Liste des sièges sociaux antérieurs : modèle à remplir
Saisissez vos adresses successives : la liste se compose sous vos yeux, avec la certification du représentant légal. Téléchargez-la au format Word, relisez-la, puis signez-la.
- Pour un changement de greffe
- Autant de sièges que nécessaire
- Fichier Word, généré dans votre navigateur
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À quoi sert la liste des sièges sociaux antérieurs ?
Quand le siège change de greffe, le greffe d'arrivée immatricule la société sous le même SIREN, mais il ne connaît pas son historique : la liste des sièges sociaux antérieurs le lui donne. Elle est certifiée conforme et signée par le représentant légal, puis jointe au dossier de transfert hors ressort déposé au guichet unique. Dans le même greffe, elle n'est pas demandée.
Ce que la liste doit contenir
- l'identification de la société : dénomination, forme, SIREN, greffe actuel ;
- chaque adresse de siège, du plus récent au plus ancien, avec sa période et son greffe ;
- la certification datée et signée du représentant légal.
Les adresses doivent concorder avec celles de la décision, des statuts et de l'annonce légale. Une liste manquante ou incomplète est un motif fréquent de demande de régularisation : voyez les autres pièces dans la checklist du transfert hors ressort.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quand faut-il fournir la liste des sièges sociaux antérieurs ?
Quand le siège change de greffe : le greffe d'arrivée ne connaît pas l'historique de la société. C'est toujours le cas en changeant de département, et parfois à l'intérieur d'un département qui compte plusieurs greffes.
Qui signe la liste ?
Le représentant légal en exercice (président, gérant), qui la certifie conforme, la date et la signe. Ni notaire ni commissaire aux comptes.
Que mettre si la société n'a jamais déménagé ?
Le siège d'origine, qui est le siège actuel, puis le nouveau siège. Ajoutez une ligne par siège antérieur si la société en a connu d'autres, du plus récent au plus ancien.
Le modèle est-il gratuit ?
Oui. Vous indiquez votre prénom et votre email pour télécharger le fichier Word. Le contenu de la liste est généré dans votre navigateur et ne nous est pas transmis. Le modèle est à relire et à adapter avant signature.