Annonce légale
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Annonce légale transfert de siège : quel coût en 2026 ?
Tarif forfaitaire, double publication hors ressort, frais de greffe : tout ce que vous devez savoir sur le coût d'une annonce légale de transfert de siège en 2026.
Sommaire — 6 parties
En 2026, le tarif d’une annonce légale de transfert de siège social est forfaitaire : 109 € HT HT en métropole, 126 € HT HT à La Réunion et Mayotte. Ce montant est identique quelle que soit la forme juridique. Attention : un transfert hors ressort de greffe impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée, ce qui double la facture de publication.
Le forfait annonce légale transfert de siège : ce que vous payez réellement
Depuis la réforme des annonces légales, les avis de modification — dont le transfert de siège — sont soumis à un tarif forfaitaire, fixé chaque année par arrêté ministériel. Fini le calcul au caractère : vous savez exactement ce que coûte la publication avant même de rédiger l’avis.
En 2026, voici le barème :
| Zone géographique | Tarif forfaitaire HT |
|---|---|
| Métropole (tous départements) | 109 € HT |
| La Réunion, Mayotte | 126 € HT |
Ce tarif est identique pour une SARL, une SAS, une EURL, une SCI ou une SA. La forme juridique influe sur la procédure interne, jamais sur le montant de la publication.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants confondent le tarif de la publicité légale avec le coût total du transfert. L’annonce légale n’est qu’un poste parmi trois. Voyez le tableau récapitulatif plus bas pour ne rien oublier.
Même ressort ou hors ressort : une différence de coût majeure
C’est la variable qui fait le plus varier la facture. Tout dépend de si votre nouveau siège se trouve dans le même ressort de tribunal de commerce (ou de tribunal judiciaire pour les activités civiles) que l’ancien.
Transfert dans le même ressort
Vous ne changez pas de greffe. Une seule annonce légale suffit, publiée dans un support habilité du département concerné. Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC TTC (modificative + insertion BODACC).
Transfert hors ressort
Vous changez de greffe. C’est le cas d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, qui déménage son siège de Mérignac (Gironde, ressort du tribunal de commerce de Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, ressort du tribunal de commerce de Bayonne).
Dans cette situation, la loi impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Concrètement :
- Publication 1 : avis de transfert dans un JAL habilité de la Gironde (département de départ)
- Publication 2 : avis de transfert dans un JAL habilité des Pyrénées-Atlantiques (département d’arrivée)
Soit 109 € HT × 2 = 109 € HT × 2 HT rien que pour les annonces légales. Les frais de greffe montent également à 216,73 € TTC TTC, auxquels s’ajoutent 46,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs (obligatoire lors d’une inscription au nouveau greffe).
📌 Le bon réflexe : avant toute chose, vérifiez à quel ressort appartient votre nouvelle adresse. Un simple changement de commune peut suffire à franchir la frontière de compétence. Le site officiel du tribunal compétent ou une recherche sur le guichet unique INPI vous donnera la réponse en moins d’une minute.
Pour aller plus loin sur la rédaction de l’avis lui-même, consultez notre guide sur les mentions à faire figurer dans l’annonce de changement d’adresse ainsi qu’un exemple complet d’annonce légale de changement de siège.
Le coût total d’un transfert de siège : récapitulatif complet
L’annonce légale n’est que l’un des trois postes à budgéter. Voici le tableau récapitulatif pour ne pas avoir de mauvaise surprise :
| Poste de dépense | Même ressort | Hors ressort |
|---|---|---|
| Annonce(s) légale(s) HT | 109 € HT | 109 € HT × 2 |
| Frais de greffe TTC | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | — | 46,41 € |
| Honoraires formaliste HT | À partir de 150 € | À partir de 150 € |
Tarifs métropole 2026. Hors TVA sur les honoraires.
Si vous gérez une EURL comme Mistral Conseil, la procédure spécifique est détaillée dans notre guide de l’annonce légale de transfert de siège pour EURL. Les sociétés à responsabilité limitée trouveront leur équivalent dans le guide SARL.
Pour confier l’ensemble de la procédure — annonce légale, dossier greffe, suivi du Kbis — à notre équipe, rendez-vous sur notre page dédiée au transfert de siège social.
Ce que contient l’annonce légale (et pourquoi les mentions comptent)
Une annonce légale de transfert de siège n’est pas un simple communiqué. Elle doit contenir des mentions obligatoires précises, sans quoi le greffe rejette le dossier. En pratique, l’attestation de parution — délivrée par le support habilité après publication — est une pièce indispensable du dossier INPI.
Les mentions minimales comprennent, entre autres :
- La dénomination sociale et la forme juridique
- Le capital social
- L’ancienne adresse du siège et la nouvelle
- Le numéro SIREN
- La mention du greffe d’immatriculation (et du nouveau greffe, en cas de changement de ressort)
- La date de la décision de transfert et l’organe qui l’a prise
La base légale de cette obligation de publicité est la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le support doit être habilité dans le département du nouveau siège. En cas de transfert hors ressort, deux supports distincts interviennent.
💡 Bon à savoir : si vous domiciliez votre société chez un prestataire de domiciliation, vérifiez que le contrat de domiciliation est bien à jour avant de lancer la procédure. Un justificatif de jouissance des locaux est exigé par le greffe. Notre article sur l’accord propriétaire pour siège social vous explique comment obtenir et formaliser ce document. En cas de refus de votre adresse par le greffe, consultez notre guide sur les recours possibles.
La procédure de décision : qui publie quoi, et quand
Le tarif est connu, les montants sont clairs. Reste à respecter le séquençage de la procédure, car une annonce publiée avant la décision — ou un dossier déposé sans attestation — entraîne un rejet.
L’ordre logique est le suivant :
-
Décision de transfert par l’organe compétent selon la forme juridique :
- SARL / EURL : le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire, sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce)
- SAS / SASU : les statuts déterminent qui est compétent (articles L227-1 et suivants du Code de commerce)
- SA : décision du conseil d’administration ou de surveillance, ratifiée par l’AGO (article L225-36 du Code de commerce)
-
Mise à jour des statuts : le siège est une mention obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce) — les statuts doivent être modifiés en conséquence.
-
Publication de l’annonce légale dans le(s) JAL habilité(s) — obtention de l’attestation de parution.
-
Dépôt du dossier au guichet unique INPI (inscription modificative au RCS / RNE) dans le délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
-
Réception du nouveau Kbis mentionnant la nouvelle adresse (et le nouveau greffe, si changement de ressort). Le numéro SIREN reste inchangé ; le SIRET de l’établissement peut évoluer si la commune change.
⚠️ Sur la CFE : l’année du transfert, la cotisation foncière des entreprises est calculée d’après la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). Un déménagement en cours d’année peut générer une imposition dans l’ancienne commune pour l’année entière si le 1er janvier vous y trouvait. Anticipez ce point avec votre expert-comptable.
Pourquoi déléguer la publication à un formaliste
Publier une annonce légale paraît simple. En pratique, deux erreurs reviennent régulièrement :
- Oubli de la double publication hors ressort : le dirigeant publie dans le nouveau département, oublie l’ancien. Le greffe rejette. Il faut tout recommencer, avec de nouveaux frais.
- Mention manquante ou incorrecte dans l’avis : forme juridique absente, mauvaise désignation du greffe, capital social erroné. Même résultat.
Chez transfertdesiege.fr, nous prenons en charge l’intégralité du parcours : nous générons votre document pré-rempli à partir des informations que vous fournissez, sélectionnons le(s) support(s) habilité(s), soumettons le dossier au guichet unique INPI et assurons le suivi jusqu’au Kbis mis à jour. Vous restez l’auteur et le signataire des actes — nous gérons la logistique.
Le tarif de nos honoraires commence à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale détaillés ci-dessus.
Pour toute question sur votre situation spécifique, contactez-nous : nous vous indiquons en quelques minutes si votre transfert implique un changement de ressort et combien prévoir.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour les sociétés et les professions réglementées. Mis à jour le 24 juillet 2026.