Transfert de siège dans un autre département

Lorsque votre nouveau siège relève d'un autre ressort de greffe (généralement un autre département), la formalité ne se limite plus à une simple mise à jour d'adresse. Le dossier change de greffe compétent : c'est le greffe du nouveau siège qui enregistre désormais votre société.

Ce changement de greffe impose la liste des sièges sociaux antérieurs et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire en cas de transfert hors ressort. Si le siège change aussi de département, s'y ajoute une double publicité ; un changement de greffe à l'intérieur du même département ne demande qu'une seule annonce.

Quand le siège change de département, vous devez publier deux annonces légales :

• une dans un journal habilité du département de l'ancien siège (annonce de départ) ;
• une dans un journal habilité du département du nouveau siège (annonce d'arrivée).

Chaque annonce comporte des mentions obligatoires précises (dénomination, forme, capital, ancien et nouveau siège, RCS, organe ayant décidé). Les deux annonces sont générées à partir de vos informations ; nous les faisons publier et récupérons les attestations de parution nécessaires au dépôt.

Le dépôt auprès du nouveau greffe doit être accompagné de la liste des sièges sociaux antérieurs de la société, certifiée conforme par le représentant légal. Ce document récapitule les adresses successives du siège depuis l'immatriculation. Elle est générée à partir des informations du RNE ; vous la certifiez conforme et la signez, comme l'exige le greffe.

Dès l'enregistrement du transfert, c'est le greffe du tribunal de commerce du nouveau siège qui détient votre dossier et délivre votre Kbis. Vos prochaines formalités (modifications, dépôt des comptes) s'effectueront auprès de ce greffe. Le numéro RCS est mis à jour avec la nouvelle ville d'immatriculation, mais votre SIREN reste identique.

Chaque annonce de transfert doit comporter des mentions précises, sous peine de rejet ou de nouvelle publication :

• dénomination sociale et sigle éventuel ;
• forme juridique et montant du capital social ;
• numéro SIREN et mention « RCS » suivie de la ville d'immatriculation ;
• ancien et nouveau siège social ;
• organe ayant décidé le transfert et date d'effet ;
• indication du greffe où la société sera désormais immatriculée.

Les deux annonces sont générées avec les mentions obligatoires ; nous gérons leur publication dans des journaux habilités.

Si votre société dispose d'un établissement secondaire immatriculé dans un autre RCS, des frais de greffe additionnels (de l'ordre de 41,98 € par établissement) peuvent s'appliquer lors du transfert. Nous vérifions votre situation et vous le signalons avant tout paiement — ces frais ne sont pas inclus par défaut dans le devis automatique.

Nos honoraires sont de 200 € HT (dossier plus lourd qu'un transfert dans le même ressort). S'y ajoutent les frais de greffe du nouveau ressort et le coût des deux annonces légales. Le détail chiffré apparaît dans le devis de droite, avant tout paiement.

Vous restez dans le même département ? La formalité est plus simple et moins coûteuse : voir le transfert de siège classique →