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Transférer son siège social à l'étranger : ce qu'il faut savoir
Transférer le siège social d'une société française à l'étranger : procédure, droit applicable, conséquences fiscales et juridiques. Guide complet 2026.
Sommaire — 8 parties
Transférer le siège social d’une société française à l’étranger est une opération fondamentalement différente d’un changement d’adresse en France. Dans la quasi-totalité des cas, cela implique la dissolution de la société française, une imposition immédiate des plus-values latentes et la création d’une nouvelle entité à l’étranger. Seules quelques formes juridiques européennes échappent à cette règle.
Ce que “transférer son siège à l’étranger” signifie vraiment en droit français
Commençons par un point que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : le droit français lie la nationalité d’une société à la localisation de son siège social réel. Déplacer ce siège hors de France, c’est donc potentiellement changer de nationalité juridique — avec toutes les conséquences que cela implique.
En droit interne, le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Sa modification, en France, est une formalité modificative classique déposée via le guichet unique INPI, avec mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) et du Kbis. Antoine, gérant de l’EURL “Mistral Conseil”, l’a vécu en transférant son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64) : une procédure balisée, deux annonces légales, un nouveau Kbis — mais la même société, le même SIREN, la même personnalité morale.
Un transfert à l’étranger, c’est une autre affaire. La continuité de la personne morale que garantissent article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce cesse de fonctionner dès lors que la société quitte le droit français pour se soumettre à un droit étranger. Il n’existe pas, en droit commun français, de mécanisme permettant à une SARL, une SAS ou une EURL de “migrer” vers un autre pays sans passer par une dissolution.
⚠️ Attention à l’adresse de façade. Certains dirigeants pensent pouvoir simplement modifier les statuts pour indiquer une adresse étrangère tout en continuant à opérer en France. L’administration fiscale peut requalifier la situation : si la direction effective reste en France, la société reste fiscalement résidente française, quelle que soit l’adresse statutaire.
Les deux scénarios selon la forme juridique et la destination
La procédure applicable dépend de deux facteurs : la forme juridique de la société et la destination (Union européenne ou pays tiers).
Cas général : dissolution-reconstitution
Pour une SARL, une SAS, une SASU ou une EURL de droit français, le transfert du siège social hors de France passe par :
- Une décision des associés de dissoudre la société française — les règles de compétence restent celles applicables en droit interne : pour une EURL ou une SARL, l’article L223-18 du Code de commerce encadre la compétence du gérant, mais la dissolution relève de l’assemblée générale extraordinaire ; pour une SAS/SASU, les statuts définissent la procédure (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
- Une liquidation de la société française, avec dépôt des comptes de liquidation et radiation du RCS.
- La création d’une nouvelle entité dans le pays d’accueil, selon le droit local.
Cette opération génère des conséquences fiscales lourdes (voir ci-dessous) et nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des sociétés international. Elle dépasse le champ des formalités courantes que nous traitons sur transfertdesiege.fr.
Exception : la Société Européenne (SE)
La Société Européenne — Societas Europaea — est la seule forme juridique qui permet un vrai transfert transfrontalier de siège au sein de l’UE et de l’EEE sans dissolution, grâce au Règlement CE n° 2157/2001. La procédure est longue (délai de protection des créanciers de deux mois minimum [À VÉRIFIER : délai exact selon pays d’accueil]), coûteuse et réservée aux structures d’une certaine taille. Elle implique :
- La publication d’un projet de transfert,
- Un délai d’opposition ouvert aux créanciers et aux salariés,
- L’immatriculation dans le pays d’accueil,
- La radiation dans le pays d’origine.
La SE reste une option très minoritaire en pratique, principalement utilisée par des groupes multinationaux.
| Forme juridique | Transfert UE sans dissolution | Procédure applicable |
|---|---|---|
| SARL / EURL | ❌ Non | Dissolution + reconstitution |
| SAS / SASU | ❌ Non | Dissolution + reconstitution |
| SA | ❌ Non (sauf transformation en SE) | Dissolution + reconstitution |
| Société Européenne (SE) | ✅ Oui (UE/EEE) | Règlement CE 2157/2001 |
| SCE (coopérative européenne) | ✅ Oui (UE/EEE) | Règlement CE 1435/2003 |
Les conséquences fiscales : l’exit tax sociétés
C’est le point le plus souvent sous-estimé. Lorsqu’une société française transfère son siège à l’étranger, le droit fiscal français considère qu’il y a cessation d’activité imposable en France. Cela déclenche une imposition immédiate portant sur :
- Les plus-values latentes sur les actifs (immobilisations, titres de participation…),
- Les bénéfices en sursis d’imposition (provisions réglementées, plus-values à long terme en report…),
- Les résultats de la période courant jusqu’à la date du transfert.
Ce mécanisme est communément appelé “exit tax sociétés” [À VÉRIFIER : article exact du CGI actuellement applicable — généralement l’article 221 bis et les articles 221, 209 B du CGI selon la configuration]. Le taux normal de l’IS (25 %) s’applique sur ces bases imposables, sans abattement automatique.
Pour les transferts vers un État membre de l’UE ou de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, un report ou étalement de l’imposition peut être accordé sous conditions. Aucun report n’est possible vers un pays tiers sans convention.
💡 À retenir pour le dirigeant. L’exit tax sociétés peut représenter une charge fiscale très significative, notamment si la société détient des actifs incorporels (fonds de commerce, marques, brevets) ou des participations dont la valeur a fortement augmenté. Cette évaluation doit être faite avant toute décision de transfert.
En parallèle, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). L’année du transfert, la CFE reste due en France pour l’intégralité de l’exercice si la société est présente en France au 1er janvier.
La procédure côté France : ce qu’il faut clôturer
Même si la décision finale relève d’un avocat spécialisé, voici les étapes administratives françaises incontournables lors d’une dissolution précédant un transfert à l’étranger.
1. Décision de dissolution
La compétence varie selon la forme juridique :
- SARL/EURL : décision de l’assemblée générale extraordinaire, dans les conditions prévues par les statuts et l’article L223-18 du Code de commerce.
- SAS/SASU : selon les stipulations statutaires (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
- SA : le conseil d’administration ou de surveillance propose, l’AGE décide (article L225-36 du Code de commerce).
2. Publication d’un avis de dissolution
Un avis doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL) du département du siège social actuel, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Pour comprendre les mentions obligatoires d’un tel avis, consultez notre guide sur les mentions obligatoires d’une annonce légale de transfert.
3. Liquidation et dépôt des comptes
La liquidation implique la nomination d’un liquidateur, la réalisation de l’actif, l’apurement du passif, et le dépôt des comptes de liquidation au greffe.
4. Radiation du RCS
La radiation est déposée via le guichet unique INPI dans le délai d’un mois suivant la clôture de la liquidation (article R123-66 du Code de commerce). À l’issue, le numéro SIREN est supprimé et le Kbis mentionne la radiation.
📌 Un point logistique concret. Si la société est domiciliée chez une société de domiciliation, le contrat de domiciliation doit être résilié. Le domiciliataire est tenu de conserver les courriers pendant un certain temps après la radiation [À VÉRIFIER : durée légale exacte de conservation]. Consultez notre article sur l’autorisation du propriétaire pour le siège social pour comprendre les obligations documentaires liées à l’adresse du siège.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) côté France
Une fois la radiation prononcée, voici l’état des lieux :
| Élément | Situation après radiation |
|---|---|
| Numéro SIREN | Supprimé — la nouvelle entité étrangère a son propre identifiant |
| Kbis | Mentionne la date de radiation et la dissolution |
| Contrats en cours | Doivent être transférés à la nouvelle entité ou résiliés |
| Salariés | Transfert possible selon l’article L1224-1 du Code du travail [À VÉRIFIER : applicabilité transfrontalière] |
| TVA intracommunautaire | Le numéro de TVA français est clôturé ; un nouveau numéro est attribué dans le pays d’accueil |
| Comptes bancaires français | À clôturer ou à transformer selon les conditions de la banque |
| Obligations déclaratives fiscales | Déclaration de résultat jusqu’à la date de dissolution ; liasse fiscale de liquidation |
Le cas le plus délicat est souvent celui des contrats en cours : clients, fournisseurs, baux commerciaux. Un bail commercial français ne se transfère pas automatiquement à une société étrangère. Le bailleur doit donner son accord, et un avenant est généralement nécessaire.
Pourquoi cette opération dépasse le cadre d’une formalité standard
Un transfert de siège en France — qu’il soit dans le même ressort ou hors ressort — est une formalité que nous traitons au quotidien sur transfertdesiege.fr : modification statutaire, annonce légale, dépôt au guichet unique INPI, nouveau Kbis. La procédure est rodée, les délais sont maîtrisés, les coûts sont connus.
Antoine, le gérant de “Mistral Conseil”, aurait pu envisager de s’installer à Bilbao plutôt qu’à Bayonne. La frontière est à 40 kilomètres. Mais sur le plan juridique, c’est un gouffre : dissolution de l’EURL française, imposition des plus-values, création d’une SL (Sociedad Limitada) en Espagne, nouveau compte bancaire, nouveau numéro fiscal espagnol, nouveaux contrats. Sans compter les mois de procédure et les honoraires d’avocats dans deux pays.
C’est pourquoi nous recommandons systématiquement, avant toute décision de transfert à l’étranger :
- Une consultation avec un avocat en droit des sociétés international,
- Un audit fiscal pour quantifier l’exit tax potentielle,
- Une analyse des alternatives : création d’une filiale étrangère (sans toucher à la société française), établissement stable à l’étranger, holding internationale.
Ces alternatives permettent souvent d’atteindre l’objectif opérationnel (opérer à l’étranger, bénéficier d’un régime fiscal plus favorable) sans la complexité et le coût d’un transfert de siège.
Si votre projet implique simplement un déménagement en France — y compris un changement de département entraînant un changement de greffe —, notre service de transfert de siège social prend en charge l’intégralité de la procédure. Pour toute question sur votre situation spécifique, contactez-nous.
Ce qu’il faut vérifier avant de décider
Avant de vous engager dans une telle opération, voici la liste des points à valider avec vos conseils :
- La forme juridique actuelle permet-elle un mécanisme européen de transfert sans dissolution (SE, SCE) ?
- Le pays de destination a-t-il signé une convention fiscale avec la France permettant un report d’exit tax ?
- Les actifs de la société comprennent-ils des éléments à forte plus-value latente (fonds de commerce, immobilier, titres) ?
- Les salariés sont-ils concernés et quel est leur statut dans l’opération ?
- Les contrats (baux, concessions, licences) sont-ils cessibles à une entité étrangère ?
- L’activité réelle sera-t-elle effectivement exercée à l’étranger, ou le centre de décision reste-t-il en France ?
- Le calendrier est-il compatible avec les délais de liquidation (plusieurs mois en pratique) ?
Sur ce dernier point, la tentation est parfois grande d’anticiper le déménagement physique avant d’avoir finalisé les formalités françaises. C’est une erreur : une société radiée en France mais pas encore immatriculée à l’étranger se retrouve dans un vide juridique préjudiciable à tous ses contrats en cours.
⚠️ Le piège de l’adresse étrangère dans les statuts. Certains prestataires peu scrupuleux proposent de simplement modifier les statuts d’une société française pour y indiquer une adresse dans un pays à fiscalité avantageuse, sans passer par la dissolution. Cette pratique est illégale si le centre de direction effective reste en France. Elle expose le dirigeant à des redressements fiscaux, des pénalités et potentiellement des poursuites pour fraude fiscale. Si le greffe français est saisi d’une telle demande, il peut refuser l’inscription modificative — notre article sur les adresses refusées par le greffe en explique les ressorts.
FAQ — Transfert de siège social à l’étranger
Peut-on transférer le siège social d’une SARL ou d’une SASU à l’étranger sans la dissoudre ? Non, en règle générale. Une SARL ou une SASU de droit français qui déplace son siège hors de France perd sa personnalité morale française. Cela entraîne une dissolution-liquidation en France et la création d’une nouvelle entité à l’étranger. Seules les Sociétés Européennes (SE) bénéficient d’un régime de transfert transfrontalier sans dissolution au sein de l’UE/EEE.
Qu’est-ce que l’exit tax pour les sociétés en cas de transfert de siège à l’étranger ? Lorsqu’une société française transfère son siège hors de France, l’administration fiscale impose immédiatement les plus-values latentes, les bénéfices en sursis d’imposition et les provisions non encore déduites. Un report ou étalement d’imposition peut être accordé sous conditions dans certains pays de l’UE/EEE [À VÉRIFIER : article exact du CGI et conditions actuelles].
Le numéro SIREN est-il conservé après un transfert de siège à l’étranger ? Non. Dès lors que la société française est dissoute, elle est radiée du RCS et son numéro SIREN est supprimé. La nouvelle entité étrangère reçoit un identifiant propre à son pays d’immatriculation.
Quelle est la différence entre un transfert en France et un transfert à l’étranger ? Un transfert en France est une modification statutaire : même SIREN, même société, procédure via le guichet unique INPI. Un transfert à l’étranger implique dans la grande majorité des cas une dissolution, une liquidation fiscale et une reconstitution à l’étranger — soit une opération de restructuration majeure.
Peut-on domicilier une société française à l’étranger tout en maintenant son activité en France ? Non, sans risque de requalification. Si la direction effective reste en France, l’administration fiscale peut considérer que la société est fiscalement résidente française, avec obligation d’immatriculation et d’imposition en France, quelle que soit l’adresse statutaire.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités juridiques pour sociétés et professions réglementées (Bordeaux). Mise à jour : juillet 2026.