Pièces à fournir pour un transfert de siège : la checklist
Répondez à quelques questions : la liste des pièces s'adapte à votre forme et à votre nouveau siège. Cochez au fur et à mesure, elle reste dans votre navigateur. Dossier déjà rejeté ? Le second onglet liste les motifs fréquents et comment les corriger.
- Transfert de siège ou établissement secondaire
- SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, entreprise individuelle
- Gratuit, la liste s'affiche sans inscription
Votre liste de pièces
Transfert de siège · SARL · même greffe · local loué (bail)
Les actes
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Le gérant peut décider du transfert en France, sous réserve de ratification par les associés (art. L. 223-18 C. com.) ; vos statuts priment. Modèle pré-rempli, à signer.
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Datés et certifiés conformes, intégrant la nouvelle adresse. Le service prépare la nouvelle rédaction de l'article « Siège social » ; vous l'intégrez à vos statuts complets.
Les justificatifs
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Toutes les pages signées par les deux parties, au nom de la société. Un bail en cours de signature ou une facture ne suffisent pas.
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Délivrée par le support habilité du département du nouveau siège après publication.
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CNI ou passeport en cours de validité, copie lisible.
Ce que le service prépare pour vous
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Avec l'ancienne et la nouvelle adresse, la forme, le SIREN et la date d'effet ; publication possible par le service.
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Permet au porteur désigné d'accomplir les formalités au nom de la société.
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L'ordre des signatures, de la publication et du dépôt, pour votre dossier.
Points d'attention
- Délai : la déclaration au guichet unique se fait dans le mois qui suit la décision de transfert.
- Bénéficiaires effectifs : la déclaration est à mettre à jour si l'adresse personnelle d'un bénéficiaire change (fréquent quand le siège est au domicile du dirigeant).
- Notaire : aucun acte notarié n'est exigé pour transférer le siège d'une société commerciale.
Liste indicative, établie d'après les pièces habituellement demandées par le guichet unique. Le greffe peut demander une pièce complémentaire.
Dossier rejeté ou incomplet
Cliquez sur le motif inscrit sur la notification du greffe : la pièce ou la mention à corriger s'affiche.
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Bail signé par une seule partie, attestation de domiciliation sans justificatif de domicile, document trop ancien, contrat avec une société de domiciliation sans agrément préfectoral, facture ou relevé bancaire à la place d'un justificatif.
Comment corriger
Fournir le justificatif attendu pour votre situation, signé, à l'adresse exacte du nouveau siège, avec ses pièces jointes (justificatif de domicile de moins de 3 mois pour une attestation).
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Numéro, « bis », bâtiment : l'adresse de la décision, des statuts, de l'annonce et du justificatif doit être identique.
Comment corriger
Aligner les pièces sur l'adresse du justificatif. Si l'erreur est dans la décision ou l'annonce, une décision corrigée et une nouvelle annonce peuvent être nécessaires.
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Mentions manquantes (ancienne adresse, forme, SIREN, date d'effet), publication hors du département du nouveau siège, attestation de parution non jointe.
Comment corriger
Republier dans un support habilité du bon département et joindre la nouvelle attestation de parution. Une annonce republiée est facturée à nouveau.
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Quand le siège change de département, une annonce est due au départ et une à l'arrivée ; une seule attestation ne suffit pas.
Comment corriger
Publier l'annonce manquante dans le département concerné et joindre les deux attestations de parution.
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La décision n'émane pas de l'organe que désignent la loi et vos statuts (président, associés, gérant), ou la ratification des associés attendue n'est pas jointe.
Comment corriger
Faire prendre la décision par l'organe compétent, dans un procès-verbal régulier, puis redéposer avec cette décision.
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Seule la décision a été jointe, ou les statuts mentionnent encore l'ancien siège.
Comment corriger
Joindre la version complète des statuts avec la nouvelle adresse, datée et certifiée conforme.
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Exigée quand le siège change de greffe ; une liste absente ou incomplète expose à un rejet ou à une mise en attente.
Comment corriger
Joindre la liste complétée de tous les sièges antérieurs, certifiée conforme et signée par le représentant légal.
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Statuts datés avant la décision, annonce parue avant la décision, date d'effet différente d'une pièce à l'autre.
Comment corriger
Rétablir l'ordre : décision, statuts mis à jour, annonce légale, dépôt. Corriger la pièce dont la date est fausse.
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Ancienne adresse, nouvelle adresse ou date d'effet saisies différemment des pièces.
Comment corriger
Corriger les champs dans votre espace du guichet unique, sur le même dossier.
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Copie floue, tronquée ou pièce périmée.
Comment corriger
Déposer une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité.
Pour redéposer
- Lisez la notification en entier : elle liste chaque motif et le délai accordé. Un dossier peut cumuler plusieurs motifs.
- Réunissez les pièces corrigées, en vérifiant que l'adresse et les dates concordent d'une pièce à l'autre.
- Déposez la régularisation sur le même dossier, dans votre espace du guichet unique : n'ouvrez pas un nouveau dossier.
- Surveillez le délai fixé par le greffe : passé ce délai, le dossier peut être classé et la formalité à recommencer.
Une demande de pièces complémentaires (dossier incomplet) n'est pas encore un rejet : répondez-y sur le même dossier, dans le délai indiqué.
Liste indicative, établie d'après les pièces habituellement demandées par le guichet unique. Le greffe peut demander une pièce complémentaire.
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À partir de 150,00 € HT d'honoraires. Total indicatif pour une SARL : 487,81 € TTC, frais de greffe et d'annonce légale compris.
Voir mon PV pré-rempli (sans engagement)Les pièces d'un transfert de siège, en résumé
Un transfert de siège social se déclare au guichet unique des formalités des entreprises dans le mois qui suit la décision. Le dossier réunit toujours les mêmes blocs : la décision de transfert, les statuts mis à jour, un justificatif de jouissance du nouveau siège, l'attestation de parution de l'annonce légale et la pièce d'identité du représentant légal. Ce qui change d'un dossier à l'autre, c'est qui décide, quel justificatif prouver et combien d'annonces publier.
Qui décide dépend de la forme. Dans une SASU ou une EURL, l'associé unique décide seul. Dans une SARL, le gérant peut décider du transfert en France, sous réserve de ratification par les associés. Dans une SAS, ce sont les statuts qui désignent le président ou la collectivité des associés. Dans une SCI, la décision revient en principe aux associés, sauf si les statuts confient ce pouvoir au gérant. Une décision prise par le mauvais organe fait partie des motifs de rejet les plus fréquents.
Le justificatif du nouveau siège selon votre situation
- Local loué : le bail, signé par le bailleur et par la société, toutes pages comprises.
- Domicile du dirigeant : une attestation de domiciliation signée par le dirigeant, avec un justificatif de domicile de moins de trois mois à son nom.
- Chez un tiers : l'attestation signée par l'occupant du logement, son justificatif de domicile de moins de trois mois et la copie de sa pièce d'identité.
- Société de domiciliation : le contrat de domiciliation, conclu avec une entreprise titulaire d'un agrément préfectoral.
- Local appartenant à la société : le titre de propriété.
Dans tous les cas, l'adresse doit être écrite de la même façon sur le justificatif, la décision, les statuts et l'annonce : un numéro, un « bis » ou un bâtiment qui diffère suffit à motiver une demande de régularisation.
Changer de greffe ou de département : ce qui s'ajoute
Quand le nouveau siège relève d'un autre greffe, le greffe d'arrivée ne connaît pas l'historique de la société : le dossier comprend alors la liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée et signée par le représentant légal. Quand le siège change de département, il faut en plus deux annonces légales, l'une au départ, l'autre à l'arrivée. Le détail du transfert avec changement de département est sur sa page.
Établissement secondaire : une déclaration plus légère
Ouvrir, déplacer ou fermer un établissement secondaire ne modifie pas les statuts : ni procès-verbal, ni annonce légale. La déclaration se fait au guichet unique, en « modification d'une entreprise », dans le mois qui précède ou qui suit l'événement. Il faut l'adresse exacte, un libellé d'activité précis et, quand l'établissement s'installe dans un local, un justificatif de jouissance au nom de la société. Sur un local loué, vérifiez que la clause de destination du bail couvre l'activité exercée.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quelles pièces faut-il pour un transfert de siège social ?
La décision de transfert prise par l'organe compétent, les statuts mis à jour avec la nouvelle adresse, un justificatif de jouissance du nouveau siège, l'attestation de parution de l'annonce légale et la pièce d'identité du représentant légal. Si le siège change de greffe, s'y ajoute la liste des sièges sociaux antérieurs ; s'il change de département, une seconde annonce légale.
Faut-il deux annonces légales ?
Seulement si le nouveau siège est dans un autre département : une annonce au départ, une à l'arrivée. Un changement de greffe à l'intérieur du même département reste une seule annonce, mais la liste des sièges sociaux antérieurs devient nécessaire.
Quel justificatif fournir si le siège est au domicile du dirigeant ?
Une attestation de domiciliation signée par le dirigeant, accompagnée d'un justificatif de domicile de moins de trois mois à son nom et à l'adresse exacte du siège. Un modèle gratuit est disponible sur la page « Attestation de domiciliation ».
Faut-il passer par un notaire ?
Non, aucun acte notarié n'est exigé pour transférer un siège social. Une SCI dont les statuts ont été établis par acte notarié fait souvent constater la modification dans la même forme, par cohérence : c'est une pratique, pas une exigence du greffe.
Si je fournis toutes les pièces de la liste, mon dossier sera-t-il accepté ?
La liste est indicative : elle reprend les pièces habituellement demandées par le guichet unique. Le greffe instruit chaque dossier et peut demander une pièce complémentaire. Vérifiez surtout que l'adresse et les dates concordent d'une pièce à l'autre.