CFE et transfert de siège : quelle commune, quelle année ?
Saisissez la date du transfert : voyez, année par année, quelle commune impose la cotisation foncière des entreprises, d'après la règle du 1er janvier.
- Règle du 1er janvier (article 1478 du CGI)
- Locaux conservés à l'ancienne adresse
- Aucun montant : la commune et l'année
Commune d'imposition, année par année
À faire
- Vérifiez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr que les locaux sont rattachés à la nouvelle commune ; un message au service des impôts, Kbis joint, permet de le confirmer.
- Pour l'année du transfert (prorata, exonération), interrogez votre service des impôts des entreprises.
Résultat indicatif : il indique la commune qui impose, jamais un montant. Le montant, les éventuelles réductions et le cas particulier de l'année du transfert relèvent de votre service des impôts des entreprises.
Le transfert n'est pas encore déclaré ?
Procès-verbal, annonce légale et dépôt au guichet unique : à partir de 150 € HT d'honoraires, plus les frais de greffe et d'annonce légale.
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La règle du 1er janvier
La cotisation foncière des entreprises est établie d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1478 du Code général des impôts). Un transfert de siège en cours d'année ne change donc pas, en principe, la commune qui impose cette année-là : la nouvelle commune prend le relais l'année suivante. Dans la même commune, rien ne change.
La CFE est établie par établissement : si la société conserve des locaux à l'ancienne adresse, ils restent imposés dans leur commune, en plus des nouveaux. Les montants dépendent des bases et des taux votés par chaque commune : ils relèvent de votre service des impôts, pas de cet outil.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quelle commune impose la CFE l'année du transfert ?
La CFE est établie d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1478 du Code général des impôts). Pour l'année du transfert, ce sont donc les locaux occupés au 1er janvier, dans la commune de départ, qui comptent ; la nouvelle commune impose à partir de l'année suivante.
Y a-t-il un prorata l'année du transfert ?
Le traitement de l'année du transfert (prorata, exonération) dépend de votre situation : faites-le confirmer par votre service des impôts des entreprises. Cet outil ne calcule aucun montant.
Et si je garde des locaux à l'ancienne adresse ?
La CFE est établie par établissement, dans la commune de chaque implantation : des locaux conservés restent imposés dans leur commune.
Faut-il prévenir le service des impôts ?
La formalité de transfert lui est transmise par le guichet unique. Un message par la messagerie de votre espace professionnel, Kbis joint, permet de vérifier que les locaux sont bien rattachés à la nouvelle commune.