Puis-je domicilier ma société chez moi ?
Propriétaire ou locataire, copropriété, clause du bail : quatre questions pour vérifier les conditions de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, puis préparer l'attestation de domiciliation.
- Propriétaire, locataire ou hébergé
- Copropriété et clause du bail
- Gratuit, sans inscription
Résultat indicatif
Le point de départ des cinq ans
Le point de départ des cinq ans est formulé différemment selon les sources (création de la société, immatriculation, ou installation du siège à cette adresse). Avant de fixer une échéance, vérifiez la rédaction en vigueur de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce sur Légifrance ou auprès du greffe. Légifrance
Pour aller plus loin
Résultat indicatif, établi d'après l'article L. 123-11-1 du Code de commerce et les pièces habituellement demandées. Relisez votre bail et votre règlement de copropriété : leur rédaction fait foi.
Vous transférez votre siège chez vous ?
Procès-verbal, statuts mis à jour, annonce légale et dépôt au guichet unique : à partir de 150 € HT d'honoraires, plus les frais de greffe et d'annonce légale.
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Ce que permet l'article L. 123-11-1 du Code de commerce
Le représentant légal d'une société (président, gérant) peut installer le siège à son domicile. Si le bail d'habitation ou le règlement de copropriété s'y oppose, la domiciliation reste possible, mais pour une durée limitée : cinq ans au plus, sans pouvoir dépasser la durée d'occupation des lieux. La société en informe alors par écrit le bailleur ou le syndic avant de déposer son dossier.
Le siège n'est qu'une adresse administrative : le logement ne reçoit ni public ni stock de marchandises. Si l'activité s'exerce ailleurs, ce lieu est un établissement à déclarer.
Propriétaire, locataire, copropriété
- Propriétaire hors copropriété : aucune clause à vérifier, le siège peut être fixé chez vous.
- Locataire : relisez le bail. S'il est muet, le siège peut y être fixé ; s'il réserve le logement à l'habitation, la limite de durée s'applique, après information écrite du bailleur.
- Copropriété : relisez aussi le règlement de copropriété ; s'il interdit toute activité, même règle, avec information du syndic.
Le justificatif à joindre
Une attestation de domiciliation, datée et signée par le dirigeant, avec un justificatif de domicile de moins de trois mois à son nom et à l'adresse exacte du siège. Si le siège est chez un proche, c'est lui qui signe l'attestation. Le dossier de transfert de siège comprend en outre la décision, les statuts mis à jour et l'attestation de parution de l'annonce légale.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on domicilier sa société chez soi en étant locataire ?
Oui. L'article L. 123-11-1 du Code de commerce autorise le siège au domicile du représentant légal. Si le bail l'interdit, la domiciliation reste possible pour cinq ans au plus, sans dépasser la durée d'occupation des lieux, après information écrite du bailleur avant le dépôt du dossier.
Et en copropriété ?
Même règle : si le règlement de copropriété s'oppose à une activité dans les logements, la domiciliation du siège reste possible pour une durée limitée, après information écrite du syndic. Relisez la clause de destination de l'immeuble.
Que se passe-t-il au bout des cinq ans ?
Quand la limite s'applique, la société doit déplacer son siège à son terme : c'est un transfert de siège, avec décision, statuts mis à jour, annonce légale et dépôt au guichet unique.
Quel justificatif fournir au greffe ?
Une attestation de domiciliation signée par le dirigeant, avec un justificatif de domicile de moins de trois mois à son nom. Chez un tiers, l'attestation est signée par l'occupant, qui joint son justificatif de domicile et sa pièce d'identité.
Puis-je recevoir des clients chez moi ?
Le domicile qui accueille le siège ne reçoit ni public ni stock de marchandises. Pour recevoir des clients, il faut un local adapté, ou déclarer le lieu d'activité comme établissement secondaire.