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L'essentiel
- Une société dissoute mais non clôturée conserve sa personnalité morale et peut, en théorie, transférer son siège
- C'est le liquidateur, et non plus le gérant ou le président, qui devient compétent pour la plupart des actes
- Un changement de département en pleine liquidation impose une double publicité légale
Oui, une société en cours de dissolution peut transférer son siège social, tant qu’elle n’a pas été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité morale survit à la dissolution jusqu’à la clôture de la liquidation (article 1844-3 du Code civil), ce qui permet en théorie de modifier les statuts. En pratique, cette opération est rare, technique, et rarement recommandée sauf nécessité impérieuse.
Une société dissoute existe encore juridiquement
Beaucoup de dirigeants confondent dissolution et disparition immédiate de la société. Ce n’est pas le cas. La dissolution ouvre une période de liquidation pendant laquelle la société continue d’exister pour les seuls besoins de cette liquidation (article L210-6 du Code de commerce). Elle conserve son numéro SIREN, sa dénomination — sauf mention “en liquidation” ajoutée — et, sauf disposition contraire, son siège social tel qu’inscrit au RCS.
Le siège social reste une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil, article L210-3 du Code de commerce). Le transférer suppose donc, même en liquidation, une véritable modification des statuts et non une simple mise à jour administrative.
📌 En pratique, un transfert de siège pendant la dissolution se justifie surtout dans deux cas : le local d’origine n’est plus disponible (fin de bail, vente des murs), ou le liquidateur souhaite domicilier la société chez lui ou dans un cabinet comptable pour la durée des opérations.
Qui décide : le liquidateur remplace le dirigeant
C’est là que la situation diffère nettement d’un transfert « classique ». Dès la dissolution prononcée, les pouvoirs du gérant ou du président cessent pour l’essentiel et sont transférés au liquidateur, désigné par l’assemblée générale extraordinaire ayant voté la dissolution.
Selon la forme de la société, la logique de décision reste toutefois calquée sur les règles habituelles de compétence :
| Forme sociale | Organe compétent hors liquidation | Organe compétent en liquidation |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Gérant, sous réserve de ratification (article L223-18 du Code de commerce) | Liquidateur, avec ratification des associés selon sa mission |
| SA | Conseil d’administration/surveillance, ratifié en AGO (article L225-36 du Code de commerce) | Liquidateur nommé par l’AGE de dissolution |
| SAS / SASU | Organe fixé librement par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) | Liquidateur, sauf clause statutaire contraire |
⚠️ Un liquidateur qui transfère le siège sans base statutaire ou sans validation des associés s’expose à une contestation de l’acte, voire à une remise en cause de sa responsabilité personnelle. Ce point mérite une vérification systématique avant toute décision.
Les formalités : une double couche à gérer
Le transfert de siège en cours de dissolution cumule deux régimes de formalités : celles propres à la liquidation, et celles propres au transfert.
Concrètement, il faut :
- Faire acter la décision de transfert par le liquidateur (procès-verbal ou décision écrite selon la forme sociale) ;
- Mettre à jour les statuts pour la nouvelle adresse ;
- Déposer une déclaration modificative auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui met à jour le RCS et le Registre National des Entreprises (RNE) ;
- Publier un avis de transfert dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955) ;
- Respecter le délai de un mois suivant la décision pour la déclaration au RCS.
Le coût de l’annonce légale de transfert s’ajoute à celui déjà engagé pour l’annonce de dissolution : comptez un forfait de l’ordre de 109 € HT (hors DROM), et 166,71 € TTC de frais de greffe si le siège reste dans le même ressort.
Pour visualiser l’ensemble de la démarche standard de transfert, hors contexte de dissolution, la page dédiée au transfert de siège social détaille chaque étape et les documents à préparer.
Le piège du changement de département en pleine liquidation
C’est le point sur lequel nous alertons le plus souvent nos clients formalistes : si le nouveau siège se situe dans un autre département, donc un autre greffe, la publicité légale doit être faite deux fois — une fois dans l’ancien département, une fois dans le nouveau (deux annonces légales lorsque le siège change de département (une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée)). Ce n’est pas une option, c’est une obligation cumulée avec l’annonce de dissolution déjà publiée. Un changement de greffe à l’intérieur du même département ne demande, lui, qu’une seule annonce de transfert.
Prenons un exemple pour illustrer ce cumul. L’EURL Mistral Conseil, domiciliée à Mérignac (33), avait déjà publié son annonce de dissolution volontaire lorsque son gérant Antoine a dû libérer les locaux avant la fin de la liquidation, pour un déménagement personnel vers Bayonne (64). Le transfert du siège vers les Pyrénées-Atlantiques a nécessité deux annonces de transfert — une en Gironde, une dans les Pyrénées-Atlantiques — en plus de celle déjà parue en Gironde pour la dissolution, soit trois publications distinctes en quelques semaines, et des frais de greffe pour changement de ressort d’environ 216,73 € TTC, plutôt que le tarif applicable à un transfert resté dans le même ressort.
Ce cas montre bien pourquoi il vaut mieux, chaque fois que possible, transférer le siège avant d’entamer la dissolution plutôt que pendant. La chronologie change tout sur le plan des coûts et des délais.
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CFE, SIRET et incidences fiscales du transfert en liquidation
La cotisation foncière des entreprises reste due selon la situation au 1ᵉʳ janvier de l’année (article 1478 du Code général des impôts). Un transfert en cours d’année, dissolution ou non, peut donner lieu à un prorata entre les deux communes d’imposition.
Sur le plan de l’identité de la société : le SIREN ne change jamais, y compris en liquidation. Seul le SIRET de l’établissement principal évolue si le transfert conduit à changer de commune — une mise à jour purement technique qui n’a aucune incidence sur la continuité juridique de la société ni sur les contrats en cours.
Pour approfondir les questions d’adresse au sens strict, notamment la différence entre domiciliation et simple adresse postale, l’article sur l’adresse de correspondance vs siège social apporte des repères utiles, tout comme celui sur les cas d’adresse de siège social refusée par le greffe, un risque à ne pas sous-estimer quand le dossier est déjà sous tension d’une liquidation.
Faut-il vraiment transférer le siège pendant la dissolution ?
Dans la majorité des situations la réponse est non — sauf si le local d’origine devient réellement indisponible. Chaque formalité ajoutée pendant la liquidation retarde la clôture et multiplie les points de vigilance : cohérence entre les décisions du liquidateur, double publicité éventuelle, mise à jour des statuts d’une société qui, par nature, vit ses derniers mois.
Si le transfert est incontournable, mieux vaut le sécuriser avec un accompagnement dédié plutôt que de cumuler les erreurs de procédure. Pour un modèle de document justificatif du nouveau local, l’article sur l’accord du propriétaire pour un siège social donne un cadre clair à faire signer par le liquidateur ou l’associé qui accueille le siège.
FAQ — Transfert de siège et dissolution
Peut-on transférer le siège social d’une société en cours de dissolution ? Oui, tant que la société n’est pas radiée du RCS, sa personnalité morale subsiste et permet une modification statutaire, y compris l’adresse du siège.
Qui décide du transfert de siège pendant une liquidation volontaire ? Le liquidateur, dans les limites de sa mission, remplace le gérant ou le président pour les décisions courantes. Une ratification des associés peut rester nécessaire.
Faut-il publier deux annonces légales si le siège change de département pendant la dissolution ? Oui, une annonce dans l’ancien département et une dans le nouveau, en plus de celle déjà réalisée pour la dissolution.
Le transfert de siège retarde-t-il la clôture de la liquidation ? Il ajoute une formalité modificative et un délai de publicité, ce qui peut décaler l’assemblée de clôture si mal anticipé.
Le SIREN change-t-il si le siège est transféré pendant la dissolution ? Non. Le SIREN reste identique ; seul le SIRET change en cas de changement de commune.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.