Procédure & formalités
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Changer de RCS lors d'un transfert de siège : le guide
Comment changer de RCS lors d'un transfert de siège social ? Radiation, nouvelle immatriculation, annonces légales : procédure complète en 2026.
Sommaire — 7 parties
Lors d’un transfert de siège social hors du ressort de l’ancien greffe, la société doit s’immatriculer au nouveau RCS et provoquer sa radiation de l’ancien. Le numéro SIREN reste inchangé. La formalité se dépose via le guichet unique INPI et nécessite deux annonces légales. Voici la procédure complète, étape par étape.
Comprendre la mécanique RCS lors d’un transfert de siège
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise. Transférer ce siège dans le même ressort de greffe ne change pas le greffe compétent : la formalité se résume alors à une simple inscription modificative, sans radiation ni réimmatriculation.
En revanche, dès que le nouveau siège se situe dans un ressort différent — ce qui correspond le plus souvent à un changement de département, mais pas systématiquement —, la situation se complexifie. La société doit simultanément :
- Solliciter son immatriculation auprès du nouveau greffe (inscription modificative au RCS du nouveau siège) ;
- Provoquer sa radiation du registre tenu par l’ancien greffe.
Ces deux opérations sont coordonnées par les greffes eux-mêmes une fois le dossier déposé, mais c’est au représentant légal de déclencher la procédure dans les formes et les délais requis.
📌 À retenir : le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Son transfert implique toujours une modification des statuts, préalable à toute formalité au RCS.
Décider du transfert : qui a compétence selon la forme juridique ?
Avant de toucher au RCS, la décision de transférer doit être régulièrement prise en interne. Les règles varient selon la forme sociale.
| Forme juridique | Organe compétent | Référence légale |
|---|---|---|
| SARL | Le gérant peut décider seul du transfert sur tout le territoire, sous réserve de ratification par les associés | Article L223-18 du Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié en assemblée générale ordinaire | Article L225-36 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Organe désigné par les statuts (liberté statutaire totale) | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SCI / SNC | Décision collective des associés selon les règles statutaires | Articles 1835 du Code civil et statuts |
| EURL | L’associé unique décide seul | Article L223-18 du Code de commerce (par renvoi) |
Un procès-verbal de décision doit être rédigé, daté et signé. C’est ce document qui servira de pièce justificative dans le dossier de formalité.
Les annonces légales : une ou deux publications ?
C’est l’une des questions les plus fréquentes, et la réponse conditionne directement le coût de la formalité.
Transfert dans le même ressort de greffe : une seule annonce légale, publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département concerné, suffit. Consultez notre guide sur les mentions que le greffe vérifie dans l’annonce légale pour connaître le contenu précis requis.
Transfert hors ressort (changement de greffe) : deux annonces légales sont obligatoires.
- La première paraît dans un support habilité du département de départ ;
- La seconde paraît dans un support habilité du département d’arrivée.
Cette double publication est imposée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, et sert à informer les tiers des deux ressorts concernés. Chaque annonce génère une attestation de parution que vous devrez joindre au dossier INPI.
⚠️ Attention aux délais : publiez vos annonces légales avant ou au moment du dépôt du dossier au guichet unique. Sans attestation de parution, le greffe refusera le dossier. Les mentions à publier lorsqu’on déménage le siège social sont strictement encadrées : vérifiez-les avant toute publication.
Constituer le dossier pour le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique en 2023, toutes les formalités d’entreprise — y compris les modifications de siège social — transitent exclusivement par le portail de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe n’accepte plus de dépôt direct.
Pièces communes à tous les transferts
- Formulaire de modification rempli en ligne via le guichet unique ;
- Statuts mis à jour (datés, signés, mentionnant la nouvelle adresse du siège) ;
- Procès-verbal de décision de transfert ;
- Justificatif de jouissance de la nouvelle adresse : bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de mise à disposition des locaux par le représentant légal (si domiciliation chez lui), ou attestation d’un tiers hébergeant la société.
Sur ce dernier point, notre modèle d’attestation de domiciliation chez le dirigeant et notre modèle d’attestation de domiciliation chez un tiers vous fourniront les trames conformes aux exigences des greffes.
Pièces supplémentaires pour un transfert hors ressort
- Deux attestations de parution d’annonces légales (une par département) ;
- Liste des sièges sociaux antérieurs de la société, certifiée conforme par le représentant légal. Ce document, souvent oublié, est pourtant obligatoire : il retrace l’historique des adresses successives du siège.
💡 Conseil pratique : si votre nouvelle adresse a déjà fait l’objet d’un refus ou d’une interrogation du greffe, consultez notre article Adresse de siège social refusée par le greffe : que faire ? avant de déposer votre dossier.
Le mécanisme de radiation et de réimmatriculation au RCS
Une fois le dossier complet déposé via le guichet unique, voici ce qui se passe techniquement :
- L’INPI reçoit la formalité et la transmet au greffe du nouveau siège ;
- Le greffe du nouveau siège instruit le dossier, procède à l’inscription modificative et attribue à la société une nouvelle ville d’immatriculation au RCS (ex. : « RCS Paris » devient « RCS Lyon ») ;
- Le greffe du nouveau siège notifie ensuite l’ancien greffe de la radiation à opérer ;
- L’ancien greffe radie la société de son registre ;
- Le Kbis mis à jour mentionne le nouveau RCS, la nouvelle adresse, et conserve le numéro SIREN d’origine.
Pour l’EURL Mistral Conseil (exemple illustratif), le transfert de Mérignac (33) vers Bayonne (64) a fait passer son immatriculation du RCS de Bordeaux à celui de Bayonne : Antoine, le gérant, a conservé le même SIREN, mais son établissement a reçu un nouveau SIRET du fait du changement de commune.
Le numéro SIREN — attribué par l’INSEE — ne change jamais, quelle que soit l’ampleur du transfert. En revanche, le SIRET de l’établissement principal change si la société déménage dans une nouvelle commune, car le SIRET intègre le code commune (NIC).
Pour les sociétés qui changent de département, le dossier complet est décrit dans notre service dédié au transfert de siège avec changement de département : les honoraires, les frais de greffe et les délais y sont détaillés.
Impacts fiscaux et administratifs à anticiper
Le changement de RCS ne se limite pas à une mise à jour d’adresse sur le Kbis. Plusieurs conséquences pratiques méritent votre attention.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : en application de l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert, mais les règles sont complexes. Rapprochez-vous du service des impôts des entreprises (SIE) du nouveau siège dès l’effectivité du transfert.
TVA et impôt sur les sociétés : le dossier fiscal de la société est transféré au SIE territorialement compétent du nouveau siège. Informez proactivement ce service du transfert.
Organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite) : notifiez le changement d’adresse à chaque organisme. Le guichet unique ne se substitue pas à ces démarches parallèles.
Banques et contrats : mettez à jour les RIB professionnels et informez vos partenaires contractuels. Certains contrats contiennent une clause d’information préalable en cas de changement d’adresse du siège.
Adresse à Paris : si vous déménagez votre siège dans la capitale, les spécificités liées aux arrondissements et aux greffes parisiens sont détaillées dans notre guide Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi.
⚠️ Délai à respecter : la modification doit, en principe, être déclarée dans le délai légal suivant la décision de transfert (en règle générale un mois). Tout retard peut exposer la société à des difficultés pratiques et à des demandes de régularisation du greffe.
Faire appel à un prestataire pour sécuriser la procédure
Un dossier incomplet ou mal constitué entraîne systématiquement un rejet du greffe, voire une radiation d’office dans les cas les plus graves. Les points de friction les plus fréquents sont : l’absence de la liste des sièges antérieurs, un justificatif de jouissance non conforme, ou des annonces légales publiées dans un mauvais support.
Chez transfertdesiege.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la procédure pour votre compte : rédaction des statuts modifiés, publication des annonces légales dans les supports habilités, constitution et dépôt du dossier au guichet unique INPI, suivi jusqu’à la délivrance du Kbis mis à jour. Nos honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale propres à votre dossier.
💡 Vous avez un projet de transfert hors ressort ? Obtenez un devis personnalisé et posez vos questions à notre équipe directement depuis notre page de contact. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La réglementation applicable peut évoluer ; consultez un professionnel pour toute situation spécifique.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.