Transfert de siège d'une EURL

L'EURL étant une SARL ne comptant qu'un seul associé, le transfert de siège est décidé par l'associé unique. Aucune assemblée n'est nécessaire et la procédure de ratification propre aux SARL pluripersonnelles ne s'applique pas.

Lorsque l'associé unique est aussi le gérant — cas le plus fréquent — la décision est prise et signée par la même personne. Vous générez la décision de l'associé unique constatant le transfert, à partir du modèle.

La décision de transfert est consignée dans un procès-verbal de décision de l'associé unique, qui mentionne l'ancienne et la nouvelle adresse. Les statuts sont ensuite mis à jour : l'article relatif au siège social est réécrit avec la nouvelle adresse. Vos statuts à jour sont générés, prêts pour le dépôt.

Une annonce légale est publiée dans le département du nouveau siège (deux annonces en cas de changement de département). Le dossier est déposé au guichet unique de l'INPI avec le justificatif de jouissance du nouveau siège, l'attestation de parution, la CNI et le pouvoir signé. Le Kbis est ensuite mis à jour.

La décision de transfert appartient toujours à l'associé unique de l'EURL. Deux configurations :

• Le gérant est l'associé unique (cas le plus fréquent) : il décide et signe seul, la formalité est immédiate.
• Le gérant est un tiers (non associé) : il ne peut pas décider du transfert de sa propre initiative ; c'est l'associé unique qui prend la décision. Le gérant tiers peut toutefois être mandaté pour accomplir la formalité.

Vous indiquez votre configuration : la décision est générée au bon nom, ce qui évite un rejet du greffe.

Comme la SASU, l'EURL bénéficie du tarif de greffe réduit des sociétés unipersonnelles. À nos honoraires (à partir de 150 € HT) s'ajoutent ces frais de greffe et l'annonce légale. Le devis ci-contre affiche le total exact avant tout paiement.