Annonce légale de transfert de siège : modèle à remplir
Saisissez la société, l'ancienne et la nouvelle adresse : l'avis de transfert se compose sous vos yeux, avec le greffe de départ et d'arrivée et la mention de publication dans les deux départements si besoin.
- Même greffe ou changement de greffe
- Une ou deux annonces selon le département
- Texte à copier ou Word à télécharger
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Les mentions de l'avis de transfert
L'avis reprend l'identité de la société et la décision de transfert :
- dénomination, forme et capital ;
- ancien siège, numéro SIREN et ville du greffe (R.C.S.) ;
- la décision : son auteur, sa date, le nouveau siège, la date d'effet et l'article des statuts modifié ;
- en cas de changement de greffe, la radiation de l'ancien registre et l'immatriculation au nouveau ;
- en cas de changement de département, la publication au départ et à l'arrivée.
Une ou deux annonces
Le nombre d'annonces suit le département : une seule dans le département du nouveau siège, deux (départ et arrivée) si le siège change de département. Pour le vérifier à partir des deux communes, utilisez l'outil une ou deux annonces légales. L'annonce est publiée dans un support habilité (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955), avant le dépôt du dossier de transfert de siège.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quelles mentions doit contenir l'annonce de transfert de siège ?
La dénomination, la forme, le capital, le SIREN et la ville du greffe, l'ancien et le nouveau siège, la date et l'auteur de la décision, la date d'effet et l'article des statuts modifié. En cas de changement de greffe, la radiation de l'ancien registre et l'immatriculation au nouveau.
Où publier l'annonce ?
Dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège. Si le siège change de département, une annonce dans chacun des deux départements, avec le même texte.
Combien coûte l'annonce ?
L'annonce de transfert de siège est facturée au forfait : 109 € HT en métropole, d'après le tarif repris par le site (montant différent à La Réunion et à Mayotte).
Faut-il publier l'annonce avant le dépôt ?
Oui : l'attestation de parution fait partie du dossier déposé au guichet unique, dans le mois qui suit la décision de transfert.