Procédure & formalités
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Attestation domiciliation chez un tiers : modèle et guide
Téléchargez un modèle d'attestation de domiciliation chez un tiers pour votre siège social. Mentions obligatoires, pièces à joindre, procédure complète.
Sommaire — 7 parties
Fixer le siège social d’une société à l’adresse d’un particulier — que ce soit chez le dirigeant lui-même ou chez un tiers — est parfaitement légal, à condition de produire une attestation de domiciliation chez un tiers conforme aux exigences du greffe. Ce document prouve que l’hébergeant consent à l’usage de son adresse et constitue le justificatif de jouissance exigé lors de toute formalité.
Ce que doit contenir l’attestation : les mentions obligatoires
L’attestation de domiciliation chez un tiers n’est pas réglementée par un formulaire Cerfa officiel. Il s’agit d’un acte sous seing privé, rédigé librement, mais dont le contenu est scruté par le greffe. Un document incomplet entraîne un rejet du dossier et retarde l’ensemble de la formalité.
Voici les informations que le document doit impérativement contenir :
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| Identité de l’hébergeant | Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète |
| Qualité de l’hébergeant | Propriétaire ou locataire du local (précisez-le explicitement) |
| Société hébergée | Dénomination sociale, forme juridique, SIREN si déjà immatriculée |
| Adresse de domiciliation | Numéro, rue, code postal, commune (identique au titre de propriété ou au bail) |
| Objet de l’autorisation | Autorisation d’y fixer le siège social |
| Durée | Date de début et durée (ou mention “durée indéterminée, résiliable sous préavis de X jours”) |
| Date et signature | Date de rédaction manuscrite, signature originale de l’hébergeant |
⚠️ L’adresse figurant sur l’attestation doit être strictement identique à celle portée sur le justificatif de jouissance (bail ou titre de propriété). Une divergence — même mineure, comme l’abréviation “bd” au lieu de “boulevard” — peut suffire à bloquer l’enregistrement au greffe.
Modèle d’attestation de domiciliation chez un tiers (acte sous seing privé)
Le texte ci-dessous est un modèle prêt à adapter. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations réelles.
ATTESTATION DE DOMICILIATION
Je soussigné(e), [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète : numéro, rue, code postal, commune],
Qualité : [propriétaire / locataire] du logement sis à l’adresse indiquée ci-dessus,
déclare autoriser la société [dénomination sociale], [forme juridique], au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN] (ou en cours d’immatriculation), dont le représentant légal est [Prénom NOM du dirigeant],
à fixer son siège social à l’adresse suivante :
[numéro, rue, code postal, commune]
La présente autorisation est consentie à compter du [date] pour une durée de [un an renouvelable par tacite reconduction / durée indéterminée, résiliable par l’une ou l’autre partie sous préavis de 30 jours].
Cette autorisation est accordée à titre gracieux / à titre onéreux (rayer la mention inutile).
Fait à [ville], le [date]
Signature de l’hébergeant : ___________________
📌 Pièces à joindre impérativement :
- Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant (recto-verso)
- Justificatif de jouissance du local : titre de propriété ou bail en cours de validité
- Si le local est en copropriété : extrait du règlement de copropriété attestant que la domiciliation commerciale est autorisée (le greffe peut le demander)
Les pièces complémentaires exigées par le greffe
L’attestation seule ne suffit pas. Le greffe du tribunal de commerce (ou le guichet unique INPI pour les formalités dématérialisées via le Registre National des Entreprises) exige un dossier complet.
Pour une création de société, le dossier comprend notamment les statuts signés, le procès-verbal de nomination du dirigeant et les pièces d’identité des bénéficiaires effectifs. Pour un transfert de siège social, le dossier se compose différemment : procès-verbal de l’organe compétent constatant le transfert, statuts mis à jour, attestation de parution de l’annonce légale et justificatif de la nouvelle adresse — dont fait partie votre attestation de domiciliation.
Si vous gérez un transfert de siège social, notamment lorsque la nouvelle adresse est chez un particulier ou chez le dirigeant à titre personnel, ce document est systématiquement requis. Sa rédaction doit donc intervenir avant la publication de l’annonce légale, puisque l’adresse définitive doit être connue et documentée dès cette étape.
💡 Pour les sociétés déposant leur dossier via le guichet unique de l’INPI, le justificatif de jouissance est à téléverser en format PDF lisible. Un scan de mauvaise qualité ou une page manquante du bail peut bloquer la procédure en ligne.
Cas particulier : le dirigeant héberge la société à son adresse personnelle
Il s’agit du cas le plus fréquent pour les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) et les jeunes entreprises. Le gérant ou le président domicilie la société à son domicile, à titre provisoire ou définitif.
C’est par exemple le cas d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil (exemple illustratif), qui héberge sa société à son adresse personnelle à Bayonne (64). Dans cette configuration, l’hébergeant et le représentant légal sont la même personne physique. La rédaction de l’attestation s’en trouve légèrement modifiée : le dirigeant déclare, en son nom propre de personne physique, autoriser la société qu’il dirige à se domicilier à son adresse personnelle.
Quelques précautions s’imposent :
- Vérifiez le bail : si vous êtes locataire, votre contrat de location peut interdire l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle. Une clause restrictive rend la domiciliation risquée, même si elle n’empêche pas techniquement l’enregistrement au RCS.
- Vérifiez le règlement de copropriété : certains règlements réservent l’usage des lots à l’habitation exclusive. La domiciliation peut être tolérée si elle n’entraîne ni réception de clientèle ni nuisance.
- Durée : pour les sociétés dont le siège est au domicile du dirigeant sans droit spécifique d’occupation, la domiciliation peut n’être admise que pour une durée limitée prévue par les textes en vigueur. Vérifiez le cadre applicable à votre situation avant de fixer la durée dans l’attestation.
En cas de doute sur la compatibilité de votre adresse avec les conditions posées par le greffe, consultez notre article sur les motifs de refus d’une nouvelle adresse de siège.
Domiciliation chez un tiers et transfert de siège : articulation des formalités
Si vous transférez le siège social de votre société vers une adresse hébergée chez un tiers, l’attestation de domiciliation s’inscrit dans une procédure plus large qui comprend plusieurs étapes chronologiques à respecter.
1. Décision de transfert L’organe compétent se prononce selon la forme juridique :
- SARL : le gérant peut décider seul du transfert sur tout le territoire français, sous réserve de ratification ultérieure par les associés (article L223-18 du Code de commerce).
- SAS / SASU : la compétence est fixée par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) ; vérifiez la clause statutaire avant toute décision.
- SA : décision du conseil d’administration ou de surveillance, ratifiée par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).
2. Publication de l’annonce légale Un avis de transfert doit être publié dans un support habilité du département du nouveau siège. Consultez notre guide sur les mentions exigées pour publier une modification de siège social pour éviter les erreurs de rédaction qui entraînent une correction et un délai supplémentaire.
3. Dépôt du dossier au guichet unique L’inscription modificative au RCS (et la mise à jour du RNE) se fait exclusivement via le guichet unique de l’INPI. C’est à ce stade que vous téléversez l’attestation de domiciliation chez le tiers, accompagnée des pièces listées plus haut.
4. Délai de déclaration La modification doit, en principe, être déclarée dans le délai légal suivant la décision de transfert (en règle générale un mois). Un dépôt tardif n’empêche pas l’enregistrement, mais peut exposer la société à des difficultés pratiques (Kbis non mis à jour, courrier non acheminé).
⚠️ Le transfert de siège ne modifie pas le numéro SIREN de la société. En revanche, si le transfert implique un changement de commune, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour. Anticipez cette modification auprès de vos partenaires bancaires, clients et administrations fiscales.
Pour les transferts impliquant un changement de département, pensez également aux implications en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) : l’imposition est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année (article 1478 du Code général des impôts), et un prorata peut s’appliquer l’année du transfert.
Si votre siège est à Paris ou en Île-de-France, notre guide pratique sur le changement d’adresse à Paris détaille les spécificités locales à connaître.
Erreurs fréquentes et comment les éviter
La domiciliation chez un tiers est une procédure en apparence simple, mais les rejets de dossier sont fréquents. Voici les erreurs les plus courantes observées lors des dépôts au greffe.
Adresse incohérente L’adresse sur l’attestation ne correspond pas à celle du bail ou du titre de propriété. Même une différence de formatage peut poser problème. Copiez l’adresse exacte telle qu’elle figure sur le justificatif officiel.
Absence de durée Un document sans mention de durée peut être refusé. Indiquez toujours une durée, même si c’est “durée indéterminée résiliable sous préavis”.
Hébergeant non identifié précisément L’absence de date et lieu de naissance de l’hébergeant, ou l’omission de sa qualité (propriétaire ou locataire), entraîne régulièrement des demandes de complément.
Justificatif de jouissance manquant ou périmé Un bail dont la date d’échéance est dépassée, ou un titre de propriété incomplet (page de signature manquante), ne sont pas acceptés.
Erreur dans l’annonce légale Si l’adresse publiée dans l’annonce légale diffère de celle figurant sur l’attestation, le greffe rejette le dossier. Une correction d’annonce légale génère des frais supplémentaires et des délais : consultez notre article sur la correction d’une annonce légale de transfert de siège pour connaître la marche à suivre.
Faire appel à un prestataire pour sécuriser la procédure
Rédiger correctement une attestation de domiciliation chez un tiers est à la portée de tout dirigeant attentif. En revanche, l’articulation de ce document avec l’ensemble du dossier de transfert — statuts mis à jour, procès-verbal, annonce légale, dépôt au guichet unique — laisse peu de marge à l’erreur si vous souhaitez obtenir un Kbis mis à jour rapidement.
Notre service transfert de siège social prend en charge l’intégralité des formalités : vérification des pièces justificatives, rédaction ou contrôle de l’attestation de domiciliation, publication de l’annonce légale dans le département du nouveau siège, et dépôt du dossier complet au guichet unique INPI. Les honoraires démarrent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et le coût de l’annonce légale.
💡 Une question sur votre situation ? Contactez-nous pour un échange rapide avec notre équipe. Nous vous indiquons en quelques minutes si votre attestation est conforme et ce qu’il reste à préparer avant le dépôt.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.