Transfert de siège : une ou deux annonces légales ?
Saisissez la commune actuelle du siège et la nouvelle : voyez le greffe compétent de chacune, le nombre d'annonces à publier et ce que cela change pour votre dossier.
- Greffe déduit du référentiel officiel
- Nombre d'annonces et pièces en plus
- Gratuit, sans inscription
Votre transfert
Indiquez les deux communes pour voir le résultat.
Ce que cela implique
Résultat indicatif. Le greffe est déduit du référentiel officiel des communes et des greffes ; en cas de doute, celui qui tient votre registre figure sur votre Kbis.
Vous voulez qu'on prépare les actes et qu'on dépose le dossier ?
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Deux questions différentes : le département et le greffe
Le nombre d'annonces légales suit le département : une annonce dans un support habilité du département du nouveau siège tant que le siège y reste, deux annonces (au départ et à l'arrivée) quand il change de département. Le greffe, lui, dépend de la commune : la plupart des départements n'en comptent qu'un, mais certains en ont plusieurs (Gironde, Nord, Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes…).
Quand le greffe change, le dossier comprend la liste des sièges sociaux antérieurs, le greffe d'arrivée immatricule la société sous le même SIREN et le greffe de départ la radie. Le changement de greffe a aussi un coût propre : les frais de greffe et les honoraires du transfert hors ressort sont plus élevés.
Où publier l'annonce
Dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département concerné (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L'annonce se publie avant le dépôt du dossier au guichet unique : l'attestation de parution en fait partie. Le texte peut être préparé avec le générateur d'annonce de transfert.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Faut-il une ou deux annonces légales pour un transfert de siège ?
Une seule si le nouveau siège reste dans le même département, publiée dans un support habilité de ce département. Deux si le siège change de département : l'une au départ, l'autre à l'arrivée.
Un changement de greffe dans le même département impose-t-il deux annonces ?
Non : le nombre d'annonces suit le département. En revanche, le changement de greffe ajoute au dossier la liste des sièges sociaux antérieurs et fait délivrer le Kbis par le greffe d'arrivée.
Comment savoir de quel greffe dépend une commune ?
Le greffe actuel figure sur votre Kbis (« R.C.S. » suivi d'une ville). Pour la nouvelle commune, cet outil utilise le référentiel officiel des greffes publié par Infogreffe.
Un déménagement entre deux arrondissements de Paris change-t-il de greffe ?
Non : Paris relève d'un seul greffe. Le transfert reste dans le même ressort, avec une seule annonce.