Annonce légale
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Annonce légale transfert de siège social : modèle 2026
Modèle d'annonce légale pour un transfert de siège social en 2026 : mentions obligatoires, exemples SARL, SAS, SASU et piège de la double publication.
Sommaire — 6 parties
L’annonce légale de transfert de siège social est une publication obligatoire sans laquelle votre dossier de modification sera rejeté par le greffe. Elle doit contenir des mentions précises, paraître dans le bon département — parfois deux — et vous fournir une attestation de parution avant tout dépôt au guichet unique INPI.
Ce que doit contenir l’annonce légale : les huit mentions obligatoires
Le contenu de l’annonce n’est pas libre. Un support habilité pourra refuser de publier un texte incomplet, et le greffe refusera systématiquement un dossier dont l’attestation correspond à une annonce lacunaire. Voici les huit blocs d’information à inclure impérativement.
| N° | Mention | Exemple (fil rouge Mistral Conseil) |
|---|---|---|
| 1 | Forme juridique | EURL |
| 2 | Dénomination sociale | Mistral Conseil |
| 3 | Capital social | 1 000 € |
| 4 | Ancien siège social (adresse complète) | 12 rue des Pins, 33700 Mérignac |
| 5 | Nouveau siège social (adresse complète) | 5 avenue du Maréchal-Joffre, 64100 Bayonne |
| 6 | Date de la décision | 28 juin 2026 |
| 7 | Organe décideur | Décision du gérant, M. Antoine [Nom], ratifiée par l’assemblée des associés |
| 8 | Greffe compétent après transfert | Greffe du Tribunal de commerce de Bayonne |
⚠️ Piège fréquent sur le capital : si le transfert s’accompagne d’une modification du capital, mentionnez le capital après modification. Une incohérence entre l’annonce et les statuts mis à jour bloque l’instruction du dossier.
Pour aller plus loin sur chacune de ces mentions et leur base réglementaire, consultez notre article dédié sur les mentions que le greffe vérifie dans l’annonce légale.
Deux modèles rédigés, prêts à adapter
Modèle 1 — Transfert dans le même département (même ressort de greffe)
Ce modèle convient lorsque la société reste dans le même ressort. Une seule annonce suffit, publiée dans un support habilité du département concerné.
MISTRAL CONSEIL EURL au capital de 1 000 € Siège social : 12 rue des Pins – 33700 Mérignac RCS Bordeaux 123 456 789
Avis de transfert de siège social
Aux termes d’une décision du gérant en date du 28 juin 2026, ratifiée par l’assemblée des associés, il a été décidé de transférer le siège social du : 12 rue des Pins – 33700 Mérignac au : 47 cours Victor-Hugo – 33000 Bordeaux à compter du 1er juillet 2026.
Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera portée au RCS de Bordeaux.
Modèle 2 — Transfert hors ressort (changement de département et de greffe)
Lorsque la société quitte le ressort de son greffe d’origine, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Il faut donc rédiger deux annonces distinctes : une pour l’ancien département (Gironde, dans l’exemple d’Antoine), une pour le nouveau (Pyrénées-Atlantiques).
Annonce à publier dans l’ANCIEN département (Gironde — 33) :
MISTRAL CONSEIL EURL au capital de 1 000 € Siège social : 12 rue des Pins – 33700 Mérignac RCS Bordeaux 123 456 789
Avis de transfert de siège social hors ressort
Aux termes d’une décision du gérant en date du 28 juin 2026, ratifiée par l’assemblée des associés, il a été décidé de transférer le siège social, précédemment établi au 12 rue des Pins – 33700 Mérignac, dans le ressort du Tribunal de commerce de Bayonne.
Le nouveau siège est fixé au : 5 avenue du Maréchal-Joffre – 64100 Bayonne à compter du 1er juillet 2026.
La société sera radiée du RCS de Bordeaux et immatriculée au RCS de Bayonne. Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Annonce à publier dans le NOUVEAU département (Pyrénées-Atlantiques — 64) :
MISTRAL CONSEIL EURL au capital de 1 000 € Ancien siège : 12 rue des Pins – 33700 Mérignac RCS Bordeaux 123 456 789
Avis de transfert de siège social — nouvelle immatriculation
Aux termes d’une décision du gérant en date du 28 juin 2026, ratifiée par l’assemblée des associés, le siège social de la société a été transféré au : 5 avenue du Maréchal-Joffre – 64100 Bayonne à compter du 1er juillet 2026.
La société sera immatriculée au RCS de Bayonne. Mention sera portée au RCS de Bordeaux (radiation) et au RCS de Bayonne (nouvelle immatriculation).
💡 Antoine et Mistral Conseil — retour d’expérience : lors du déménagement de Mérignac vers Bayonne, Antoine avait d’abord commandé une seule annonce en Gironde, pensant que cela suffirait. Le greffe de Bayonne a rejeté le dossier faute d’annonce locale. Résultat : deux semaines de délai supplémentaires, une seconde publication à prévoir, et un Kbis mis à jour avec du retard. La double publication n’est pas une formalité accessoire — c’est une condition de recevabilité du dossier.
Où et comment publier l’annonce légale
Choisir le bon support habilité
L’annonce légale doit être publiée dans un journal ou service de presse en ligne habilité dans le département du nouveau siège (et dans celui de l’ancien siège en cas de changement de ressort). La liste des supports habilités est mise à jour chaque année par arrêté préfectoral.
Attention : depuis la réforme des annonces légales, les services de presse en ligne (SPEL) sont désormais habilités à recevoir les annonces légales sur l’ensemble du territoire national, tandis que les journaux d’annonces légales (JAL) papier restent compétents à l’échelle départementale. Dans les deux cas, le tarif est forfaitaire : 109 € HT HT en métropole.
Le rôle de l’attestation de parution
Une fois l’annonce publiée, le support vous délivre une attestation de parution (ou certificat de publication). Ce document est une pièce obligatoire du dossier déposé au guichet unique INPI. Sans elle, l’inscription modificative au RCS ne peut pas aboutir.
📌 Délai à respecter : la déclaration de modification doit être effectuée dans le délai de un mois suivant la décision de transfert, conformément à article R123-66 du Code de commerce. Ne commandez pas l’annonce légale après ce délai.
Passer par le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification — dont l’inscription modificative liée au transfert de siège — transitent par le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe n’est plus saisi directement. L’attestation de parution est téléversée dans le dossier numérique, avec les statuts mis à jour et la décision de transfert.
Pour les sociétés qui changent de ressort comme Mistral Conseil, le guichet unique orchestre à la fois la radiation au greffe de Bordeaux et l’immatriculation au greffe de Bayonne. Les frais de greffe diffèrent selon la situation :
- Transfert dans le même ressort : 166,71 € TTC
- Transfert hors ressort (changement de greffe) : 216,73 € TTC
Si votre transfert s’accompagne d’une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs (souvent le cas lors d’un changement de greffe), des frais supplémentaires de 46,41 € s’ajoutent.
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces étapes, notre service de transfert de siège social prend en charge la rédaction de l’annonce, le dépôt au guichet unique et le suivi jusqu’au Kbis mis à jour.
Adapter le modèle à votre forme juridique
Le fond de l’annonce ne change pas selon la forme juridique, mais la désignation de l’organe décideur varie selon les cas. Ce point est vérifié par le greffe.
| Forme juridique | Qui décide ? | Référence légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Gérant, sous réserve de ratification par les associés | article L223-18 du Code de commerce |
| SA (conseil d’administration) | Conseil d’administration, ratification par l’AGO | article L225-36 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Selon les statuts (liberté statutaire) | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SCI | Selon les statuts (majorité ou unanimité possible) | [À VÉRIFIER selon statuts] |
| SNC | Unanimité des associés sauf clause contraire | [À VÉRIFIER selon statuts] |
⚠️ Pour la SAS et la SASU : l’organe décideur mentionné dans l’annonce doit correspondre exactement à ce que prévoient les statuts. Si vos statuts confient la décision au président seul, écrivez “décision du président”. Si une assemblée est requise, écrivez “décision de l’assemblée des associés”. Une incohérence entraîne un rejet.
Pour les SARL dont l’adresse du nouveau siège n’est pas reconnue par le greffe — situation qui arrive notamment lors d’un transfert vers une adresse de domiciliation — lisez notre article sur les adresses refusées par le greffe et les solutions.
Si le transfert implique une domiciliation chez le dirigeant ou chez un tiers, des pièces justificatives spécifiques sont requises en complément de l’annonce légale :
- Attestation de domiciliation du dirigeant : modèle et guide
- Attestation de domiciliation chez un tiers : modèle et guide
Après la publication : ce qui change (et ce qui ne change pas)
Ce qui ne change pas
Le numéro SIREN est conservé après tout transfert de siège, qu’il s’agisse d’un déménagement de quelques rues ou d’un passage d’un département à l’autre. La personne morale reste la même, conformément à article L210-6 du Code de commerce et article 1844-3 du Code civil.
Ce qui change selon les cas
- Le SIRET : il est mis à jour si la société change de commune, car le code INSEE de la commune fait partie du numéro SIRET.
- Le greffe compétent : en cas de changement de ressort, la société est radiée de l’ancien RCS et immatriculée au nouveau. Le Kbis indique alors le nouveau greffe et liste l’historique des sièges antérieurs.
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) : la cotisation est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément à article 1478 du Code général des impôts. Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert. Pour Antoine, le transfert en juillet 2026 peut générer une cotisation auprès de deux collectivités la même année — un point à anticiper avec son expert-comptable.
- Les contrats et abonnements : banque, fournisseurs, assurances, administration fiscale, URSSAF — chacun doit être informé par courrier ou via les espaces en ligne dédiés.
💡 Conseil pratique : avant de lancer la publication de l’annonce légale, vérifiez que votre nouveau bail ou contrat de domiciliation est bien signé et que le justificatif de jouissance est disponible. Il est indispensable au dossier INPI et doit être cohérent avec la date d’effet du transfert mentionnée dans l’annonce.
Pour les sociétés qui changent de greffe, notre guide complet sur le changement de RCS lié à un déménagement de siège détaille chaque étape du processus de radiation/immatriculation.
Récapitulatif : checklist avant publication
Avant d’envoyer votre texte à un support habilité, parcourez cette liste de contrôle :
- Les huit mentions obligatoires sont présentes (forme, dénomination, capital, ancien siège, nouveau siège, date, organe décideur, greffe).
- L’organe décideur correspond à votre forme juridique et à vos statuts.
- Le support choisi est habilité dans le bon département (nouveau siège, et ancien siège si hors ressort).
- En cas de changement de ressort : deux annonces ont été commandées, une par département.
- La date d’effet du transfert est cohérente avec la date de signature du bail ou contrat de domiciliation.
- Vous disposerez de l’attestation de parution avant de déposer le dossier INPI.
- Le dossier INPI inclut : décision de transfert, statuts mis à jour, attestation(s) de parution, justificatif de jouissance.
- La déclaration est effectuée dans le délai de un mois après la décision.
Si vous souhaitez confier cette procédure à un professionnel, contactez-nous — nous traitons les transferts de siège pour toutes les formes juridiques, y compris les cas hors ressort avec double publication.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour les sociétés et les professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.