Question 1

Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?

Accepted Answer

C'est tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal, dirigé par la société, un préposé ou une personne ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers (article R123-40 du Code de commerce) : boutique, agence, atelier, entrepôt avec personnel d'accueil…

Question 2

Faut-il publier une annonce légale ?

Accepted Answer

Non. L'ouverture, la modification ou la fermeture d'un établissement secondaire est une formalité déclarative : elle ne modifie pas les statuts, donc aucune annonce légale n'est requise. Vous ne payez que les honoraires et les frais de greffe.

Question 3

Quel est le délai pour déclarer ?

Accepted Answer

La déclaration doit être effectuée au guichet unique dans le délai d'un mois suivant l'ouverture, la modification ou la fermeture de l'établissement (articles R123-41 et suivants du Code de commerce). L'ouverture peut aussi être déclarée dans le mois qui la précède.

Question 4

Même ressort ou autre ressort : qu'est-ce que ça change ?

Accepted Answer

Si l'établissement dépend du même greffe que votre siège (en pratique, même département), il s'agit d'une inscription complémentaire (53,12 € pour une ouverture). S'il dépend d'un autre greffe, il s'agit d'une immatriculation secondaire (93,01 €). Notre formulaire détecte automatiquement votre cas.

Question 5

L'établissement secondaire a-t-il son propre SIRET ?

Accepted Answer

Oui. Chaque établissement reçoit son propre numéro SIRET (SIREN de la société + NIC propre à l'établissement). Le SIREN de la société, lui, ne change jamais.

Question 6

Quelle différence avec un établissement complémentaire ?

Accepted Answer

L'établissement secondaire est situé dans le ressort d'un AUTRE greffe que le siège (immatriculation secondaire) ; l'établissement complémentaire est dans le MÊME ressort (simple inscription complémentaire). Dans le langage courant, « établissement secondaire » désigne les deux — et la démarche que nous gérons couvre les deux cas.

Question 7

Que risque-t-on à ne pas déclarer un établissement ?

Accepted Answer

Une activité exercée dans un établissement non déclaré peut être qualifiée de travail dissimulé par dissimulation d'activité (article L8221-3 du Code du travail), avec des sanctions pénales et administratives lourdes. La régularisation est simple : déclarez l'établissement au guichet unique — nous nous en chargeons.

Question 8

Combien coûte la formalité au total ?

Accepted Answer

Nos honoraires sont de 110 € HT (132,00 € TTC) quelle que soit l'opération. S'y ajoutent uniquement les frais de greffe, refacturés à l'euro près : de 50,71 € (fermeture) à 95,45 € (modification hors ressort). Aucune annonce légale.

Question 9

Qui dépose le dossier au guichet unique ?

Accepted Answer

Nous. Après paiement, nous préparons la déclaration et la déposons au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) sous 48h ouvrées, puis nous suivons le dossier jusqu'à l'enregistrement de l'établissement (Kbis / SIRET à jour).

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