Domiciliation
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Domicilier son entreprise chez soi en copropriété
Peut-on fixer son siège social à son domicile en copropriété ? Règlement, autorisation, durée, pièges : tout ce que vous devez vérifier avant de vous lancer.
Sommaire — 6 parties
Fixer le siège social de sa société à son domicile situé en copropriété est possible dans beaucoup de cas — mais ce n’est pas automatique. Le règlement de copropriété est le premier document à consulter : s’il interdit toute activité professionnelle, aucune domiciliation n’est envisageable, même sans plaque ni clientèle sur place.
Le règlement de copropriété : le document qui dit oui ou non
Avant tout dépôt de dossier au guichet unique INPI, ouvrez votre règlement de copropriété — ce document reçu lors de l’achat ou de la signature du bail. Il définit la destination de l’immeuble et, souvent, les conditions d’usage des lots privatifs.
Trois situations sont possibles :
| Clause du règlement | Conséquence pour la domiciliation |
|---|---|
| Destination exclusivement bourgeoise ou habitation pure | Domiciliation interdite, même sans nuisance |
| Usage mixte habitation/professionnel ou silence sur les activités | Domiciliation admise sans clientèle ni enseigne extérieure |
| Clause autorisant les professions libérales ou le télétravail | Domiciliation possible, parfois sous conditions |
⚠️ Piège fréquent : certains règlements interdisent uniquement les activités “commerciales” au sens strict, mais tolèrent les activités intellectuelles ou libérales. Ne lisez pas en diagonale : une formulation ambiguë mérite une analyse mot à mot — ou une question écrite au syndic pour obtenir sa position, qui vous protégera en cas de litige ultérieur.
La destination “exclusivement bourgeoise” est la formulation la plus restrictive. La jurisprudence constante des tribunaux considère qu’elle exclut toute domiciliation d’une activité professionnelle, y compris sans clientèle, sans enseigne et sans nuisance sonore.
Ce que dit la loi pour les sociétés domiciliées chez leur dirigeant
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (codifiée notamment à article L210-3 du Code de commerce) a assoupli les règles de domiciliation. Elle permet au représentant légal d’une société — gérant de SARL/EURL, président de SASU/SAS — de fixer le siège social à son adresse personnelle, sauf disposition législative ou contractuelle contraire.
Cette réserve est capitale : le règlement de copropriété est précisément un document contractuel qui peut constituer cette “disposition contraire”.
Par ailleurs, cette tolérance légale est limitée dans le temps : la domiciliation au domicile est en principe admise pour une durée de 5 ans à compter de la création de la société. Au-delà, soit le bail ou la copropriété l’autorise expressément, soit il faut prévoir une autre adresse.
Pour une EURL comme Mistral Conseil — dont le gérant Antoine résidait à Mérignac — cette règle des 5 ans est souvent celle qui force une première réflexion sur le transfert de siège. Si Antoine a créé son EURL à son domicile de Mérignac, et qu’il déménage à Bayonne avant l’échéance des 5 ans, il doit non seulement vérifier le règlement de la nouvelle copropriété, mais aussi procéder à un transfert de siège social en bonne et due forme — avec les formalités qui s’imposent quand on change de département.
Conditions pratiques : ce que vous ne devez pas faire
Même lorsque la domiciliation est autorisée par le règlement, elle s’accompagne d’obligations implicites et de limites pratiques.
Ce qui est généralement toléré :
- L’usage de l’adresse sur le Kbis, les factures et le site internet
- La gestion administrative (courrier, comptabilité)
- Les réunions à distance (visioconférence)
Ce qui peut être interdit ou problématique :
- Recevoir de la clientèle dans les parties communes ou dans l’appartement
- Poser une enseigne, une boîte aux lettres professionnelle visible depuis l’extérieur
- Employer du personnel sur place
- Stocker des marchandises (interdit si la destination est “habitation”)
💡 Conseil pratique : si vous exercez votre activité ailleurs (atelier, local commercial, chantier) et que le siège sert uniquement d’adresse administrative, la domiciliation à domicile est bien plus facile à défendre vis-à-vis du syndic et des copropriétaires.
L’accord du propriétaire et le rôle du greffe
Si vous êtes locataire, votre bail peut également contenir une interdiction de l’activité professionnelle. Propriétaire ou locataire, le greffe du tribunal de commerce peut vous demander un justificatif de jouissance : titre de propriété, bail, ou attestation sur l’honneur de domiciliation selon les cas.
En cas de doute sur la conformité de l’adresse, le greffe peut refuser l’immatriculation ou la modification. Consultez notre guide Adresse de siège rejetée : comment réagir pour anticiper cette situation.
Si vous êtes propriétaire et que votre conjoint ou partenaire est nu-propriétaire ou usufruitier, une autorisation écrite du propriétaire est recommandée pour éviter tout litige.
Quand le règlement dit non : les alternatives
Si le règlement de copropriété interdit la domiciliation, ou si la durée de 5 ans est écoulée, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- La société de domiciliation commerciale : une adresse dans un centre d’affaires ou une société agréée (agrément préfectoral obligatoire). Solution souple, souvent moins coûteuse qu’un bail.
- Un local commercial ou un bureau : solution pérenne si l’activité se développe.
- Le transfert de siège chez un associé ou un tiers : possible, sous réserve de son accord écrit et de la vérification du règlement applicable à son immeuble.
Dans tous les cas, changer d’adresse implique une modification statutaire, une annonce légale et une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Si le changement entraîne un changement de département — comme pour Antoine passant de Mérignac à Bayonne — une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est obligatoire. Renseignez-vous sur les formalités dans notre article Annonce légale changement de siège : exemple complet 2026.
📌 À retenir sur les frais : un transfert dans le même ressort de greffe coûte 166,71 € TTC de frais de greffe ; un transfert hors ressort (changement de département comme Gironde vers Pyrénées-Atlantiques) implique des frais de 216,73 € TTC. L’annonce légale de transfert est facturée à un tarif forfaitaire de 109 € HT HT par département concerné.
Déclaration au guichet unique : les étapes concrètes
Que vous domiciliez votre société pour la première fois ou que vous transfériez un siège déjà existant, la procédure passe désormais exclusivement par le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI.
Les pièces généralement demandées pour une domiciliation chez le dirigeant en copropriété :
- Attestation de domiciliation (déclaration sur l’honneur ou formulaire spécifique)
- Justificatif de domicile récent (facture d’énergie, avis d’imposition)
- Si locataire : extrait du bail montrant que l’activité professionnelle n’est pas exclue, ou accord écrit du bailleur
- Statuts mis à jour avec la nouvelle adresse (pour un transfert)
La déclaration de modification doit intervenir dans le délai de un mois suivant la décision de transfert (article R123-66 du Code de commerce).
Pour une annonce légale publiée en ligne, consultez notre guide Annonce légale transfert de siège en ligne : guide 2026.
Vous devez transférer votre siège suite à une domiciliation non conforme ou à un déménagement ? Notre service prend en charge l’intégralité de la formalité — de la génération du document de décision à la publication de l’annonce légale et au dépôt au greffe. Contactez-nous ou découvrez directement notre service de transfert de siège social.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux). Mise à jour : août 2026.