Transfert de siège d'une SARL
Le registre remplit votre dossier. Vous donnez la nouvelle adresse, vous signez la décision, nous publions l'annonce légale et déposons au guichet unique.
- Simple : le registre remplit votre société, vous donnez la nouvelle adresse.
- Complet : le procès-verbal d'assemblée et l'article des statuts mis à jour.
- Rapide : dossier prêt à signer sous 24 h.
Documents générés à partir du registre national des entreprises.
Dépôt au guichet unique sous 48 h ouvrées, puis Kbis à jour au registre national des entreprises.
Dans une SARL, le gérant peut décider de transférer le siège sur tout le territoire, sous réserve de ratification par les associés. Vous générez la décision puis la ratification et vos statuts à jour ; nous publions l'annonce légale et déposons toute la formalité.
Qui décide du transfert dans une SARL ?
Depuis l'assouplissement des règles, le gérant de SARL peut décider seul de transférer le siège social en tout point du territoire français. Cette décision doit toutefois être ratifiée par les associés réunis en assemblée générale ordinaire.
En pratique, deux actes sont produits : la décision du gérant constatant le transfert, puis la ratification par les associés qui valide la modification des statuts. Les deux modèles sont générés selon la configuration que vous indiquez.
Ratification, majorité et mise à jour des statuts
La ratification et la modification des statuts sont décidées par les associés. La majorité requise dépend de la date de création de la société : pour les SARL créées depuis août 2005, la modification des statuts requiert les associés représentant au moins les deux tiers des parts ; pour les SARL plus anciennes, la majorité des trois quarts s'applique (sauf option pour le régime nouveau).
L'article des statuts relatif au siège social est ensuite réécrit avec la nouvelle adresse. Vos statuts à jour sont générés, prêts pour le dépôt.
Annonce légale et dépôt au guichet unique
Une annonce légale est publiée dans le département du nouveau siège (deux annonces si vous changez de département — voir le changement de ressort). Le dossier est déposé au guichet unique de l'INPI avec les pièces justificatives, puis le Kbis est mis à jour.
La ratification par les associés : comment ça marche
Lorsque le gérant décide seul du transfert, la décision doit être soumise à la ratification des associés lors de la prochaine assemblée générale. Concrètement, deux scénarios :
- le gérant décide, on dépose la formalité avec sa décision, puis l'AG ratifie ensuite ;
- ou les associés sont réunis directement en assemblée pour décider et modifier les statuts en une fois — souvent plus simple pour une petite SARL.
Si la ratification est refusée, la décision de transfert peut être remise en cause. Pour éviter toute insécurité, nous privilégions, quand c'est possible, une décision collective des associés dès le départ.
Combien coûte le transfert de siège d'une SARL ?
La SARL relève du barème de greffe standard (société pluripersonnelle). À nos honoraires (à partir de 150 € HT) s'ajoutent les frais de greffe et l'annonce légale. Le total exact est affiché dans le devis ci-contre, avant tout paiement.
Le transfert de votre SARL en 3 étapes
-
Votre SARL + nouvelle adresse
Pré-remplissage automatique depuis le RNE.
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Décision + ratification + annonce
Décision du gérant, ratification des associés, statuts à jour et annonce légale.
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Dépôt et Kbis à jour
Dépôt au guichet unique sous 48h ouvrées après réception du dossier signé.
Un prix clair, annoncé avant tout paiement
Exemple pour une SARL, transfert dans le même département :
| Honoraires (prise en charge complète) | 150,00 € HT |
| Frais de greffe (société pluripersonnelle) | 177,01 € TTC |
| Annonce légale | 109,00 € HT |
| Total indicatif | ≈ 488 € TTC |
Montant variable selon la forme juridique et le changement de département éventuel. Le total exact figure dans votre devis, affiché avant tout paiement — frais refacturés à l'euro près.
Les pièces pour une SARL
Décision du gérant + ratification
Décision de transfert et PV d'assemblée des associés.
Statuts mis à jour
Article « siège social » réécrit avec la nouvelle adresse.
Justificatif du nouveau siège
Bail, domiciliation ou attestation d'hébergement + justificatif de domicile.
CNI + pouvoir signé
Pour déposer la formalité en votre nom.
Que se passe-t-il ensuite ?
Dossier préparé sous 24h
PV de décision, statuts mis à jour et pouvoir pré-rempli sont prêts dans votre espace client.
Vous renvoyez signé
Pouvoir signé, justificatif de jouissance du nouveau siège et CNI du dirigeant.
Annonce + dépôt sous 48h
Publication de l'annonce légale puis dépôt au guichet unique sous 48h ouvrées.
Kbis à jour
Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle adresse de siège.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur le transfert de siège d'une SARL
Le gérant peut-il transférer seul le siège d'une SARL ?
Quelle majorité pour modifier les statuts ?
Le SIREN de ma SARL change-t-il ?
Que se passe-t-il si les associés refusent de ratifier le transfert ?
Quel est le délai ?
Pour aller plus loin
Transférez le siège de votre SARL
Décision du gérant, ratification, statuts, annonce et dépôt : on gère l'intégralité de la formalité.