Annonce légale
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Annonce légale changement de siège : exemple complet 2026
Exemple d'annonce légale pour un changement de siège social, mentions obligatoires, modèle rédigé et pièges à éviter. Guide complet pour SARL, SAS, EURL.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une société impose de publier une annonce légale dans un support habilité du département d’accueil — et, en cas de changement de ressort de greffe, également dans le département de départ. Cette publication conditionne la recevabilité du dossier au guichet unique INPI. Voici un exemple concret et les règles à respecter pour une annonce valide.
Pourquoi l’annonce légale est une étape non négociable
Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-3 du Code de commerce. Le transférer déclenche automatiquement une modification des statuts, laquelle doit être portée à la connaissance des tiers. C’est précisément le rôle de l’annonce légale : rendre opposable aux tiers le changement d’adresse de la société.
La base légale de cette publicité est la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, complétée par les arrêtés annuels qui fixent les tarifs forfaitaires par type de modification. Le tarif en vigueur pour une annonce de transfert de siège s’élève à 109 € HT (126 € HT pour La Réunion et Mayotte).
Sans attestation de parution jointe au dossier, le greffe rejette purement et simplement la demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il n’existe pas de tolérance : pas d’annonce, pas de Kbis mis à jour.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants publient leur annonce dans le mauvais département — celui du siège actuel au lieu du nouveau siège, ou l’inverse. Le greffe du nouveau siège exige une annonce dans son département. Si vous changez également de ressort, il en faut une dans chaque département. Cette règle de une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est la principale source d’irrégularité constatée dans les dossiers de transfert hors ressort.
Les mentions obligatoires : ce que l’annonce doit impérativement contenir
Une annonce légale de transfert de siège n’est pas un texte libre. Le contenu est encadré et le greffe vérifie chaque mention. Voici les éléments indispensables :
| Mention | Détail attendu |
|---|---|
| Dénomination sociale | Nom exact figurant aux statuts et au Kbis |
| Forme juridique | SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI… |
| Capital social | Montant en euros, fixe ou variable |
| Siège actuel (ancien) | Adresse complète avec code postal et ville |
| Nouveau siège | Adresse complète avec code postal et ville |
| Numéro RCS | Numéro SIREN + greffe d’immatriculation actuel |
| Date de la décision | Jour, mois, année de la décision de transfert |
| Organe décisionnaire | Gérant, associés, conseil d’administration, président… |
| Greffe de radiation | Uniquement en cas de changement de ressort |
| Greffe d’immatriculation | Greffe du tribunal de commerce du nouveau siège |
Pour les sociétés dont le transfert implique également un changement de dénomination ou d’objet social simultané, il est possible de regrouper plusieurs modifications dans une seule annonce. Cela peut réduire le coût global, mais les mentions propres à chaque modification doivent toutes apparaître.
Consultez notre article dédié sur les mentions obligatoires d’une annonce légale de transfert de siège pour une liste exhaustive et à jour.
Exemple concret d’annonce légale : Mistral Conseil EURL, de Mérignac à Bayonne
Voici comment se présente, en pratique, une annonce légale conforme pour un transfert hors ressort. Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, transfère le siège de Mérignac (33) à Bayonne (64). Ce changement implique un passage du greffe de Bordeaux au greffe de Bayonne : deux annonces sont obligatoires.
Exemple d’annonce à publier dans un JAL habilité de la Gironde (33) :
MISTRAL CONSEIL EURL au capital de 5 000 € Ancien siège social : 12 avenue des Vignes, 33700 Mérignac RCS Bordeaux 123 456 789
Aux termes d’une décision du gérant en date du 1er juillet 2026, ratifiée par l’associé unique le même jour, il a été décidé le transfert du siège social vers : 8 rue du Port Neuf, 64100 Bayonne, à compter du 1er juillet 2026.
La société sera immatriculée au RCS de Bayonne et radiée du RCS de Bordeaux.
Mention sera faite au RCS de Bordeaux.
Pour avis, le gérant.
Exemple d’annonce à publier dans un JAL habilité des Pyrénées-Atlantiques (64) :
MISTRAL CONSEIL EURL au capital de 5 000 € Siège social : 8 rue du Port Neuf, 64100 Bayonne Anciennement : 12 avenue des Vignes, 33700 Mérignac Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 123 456 789
Aux termes d’une décision du gérant en date du 1er juillet 2026, ratifiée par l’associé unique le même jour, il a été décidé le transfert du siège social à l’adresse ci-dessus à compter du 1er juillet 2026.
La société sera immatriculée au RCS de Bayonne (nouveau greffe compétent) et radiée du RCS de Bordeaux.
Pour avis, le gérant.
Ce que cet exemple illustre :
- L’annonce girondine mentionne explicitement la radiation du RCS de Bordeaux et l’immatriculation à Bayonne.
- L’annonce béarnaise mentionne l’ancienne adresse et l’ancien greffe pour assurer la traçabilité.
- La décision du gérant est fondée sur article L223-18 du Code de commerce, qui autorise le gérant à décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de ratification par les associés.
📌 Pour les SAS et SASU, la compétence pour transférer le siège est déterminée par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Si les statuts prévoient une décision du président seul, l’annonce mentionnera “aux termes d’une décision du président”. Si une assemblée est requise, c’est elle qui est citée.
Pour gérer l’intégralité de la procédure — annonces légales, dossier INPI, mise à jour du Kbis — vous pouvez confier votre transfert de siège social à notre équipe. Honoraires à partir de 150 € HT, frais officiels inclus dans le devis.
Transfert dans le même ressort : une seule annonce suffit, mais attention aux détails
Lorsque le nouveau siège reste dans le ressort du même greffe de commerce (même département dans la grande majorité des cas), une seule annonce légale est requise, dans le département du siège — qui ne change pas de greffe.
Le texte est alors plus simple :
MISTRAL CONSEIL EURL au capital de 5 000 € Siège social : 12 avenue des Vignes, 33700 Mérignac RCS Bordeaux 123 456 789
Aux termes d’une décision du gérant en date du 1er juillet 2026, ratifiée par l’associé unique le même jour, le siège social a été transféré au : 45 cours du Médoc, 33300 Bordeaux, à compter du 1er juillet 2026.
Mention sera faite au RCS de Bordeaux.
Pour avis, le gérant.
Ici, Antoine reste dans le ressort de Bordeaux (Mérignac → Bordeaux, même greffe). L’inscription modificative au RCS se fait via le guichet unique INPI, avec mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Les frais de greffe sont alors de 166,71 € TTC, contre 216,73 € TTC pour un transfert hors ressort.
💡 Bon à savoir : le numéro SIREN reste identique après tout transfert de siège. En revanche, si la société déménage dans une commune différente, le numéro SIRET de l’établissement principal est mis à jour par l’INSEE. Ce n’est pas une démarche à part : elle découle automatiquement de l’inscription modificative au RCS.
Le processus complet après la publication de l’annonce
Publier l’annonce légale n’est qu’une étape dans une séquence précise. Voici l’enchaînement logique, du vote à la mise à jour du Kbis :
1. Décision de transfert Selon la forme juridique, la décision appartient au gérant (SARL/EURL — article L223-18 du Code de commerce), au conseil d’administration ou de surveillance ratifié par l’AGO (SA — article L225-36 du Code de commerce), ou à l’organe prévu par les statuts (SAS/SASU — articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
2. Modification des statuts Le siège étant une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce), les statuts sont mis à jour pour refléter la nouvelle adresse. Un exemplaire signé est requis pour le dossier INPI.
3. Publication de(s) annonce(s) légale(s) Une annonce dans le département d’accueil, et si changement de ressort, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. L’attestation de parution est délivrée par le support habilité.
4. Justificatif de jouissance du nouveau local Bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de mise à disposition ou attestation d’hébergement chez le dirigeant — pièce obligatoire au dossier. Consultez notre guide sur l’attestation de domiciliation dirigeant ou, selon votre situation, sur l’attestation de domiciliation chez un tiers.
5. Dépôt au guichet unique INPI Le dossier complet (formulaire M2, statuts mis à jour, attestation(s) de parution, justificatif de jouissance, pièce d’identité du dirigeant) est déposé en ligne sur le guichet unique. Le délai légal de déclaration est de un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
6. Mise à jour du Kbis et du RNE Le greffe instruit le dossier et délivre le Kbis modificatif. En cas de transfert hors ressort, le greffe d’origine procède à la radiation et transmet le dossier au greffe d’accueil. Consultez notre guide complet sur le changement de RCS lors d’un transfert de siège.
7. Impact CFE La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) du nouveau siège.
Les erreurs qui font rejeter le dossier (et comment les éviter)
Après des années à traiter des dossiers de transfert, voici les irrégularités les plus fréquemment rencontrées dans les annonces légales :
Erreur n°1 : oublier la double publicité en cas de changement de greffe. C’est la plus courante et la plus coûteuse. Un dirigeant qui ne publie qu’une annonce dans le nouveau département voit son dossier rejeté par le greffe d’origine, qui n’a reçu aucun avis de radiation. Résultat : nouvelle publication, nouveau délai, frais supplémentaires.
Erreur n°2 : mentionner un mauvais numéro RCS. Le numéro doit correspondre exactement au Kbis en cours de validité. Une erreur de chiffre suffit à invalider l’annonce.
Erreur n°3 : omettre la mention de l’organe décisionnaire. “La société a décidé” ne suffit pas. Il faut préciser qui a pris la décision : le gérant, l’associé unique, l’assemblée générale extraordinaire, le président, etc.
Erreur n°4 : publier dans un support non habilité. Tous les journaux ne sont pas habilités à recevoir des annonces légales dans tous les départements. La liste des supports habilités est publiée annuellement par arrêté préfectoral. Un support national en ligne peut être habilité dans un département et pas dans un autre.
Erreur n°5 : adresse incomplète ou imprécise. Une boîte postale ne constitue pas une adresse de siège social recevable. Le greffe exige une adresse physique complète (numéro, rue, code postal, ville). Si vous domiciliez votre société chez un prestataire, vérifiez que l’adresse est bien celle figurant dans votre contrat de domiciliation. En cas de doute sur la recevabilité d’une adresse, lisez notre article sur les adresses refusées par le greffe.
⚠️ Cas particulier parisien : Paris compte plusieurs greffes d’arrondissement rattachés au Tribunal de commerce de Paris. Un transfert de siège d’un arrondissement à un autre reste dans le même ressort (greffe de Paris). Aucune double publicité n’est requise dans ce cas. Voir notre guide changer l’adresse de sa société à Paris.
FAQ — Vos questions sur l’annonce légale de transfert de siège
Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de siège social ? L’annonce doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le numéro RCS et le greffe d’immatriculation actuel, l’ancienne adresse du siège, la nouvelle adresse, la date de la décision de transfert et l’organe qui l’a prise. En cas de changement de greffe, le greffe de radiation et le greffe d’immatriculation sont également à préciser.
Faut-il une ou deux annonces légales pour un transfert de siège hors département ? Deux annonces sont obligatoires : une dans un support habilité du département d’origine, une dans un support habilité du département d’accueil. Publier une seule annonce constitue une irrégularité qui peut bloquer le dossier au greffe.
Dans quel délai doit-on publier l’annonce légale après la décision de transfert ? La modification doit être déclarée au guichet unique INPI dans un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). L’annonce légale étant une pièce du dossier, elle doit être publiée avant ou simultanément au dépôt.
Le numéro SIREN change-t-il après un transfert de siège social ? Non. Le numéro SIREN reste identique quel que soit le transfert. En revanche, le numéro SIRET de l’établissement principal change si la société déménage dans une commune différente.
Peut-on rédiger soi-même l’annonce légale de transfert de siège ? Oui, mais toute omission d’une mention obligatoire entraîne un refus du greffe. Il est fortement conseillé d’utiliser un modèle validé ou de faire appel à un prestataire spécialisé pour éviter une nouvelle publication et ses coûts supplémentaires.
Pour toute question sur votre dossier ou pour obtenir un devis personnalisé, contactez notre équipe. Nous traitons les transferts de siège pour toutes les formes juridiques, partout en France.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités juridiques pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.
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