selon vos statuts : le modèle correspondant est généré.

1. Décision de transfert et rédaction du procès-verbal par l'organe compétent.
2. Mise à jour des statuts avec la nouvelle adresse de siège.
3. Publication d'une annonce légale dans un journal habilité du département du nouveau siège (et du département de départ en cas de changement de ressort).
4. Dépôt de l'inscription modificative au guichet unique de l'INPI, accompagné des pièces justificatives.
5. Mise à jour du Kbis avec la nouvelle adresse.

Le justificatif de jouissance du nouveau siège (bail, contrat de domiciliation, attestation d'hébergement du dirigeant + justificatif de domicile) est indispensable au dépôt.

Deux situations, deux niveaux de complexité :

• Même ressort de greffe : une seule annonce légale suffit, le greffe reste le même. C'est la formalité la plus simple — nos honoraires sont de 150 € HT.
• Changement de département : deux annonces légales sont nécessaires (départ et arrivée), la liste des sièges sociaux antérieurs et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs doivent être jointes, et le greffe d'arrivée devient compétent. Un changement de greffe à l'intérieur du même département ne demande qu'une seule annonce. Nos honoraires sont de 200 € HT. Voir la procédure de changement de département →

Le nouveau siège peut être établi à différents endroits, chacun avec ses contraintes :

• Au domicile du dirigeant : la solution la plus économique. Possible sauf clause contraire du bail d'habitation ou du règlement de copropriété. Une attestation d'hébergement et un justificatif de domicile suffisent.
• Société de domiciliation : une adresse commerciale (souvent prestigieuse) + services (courrier, salles). Un contrat de domiciliation d'au moins 3 mois renouvelables est exigé.
• Local commercial ou bureau : avec un bail commercial ou professionnel au nom de la société.
• Espace de coworking : de nombreux espaces proposent un contrat de domiciliation dédié.

Dans tous les cas, un justificatif de jouissance du nouveau siège est joint au dépôt. Le parcours vous indique la pièce attendue par le greffe selon le mode d'occupation que vous déclarez.

Au-delà de la formalité, un transfert de siège a des effets concrets à anticiper :

• SIRET : il change si vous changez de commune (le SIREN, lui, ne change jamais).
• CFE : la cotisation foncière des entreprises devient due dans la nouvelle commune ; elle peut être proratisée l'année du transfert.
• Banque, assurances, contrats : pensez à communiquer la nouvelle adresse à votre banque, vos assureurs et vos partenaires.
• Courrier : un contrat de réexpédition (La Poste) évite de perdre des plis pendant la transition.
• Documents : factures, devis, mentions légales du site et papier à en-tête doivent être mis à jour.

Ces démarches ne relèvent pas du dépôt au greffe mais méritent d'être planifiées en parallèle.

Le coût total se compose de trois éléments : nos honoraires (à partir de 150 € HT), les frais de greffe (inscription modificative au RCS, variables selon la forme), et les frais d'annonce légale (forfait par annonce). Tout est chiffré et affiché avant le moindre paiement — aucun frais caché.

Les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) bénéficient d'un tarif de greffe réduit. Le détail apparaît dans le devis de la colonne de droite et sur chaque page par forme.