Attestation de domiciliation : modèle gratuit à remplir en ligne

À quoi sert l'attestation de domiciliation ?

Toute société doit justifier de la jouissance des locaux où elle fixe son siège social : à l'immatriculation, puis à chaque transfert de siège. Quand le siège n'est ni dans un local loué par la société, ni chez une entreprise de domiciliation, ce justificatif prend la forme d'une attestation de domiciliation : un document daté et signé par lequel l'occupant des lieux confirme que la société peut y installer son siège. Elle se joint au dossier déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Qui signe l'attestation ?

Au domicile du dirigeant. Le représentant légal (président, gérant) atteste lui-même occuper le logement et y fixer le siège. C'est la situation la plus courante pour une SASU, une EURL ou une SCI familiale. L'article L. 123-11-1 du Code de commerce autorise expressément l'installation du siège au domicile du représentant légal.

Chez un tiers. Un parent, un ami ou un associé qui n'est pas dirigeant héberge la société. C'est alors lui, en qualité de propriétaire ou de locataire, qui atteste mettre le local à la disposition de la société, à titre gratuit ou onéreux, à compter d'une date d'effet. Le dirigeant ne signe pas à sa place.

Dans les deux cas, la signature est précédée de la mention « lu et approuvé ». L'attestation est un acte sous seing privé : aucun passage chez le notaire n'est nécessaire.

Les pièces à joindre

• l'attestation, datée et signée ;
• un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du signataire : facture d'électricité, de gaz ou d'eau, quittance de loyer, avis d'imposition ;
• chez un tiers, la copie de la pièce d'identité de l'hébergeur, en cours de validité.

L'adresse doit être identique sur l'attestation et sur le justificatif : une divergence (numéro, « bis », complément d'adresse) peut motiver une demande de régularisation.

Attestation ou contrat de domiciliation : ne pas confondre

L'attestation de cette page vise un hébergement chez une personne : le dirigeant ou un proche. Si vous domiciliez votre société auprès d'une entreprise de domiciliation, la pièce à joindre est différente : c'est le contrat de domiciliation conclu avec elle (ou l'attestation qu'elle délivre). Cette entreprise doit être titulaire d'un agrément préfectoral (articles L. 123-11-2 et suivants du Code de commerce). Ce modèle ne remplace pas ce contrat.

Siège au domicile du dirigeant : la limite des cinq ans

Le bail d'habitation ou le règlement de copropriété peut interdire toute activité dans le logement. Dans ce cas, l'article L. 123-11-1 du Code de commerce permet tout de même d'y fixer le siège, mais pour une durée limitée : cinq ans au plus, sans pouvoir dépasser la durée d'occupation des lieux. La société doit alors en informer par écrit le bailleur ou le syndic de copropriété avant de déposer sa demande. L'attestation précise que le logement ne reçoit ni public ni stock de marchandises.

À l'issue de cette période, la société doit déplacer son siège : ce transfert de siège social passe par une décision, une annonce légale et un dépôt au guichet unique. Pour une société civile immobilière, voir le transfert de siège d'une SCI.

Pour un modèle commenté et les erreurs à éviter lorsque le siège est chez un parent ou un ami, lisez notre guide attestation de domiciliation chez un tiers : modèle et guide.