Sur cette page · 7 parties
L'essentiel
- Un changement de siège social se décide et se constate par acte sous seing privé dans la très grande majorité des cas : aucun texte n'impose l'intervention d'un notaire.
- La question se pose surtout pour les SCI dont les statuts ont été établis par acte authentique, situation courante lorsqu'un immeuble a été apporté à la constitution.
- Recourir au notaire quand ce n'est pas nécessaire alourdit inutilement le coût ; ne pas y recourir quand le dossier l'appelle crée une incohérence dans la chaîne des actes.
Question fréquente, en particulier chez les associés de SCI : faut-il un notaire pour changer l’adresse du siège ? La réponse de principe est non, et elle vaut pour l’écrasante majorité des sociétés. Mais deux configurations méritent un détour par l’étude notariale, et il vaut mieux les identifier avant de signer que de découvrir ensuite une incohérence dans sa chaîne d’actes.
Le principe : l’acte sous seing privé suffit
Le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Le modifier est donc une modification statutaire — et rien, dans le régime des sociétés commerciales comme dans celui des sociétés civiles, ne subordonne cette modification à un acte authentique.
Concrètement, la chaîne documentaire est la suivante :
- un procès-verbal de décision, signé par l’organe compétent selon la forme sociale — gérant en SARL/EURL (article L223-18 du Code de commerce), organe désigné par les statuts en SAS/SASU (articles L227-1 et suivants du Code de commerce), conseil ratifié par l’assemblée en SA (article L225-36 du Code de commerce) ;
- un jeu de statuts refondus, certifiés conformes par le représentant légal ;
- l’annonce légale (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955) ;
- le dépôt au guichet unique, dans un mois (article R123-66 du Code de commerce).
Aucune de ces pièces n’appelle un acte notarié. Pour une SARL, une SAS, une SASU ou une EURL, la question est réglée : le sujet ne se pose pas.
Le vrai sujet : les SCI aux statuts authentiques
C’est là que la question devient légitime.
Beaucoup de sociétés civiles immobilières ont été constituées par acte notarié. La raison la plus fréquente : un bien immobilier a été apporté au capital à la constitution, ce qui a rendu l’intervention du notaire nécessaire au titre de la publicité foncière.
Quand les statuts d’origine sont authentiques, la pratique consiste généralement à faire constater leurs modifications dans la même forme. Ce n’est pas une exigence du greffe — qui, lui, ne contrôle pas la forme des statuts d’origine — mais une question de cohérence de la chaîne d’actes conservée par la société et par le notaire rédacteur.
💡 Le bon réflexe : sortez vos statuts d’origine et regardez leur en-tête. S’ils portent le sceau et la mention d’un notaire, appelez l’étude qui les a reçus avant de rédiger quoi que ce soit. Cinq minutes de téléphone tranchent la question pour votre dossier précis, ce qu’aucun article général ne peut faire à votre place.
S’ils sont sous seing privé — cas de la majorité des SCI constituées sans apport immobilier —, la modification suit le régime ordinaire.
Sur la décision elle-même en SCI : SCI, qui décide du transfert de siège social.
La seconde configuration : l’immeuble apporté à l’occasion du transfert
Il arrive que le changement de siège s’accompagne d’une opération immobilière : la société s’installe dans un bien qui lui est apporté ou vendu à cette occasion.
Ici, ce n’est pas le changement de siège qui appelle le notaire — c’est l’opération immobilière. L’apport ou l’acquisition d’un immeuble relève de la compétence notariale et de la publicité foncière, quelles que soient les conséquences sur l’adresse du siège.
Deux opérations distinctes, donc, qu’il faut traiter comme telles :
| Opération | Forme | Formalité |
|---|---|---|
| Transfert du siège | Sous seing privé | Annonce légale + guichet unique |
| Apport ou acquisition d’immeuble | Acte notarié | Publicité foncière |
Les faire coïncider dans le temps est possible et souvent souhaitable. Les confondre dans un seul acte mal calibré ne l’est pas.
Ce que le notaire apporte quand on choisit d’y recourir
Même sans obligation, certaines sociétés préfèrent l’acte authentique. Les raisons qui se défendent :
- Cohérence de la chaîne pour une SCI dont tous les actes sociaux sont authentiques.
- Force probante et date certaine, utiles dans les structures familiales où la contestation entre associés n’est pas théorique.
- Conservation : l’étude conserve l’acte, ce qui évite les statuts introuvables au moment d’une cession.
Les raisons qui se défendent moins :
- « Par sécurité », sans que la sécurité en question soit identifiée. Un changement d’adresse constaté sous seing privé, correctement signé et certifié, est parfaitement solide.
- « Parce que c’est une SCI ». La forme sociale ne commande rien ici ; c’est la forme des statuts d’origine qui pose question.
Le fil rouge : la SCI familiale du frère d’Antoine
Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil (exemple type), a transféré son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64) sous seing privé, sans que la question du notaire se pose une seconde — son EURL a été constituée en ligne, statuts sous seing privé.
Son frère, associé d’une SCI familiale détenant la maison des parents, a voulu appliquer la même méthode pour déplacer le siège de la SCI du domicile d’un associé vers celui d’un autre. Les statuts d’origine, eux, étaient notariés : la maison avait été apportée à la constitution.
Il a rédigé un procès-verbal sous seing privé et déposé son dossier, qui est passé sans difficulté au greffe. Le problème est apparu deux ans plus tard, lors de la vente du bien : le notaire chargé de la vente a dû reconstituer la chaîne des actes et faire régulariser la modification statutaire intervenue entre-temps. Rien d’irrémédiable, mais une semaine de retard sur un compromis.
La leçon : ce n’est pas le greffe qui sanctionne l’incohérence de forme, c’est l’opération immobilière suivante.
Ce qui ne change pas, notaire ou pas
Quelle que soit la forme retenue pour l’acte, le reste de la procédure est identique :
- une annonce légale, ou deux annonces légales lorsque le siège change de département (une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée) ;
- un dépôt au guichet unique dans le délai légal ;
- les frais de greffe applicables — 166,71 € TTC en intra-ressort, 216,73 € TTC hors ressort ;
- la mise à jour du Kbis puis les notifications aux tiers.
Le notaire ne dispense d’aucune de ces étapes. Il intervient sur la forme de l’acte social, pas sur la formalité au registre.
FAQ — Notaire et changement de siège social
Un acte notarié est-il obligatoire ? Non par principe. La décision et les statuts refondus se constatent par acte sous seing privé.
Pourquoi la question se pose-t-elle pour les SCI ? Parce que beaucoup ont des statuts authentiques, notamment après un apport immobilier. La pratique privilégie alors le parallélisme des formes.
Le greffe refuse-t-il un acte sous seing privé pour une SCI ? Non, le greffe ne contrôle pas la forme des statuts d’origine. La difficulté surgit plus tard, lors d’une opération immobilière.
Et si un immeuble est apporté en même temps ? L’apport relève du notaire et de la publicité foncière. Ce sont deux opérations distinctes à mener en parallèle.
Combien cela coûte-t-il ? Cela dépend de l’acte demandé : demandez un devis à l’étude avant de trancher, l’écart avec une formalité sous seing privé pouvant être significatif.
Nous traitons la formalité et vous disons, statuts en main, si votre dossier appelle un passage par l’étude notariale. Voir transfert de siège social ou nous écrire. Honoraires à partir de 150 € HT, frais de greffe et d’annonce légale en sus.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.