Transfert de siège : qui prévenir, et comment
Ce qui est transmis automatiquement, ce que vous devez signaler vous-même et les documents à mettre à jour, à cocher au fil de l'eau ; avec des lettres types prêtes à adapter.
- URSSAF, impôts, INSEE, banque, assureurs…
- Liste mémorisée dans votre navigateur
- Lettres types en Word
Votre liste
Prévenus par le guichet unique
La formalité leur est transmise : vérifiez la mise à jour, sans démarche séparée en principe.
-
Vérifiez l'avis de situation SIRENE : nouvelle adresse et, en cas de changement de commune, nouveau SIRET.
-
Pas de formulaire fiscal séparé. Un message par la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, Kbis joint, permet de s'assurer que le dossier suit le siège.
-
Le changement lui est transmis par le guichet unique. Prévenez-la directement si un contrôle, un litige ou un plan d'apurement est en cours, ou si la mise à jour tarde.
À prévenir vous-même
Ils ne sont pas informés par la formalité : une lettre type est proposée ci-dessous.
-
Adresse du compte et des moyens de paiement : joignez le Kbis à jour et, si elle les demande, les statuts et la décision.
-
Les contrats qui couvrent des locaux ou une adresse doivent suivre le déménagement.
-
Rarement mis à jour automatiquement : envoyez la nouvelle adresse et le Kbis.
-
Il met à jour vos déclarations et vos documents comptables.
-
Relisez les clauses de vos contrats qui prévoient une notification de changement d'adresse.
-
Un contrat de réexpédition évite de perdre du courrier pendant la transition.
Vos documents à mettre à jour
À compter de la date du transfert.
-
Nouvelle adresse du siège, et nouveau SIRET s'il a changé.
-
L'adresse du siège y figure souvent.
-
Adresse du siège et, le cas échéant, ville du greffe.
Liste indicative : selon votre activité, d'autres interlocuteurs (ordre professionnel, fournisseurs d'énergie…) peuvent être concernés.
Les lettres types
Le transfert n'est pas encore fait ?
Procès-verbal, statuts mis à jour, annonce légale et dépôt au guichet unique : à partir de 150 € HT d'honoraires, plus les frais de greffe et d'annonce légale.
Voir mon PV pré-rempli (sans engagement)Cette page vous a aidé ?
Merci, c'est noté.
Votre situation n'est pas couverte ? Posez votre question
Ce que le guichet unique transmet, ce qu'il ne transmet pas
La formalité de transfert de siège déposée au guichet unique met à jour le registre et est transmise aux administrations reliées : l'INSEE, l'administration fiscale, les organismes sociaux comme l'URSSAF. Il n'y a pas de formulaire fiscal séparé ; vérifiez simplement la mise à jour dans votre espace professionnel.
Les partenaires privés, eux, ne sont pas informés : banque, assureurs, caisse de retraite, mutuelle et prévoyance, expert-comptable, clients et fournisseurs. C'est à la société de leur écrire, en joignant le Kbis à jour quand il est demandé. Les documents commerciaux (factures, conditions générales, mentions légales du site) changent d'adresse à la date du transfert, avec le nouveau SIRET s'il a changé.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Faut-il prévenir l'URSSAF d'un transfert de siège ?
En principe non : la formalité déposée au guichet unique lui est transmise. Prévenez-la directement si un contrôle, un litige ou un plan d'apurement est en cours, ou si la mise à jour tarde un mois après le dépôt. Si le siège change de département, l'URSSAF compétente est en principe celle du nouveau département.
Y a-t-il une déclaration fiscale à faire ?
Il n'existe pas de formulaire fiscal séparé pour un transfert de siège. Un message au service des impôts des entreprises par la messagerie de votre espace professionnel, Kbis joint, permet de vérifier que le dossier suit le siège.
Quand prévenir la banque ?
Dès que le Kbis à jour est disponible : c'est la pièce qu'elle demande, parfois avec les statuts et la décision de transfert.
Les lettres types sont-elles gratuites ?
Oui. Vous indiquez votre prénom et votre email pour télécharger le fichier Word. Le contenu de la lettre est généré dans votre navigateur et ne nous est pas transmis.