Cas particuliers
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Accord propriétaire pour siège social : modèle et guide 2026
Lettre d'accord propriétaire pour domicilier votre société à votre adresse : modèle prêt à l'emploi, mentions obligatoires et pièges à éviter pour le greffe.
Sommaire — 6 parties
Domicilier ou transférer le siège social d’une société à une adresse en location nécessite un accord écrit du propriétaire. Sans ce document, le greffe est fondé à rejeter le dossier de modification. L’accord doit mentionner l’identité des parties, l’adresse précise, l’objet de l’autorisation et la durée. Un modèle structuré vous évite les allers-retours avec l’administration.
Pourquoi le propriétaire doit-il donner son accord par écrit
Lorsque le siège social d’une société est fixé au domicile d’un dirigeant ou d’un associé qui est locataire, deux régimes se superposent : le droit des baux d’habitation et les règles d’immatriculation des sociétés.
Du côté du droit locatif, un bail d’habitation interdit en principe toute activité commerciale ou professionnelle dans les locaux, sauf clause contraire ou accord exprès du bailleur. Exercer une activité — même purement administrative — sans accord expose le locataire à une résiliation de bail pour usage non conforme.
Du côté du RCS, le greffe exige un justificatif de jouissance pour toute inscription ou modification de siège. Quand l’adresse est un logement loué, ce justificatif comprend obligatoirement l’accord du propriétaire. Sans lui, le dossier est incomplet.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants transmettent uniquement leur quittance de loyer. C’est insuffisant. Le greffe distingue le droit d’occuper le logement (que prouve la quittance) de l’autorisation d’y établir le siège d’une société (que seul l’accord du propriétaire établit).
Le siège social étant une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce), toute modification impose une mise à jour des statuts et un dossier complet au guichet unique INPI. Si l’accord manque, c’est toute la chaîne qui bloque.
Ce que doit contenir l’accord : les mentions indispensables
Il n’existe pas de formulaire officiel imposé. Mais l’usage, confirmé par les pratiques des greffes, a dégagé un contenu minimal que tout document doit respecter.
| Mention | Pourquoi elle est indispensable |
|---|---|
| Identité complète du propriétaire (nom, prénom, adresse) | Permet au greffe de vérifier la qualité du signataire |
| Identité du locataire autorisé (nom, qualité dans la société) | Établit le lien entre le bailleur et le bénéficiaire |
| Adresse exacte des locaux (n°, rue, CP, commune) | Doit correspondre exactement à l’adresse déclarée au RCS |
| Dénomination et forme juridique de la société | Identifie sans ambiguïté l’entité domiciliée |
| Objet de l’autorisation (établir le siège social) | Distingue la domiciliation du siège d’une simple activité |
| Durée de l’autorisation ou mention “à durée indéterminée” | Garantit la validité au moment de l’inscription et après |
| Conditions (pas de réception de clientèle, pas de stockage, etc.) | Encadre l’usage et protège le propriétaire |
| Date et signature manuscrite du propriétaire | Confère date certaine et valeur probante au document |
La durée mérite une attention particulière. La loi autorise la domiciliation d’une société au domicile de son dirigeant pendant une durée maximale de cinq ans [À VÉRIFIER : délai applicable selon la forme juridique et la nature des locaux]. Il est donc cohérent que l’accord du propriétaire couvre a minima cette période, ou soit conclu à durée indéterminée avec préavis.
Modèle d’accord propriétaire — à adapter
Le modèle ci-dessous est une base de travail. Adaptez-le à votre situation et faites-le relire par un conseil si des clauses restrictives figurent dans votre bail.
AUTORISATION DE DOMICILIATION DE SIÈGE SOCIAL
Je soussigné(e), [Prénom NOM], demeurant au [adresse complète], propriétaire des locaux situés au [adresse complète des locaux autorisés],
autorise [Prénom NOM du locataire], en sa qualité de [gérant / président / associé] de la société [Dénomination sociale], [Forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN],
à établir le siège social de ladite société à l’adresse susmentionnée.
La présente autorisation est accordée pour une durée de [5 ans / indéterminée] à compter du [date], sous les conditions suivantes :
- aucune réception de clientèle ou de fournisseurs dans les locaux ;
- aucun stockage de marchandises ;
- aucune modification de l’aspect extérieur des locaux ;
- usage exclusivement administratif du siège.
Le propriétaire se réserve le droit de mettre fin à la présente autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de [durée, ex. 3 mois].
Fait à [ville], le [date]
Signature du propriétaire : ______________________
📌 En pratique : Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk, conseille de faire établir deux originaux signés — un pour le greffe, un pour vos archives. Si le propriétaire est une personne morale (SCI, bailleur institutionnel), le signataire doit justifier de ses pouvoirs (extrait Kbis ou délégation).
Accord propriétaire et transfert de siège : ce qui change dans le dossier
Si vous transférez le siège d’une adresse existante vers une nouvelle adresse locative, l’accord du propriétaire de la nouvelle adresse s’intègre dans un dossier de modification plus large.
Pour une EURL ou une SARL, le transfert est décidé par le gérant sur tout le territoire national, sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce). Pour une SAS ou une SASU, les statuts fixent librement la compétence (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Dans tous les cas, la décision doit être consignée dans un procès-verbal ou une décision unilatérale.
Prenons l’exemple de Mistral Conseil, une EURL dirigée par Antoine, qui transfère son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64). Antoine signe une décision unilatérale de gérant. Il recueille l’accord écrit du propriétaire de son nouveau logement à Bayonne. Il fait paraître une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Enfin, il déclare la modification via le guichet unique INPI dans le délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Ce transfert implique un changement de greffe : le dossier part du greffe de Bordeaux vers celui de Bayonne. Le SIREN reste identique ; le SIRET de l’établissement change car la commune change. Pour tout comprendre sur cette étape, consultez Changer de RCS lors d’un transfert de siège : le guide.
Si vous envisagez un transfert de siège social et que votre nouvelle adresse est un logement loué, l’accord du propriétaire doit être prêt avant la constitution du dossier — pas après.
Pièces complémentaires à joindre au dossier RCS
L’accord du propriétaire ne suffit pas seul. Le greffe (via le guichet unique INPI) exige un dossier complet pour valider l’inscription modificative.
Pièces justificatives habituellement requises :
- Décision de transfert : procès-verbal d’assemblée, décision du gérant ou du président selon la forme juridique.
- Statuts mis à jour : datés, signés, mentionnant la nouvelle adresse (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce).
- Accord du propriétaire : le document décrit plus haut.
- Justificatif de jouissance à votre nom : quittance de loyer récente (moins de 3 mois) ou bail en cours.
- Attestation de parution de l’annonce légale dans un support habilité du département du nouveau siège — et du département de l’ancien siège si changement de ressort (voir Annonce légale transfert de siège : mentions obligatoires).
- Formulaire M2 (ou équivalent via le guichet unique) complété et signé.
💡 Bon à savoir : si c’est le dirigeant lui-même qui est propriétaire de son logement (et non locataire), c’est une attestation sur l’honneur de domiciliation qu’il rédige — pas un accord de tiers. Consultez Attestation de domiciliation dirigeant : modèle et guide pour ce cas de figure. Si l’adresse appartient à un tiers autre que le bailleur, voir Attestation domiciliation chez un tiers : modèle et guide.
Erreurs fréquentes et comment les éviter
1. Utiliser un mail comme accord. Un courrier électronique non signé électroniquement n’a pas la valeur d’un document signé. Certains greffes l’acceptent, d’autres non. Pour éviter tout rejet, privilégiez toujours le document papier signé.
2. Omettre la dénomination sociale exacte. Si la société s’appelle “Mistral Conseil EURL” et que l’accord mentionne “Mistral Conseil” sans la forme juridique, le greffe peut signaler une discordance. Recopiez exactement la dénomination figurant au Kbis.
3. Oublier de vérifier les clauses du bail. Certains baux contiennent une clause d’affectation exclusive à l’habitation qui interdit explicitement tout usage professionnel. Dans ce cas, l’accord du propriétaire ne suffit pas : il faudra modifier le bail (avenant) ou changer d’adresse. Un simple accord verbal ou écrit ne peut pas primer sur une clause contractuelle opposable.
4. Ignorer les restrictions de copropriété. Si le logement est en copropriété, le règlement de copropriété peut interdire toute activité commerciale dans l’immeuble. L’accord du propriétaire ne vaut rien face à un règlement de copropriété restrictif. Vérifiez ce document avant toute démarche.
5. Ne pas anticiper le délai. Le greffe dispose d’un délai pour traiter le dossier. Si l’accord du propriétaire arrive en urgence, incomplet, le délai de un mois imposé par article R123-66 du Code de commerce peut être dépassé, entraînant des complications. Préparez ce document en amont de la décision de transfert.
Si malgré un dossier soigneusement constitué le greffe refuse l’adresse, consultez Adresse siège social refusée par le greffe : que faire ? pour connaître les recours disponibles.
Vous préparez un transfert de siège et souhaitez vous assurer que votre dossier est complet dès le premier envoi ? Contactez-nous : notre équipe vérifie la conformité de vos pièces avant dépôt au guichet unique INPI.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés et professions réglementées. Mise à jour : juillet 2026.
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