Domicile, bail ou domiciliation : quelle adresse pour le siège ?

Une ou deux questions sur votre activité et vos locaux : voyez l'option qui convient et le justificatif à fournir au greffe pour chacune.

Local loué, domicile, proche, domiciliataire
Le justificatif de chaque option
Gratuit, sans inscription

Question 1

Où envisagez-vous de fixer le siège ?

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Quatre façons de loger le siège

Option	Justificatif	À savoir
Local loué par la société	Le bail, signé, toutes pages	La clause de destination doit couvrir l'activité
Domicile du dirigeant	Attestation de domiciliation + justificatif de domicile	Durée limitée si le bail ou la copropriété l'interdit
Chez un proche	Attestation signée par l'occupant + ses justificatifs	Le dirigeant ne signe pas à sa place
Société de domiciliation	Contrat de domiciliation	Domiciliataire agréé par le préfet

Quelle que soit l'option, l'adresse doit être écrite de la même façon sur le justificatif, la décision, les statuts et l'annonce. Recevoir des clients ou stocker des marchandises demande un local adapté : le domicile du dirigeant ne reçoit ni public ni stock.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Quel justificatif pour chaque adresse de siège ?

Local loué : le bail. Domicile du dirigeant : une attestation de domiciliation et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Chez un proche : l'attestation signée par l'occupant, son justificatif de domicile et sa pièce d'identité. Société de domiciliation : le contrat de domiciliation.

Peut-on fixer le siège chez soi en étant locataire ?

Oui, l'article L. 123-11-1 du Code de commerce le permet au représentant légal. Si le bail l'interdit, la domiciliation reste possible pour une durée limitée, après en avoir informé le bailleur par écrit.

Changer de société de domiciliation est-il un transfert de siège ?

Oui. L'adresse du siège change : décision, statuts mis à jour, annonce légale et déclaration au guichet unique.

Transférer mon siège

Réf. —

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Quelle est la forme de votre société ?

Elle figure sur votre Kbis, en haut.

Formalités simplifiées à coût transparent

Où vous joindre pour ce dossier ?

À l'écran suivant : votre PV pré-rempli, votre guide personnalisé et votre checklist de dépôt. Gratuits si vous déposez le dossier vous-même.

Vous préférez qu'on vous appelle ?

Laissez votre numéro : on vous rappelle dans l'heure, du lundi au vendredi. Appel non surtaxé.

Quand souhaitez-vous que ce soit fait ?

Date souhaitée du transfert

Le transfert prend effet à la date de la décision ; vous pouvez l'anticiper. Indiquez une date indicative.

Ce nouveau siège est-il votre domicile ?

Si oui, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) doit être mis à jour en même temps. Nous nous en chargeons.

D'autres modifications à acter ?

Votre nouveau siège reste-t-il dans le même département ?

Sans engagement. Vos documents prêts en 2 min.

Quelle est votre société ?

Le nom suffit — le SIREN n'est pas nécessaire.

Où déménage le siège ?

Sans engagement. Vos documents prêts en 2 min.

Nouvelle adresse du siège

Les détails de votre dossier

Dernière étape : où vous joindre pour ce dossier ?

Votre dossier est prêt. Il ne manque que le nom du signataire.

Une question ? 07 56 83 59 03 appel non surtaxé, rappel dans l'heure

Questions fréquentes

Où lire la forme de ma société ?

Sur votre Kbis, ligne « Forme juridique ». En cas de doute, passez : nous la lisons au registre national à partir du nom de votre société.

SAS ou SASU, SARL ou EURL ?

Unipersonnelle (SASU, EURL) veut dire un seul associé. Le barème de greffe y est plus bas — la distinction change le devis, pas la procédure.

Je suis en entreprise individuelle

Choisissez « EI ». Un changement d'adresse d'entreprise individuelle ne donne lieu ni à annonce légale ni à frais de greffe : il ne reste que nos honoraires.