Coûts & frais
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Transfert siège SASU hors ressort : prix 2026
Coût complet d'un transfert de siège social de SASU vers un autre département en 2026 : greffe, double annonce légale, honoraires. Simulez votre budget.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une SASU vers un autre département coûte plus cher qu’un simple déménagement dans la même ville. La raison : un changement de ressort de greffe déclenche une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée, des frais de greffe spécifiques et une modification statutaire. Le budget réaliste se situe entre 450 € et 650 € TTC, hors honoraires de conseil.
Ce qui rend le hors ressort plus coûteux qu’un transfert ordinaire
À l’intérieur du même ressort de greffe — par exemple de Mérignac à Bordeaux-ville, tous deux rattachés au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux — la formalité est relativement simple : une seule annonce légale, un seul dossier modificatif, pas de radiation ni de réimmatriculation.
Dès que vous franchissez la limite du ressort — par exemple lorsqu’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, quitte Mérignac (ressort de Bordeaux) pour s’installer à Bayonne (ressort de Pau) —, la mécanique change radicalement. Le greffe d’origine prononce une radiation, et le greffe du nouveau département procède à une nouvelle immatriculation. Ces deux opérations sont distinctes sur le plan administratif, même si elles se font via le même dossier déposé sur le guichet unique INPI.
Conséquence directe : il faut deux annonces légales, pas une seule. C’est là que beaucoup de dirigeants se font surprendre.
⚠️ Piège fréquent : commander une seule annonce légale dans le département d’arrivée est l’erreur la plus courante lors d’un transfert hors ressort. Le greffe du nouveau département exigera également l’attestation de parution publiée dans l’ancien département. Sans elle, le dossier est rejeté.
Le détail des frais poste par poste
Voici la décomposition complète du budget pour un transfert de siège SASU hors ressort en 2026 :
| Poste de dépense | Montant indicatif | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Frais de greffe (radiation + immatriculation hors ressort) | 216,73 € TTC TTC | ✅ Oui |
| Annonce légale — département de départ | 109 € HT HT | ✅ Oui |
| Annonce légale — département d’arrivée | 109 € HT HT | ✅ Oui |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (hors ressort) | 46,41 € | ✅ Oui |
| Honoraires prestataire (service en ligne type transfertdesiege.fr) | à partir de 150 € HT | Optionnel |
📌 Note : les tarifs des annonces légales sont fixés annuellement par arrêté ministériel. Les forfaits ci-dessus correspondent aux tarifs en vigueur pour une modification de siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Pour les sociétés dont le siège est à La Réunion ou à Mayotte, le tarif diffère : 126 € HT HT par annonce.
Le total hors honoraires de prestataire ressort donc à environ 450 € TTC pour les deux annonces légales et les frais de greffe, en province. En passant par un service en ligne, comptez entre 550 € et 700 € TTC selon les options choisies.
Ce que comprend vraiment la formalité côté procédure
Comprendre pourquoi ces frais existent, c’est comprendre la procédure. Le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Le modifier implique systématiquement une modification statutaire.
Dans une SASU, la compétence pour décider de ce transfert est libre : elle est définie par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). En pratique, l’associé unique décide seul, souvent en cumulant sa casquette d’associé et de président. Le procès-verbal de décision — ou le rapport de décision de l’associé unique — doit être formalisé par écrit, daté et signé avant tout dépôt.
Une fois la décision prise, le dossier est déposé via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Ce dossier comprend :
- Le formulaire de modification (M2 ou équivalent dans le nouveau système),
- Les statuts mis à jour, signés et certifiés conformes,
- Le procès-verbal ou la décision de l’associé unique,
- Le justificatif de jouissance du nouveau local (bail, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement chez le dirigeant),
- Les deux attestations de parution des annonces légales.
Sur ce dernier point, les mentions exigées pour publier une modification de siège social sont précises : dénomination sociale, forme juridique, capital, SIREN, ancienne adresse, nouvelle adresse, greffe compétent. Toute omission peut entraîner un refus de parution valide par le greffe.
La déclaration doit intervenir dans le délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Pour aller plus loin sur la procédure complète de changement de greffe, consultez notre guide dédié : changer de RCS lors d’un transfert de siège.
Justificatif de domicile : un poste souvent oublié dans le budget temps
Si le nouveau siège est établi chez le dirigeant, il faudra produire une attestation de domiciliation dirigeant conforme, accompagnée d’un justificatif de domicile récent. Ce document ne coûte rien en soi, mais il doit répondre à des exigences précises : certains greffes refusent une facture de plus de trois mois, d’autres vérifient que l’adresse du dirigeant correspond bien à celle indiquée dans la décision.
Si vous domiciliez la SASU chez un tiers (par exemple la famille du dirigeant), le document requis est différent : une attestation de domiciliation chez un tiers doit être établie, signée par l’hébergeant, et accompagnée de sa propre pièce d’identité et justificatif de domicile.
💡 Conseil pratique : vérifiez en amont que l’adresse envisagée est acceptée par le greffe du nouveau département. Certains immeubles ou résidences comportent des restrictions dans le règlement de copropriété. En cas de doute, consultez notre article sur les situations où l’adresse est refusée par le greffe avant d’engager la formalité.
Impact fiscal du transfert hors ressort : ce qu’il ne faut pas négliger
Le transfert de siège entre deux départements peut avoir des répercussions sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez le siège en cours d’année, la CFE reste due pour l’année entière à la commune de l’ancien siège. La nouvelle commune ne sera compétente qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Ce point est souvent neutre pour les SASU qui travaillent depuis leur domicile ou en full remote. Mais si votre SASU loue des locaux, le chevauchement fiscal peut représenter une charge réelle à anticiper dans le budget.
Autre point à vérifier : certaines aides régionales, zones franches ou dispositifs d’exonération (ZFU, QPV, BER…) sont attachés à une adresse géographique précise. Un transfert hors département peut faire perdre le bénéfice d’une exonération en cours. Consultez un conseiller fiscal avant de décider.
Pour une SASU dont l’activité est 100 % dématérialisée, le transfert hors ressort reste une formalité maîtrisable — à condition de l’anticiper correctement. Découvrez notre service complet de transfert de siège social d’une SASU : prise en charge du dossier, rédaction des annonces légales dans les deux départements, dépôt au guichet unique INPI.
Ce que vous pouvez déléguer et ce que vous devez faire vous-même
La formalité hors ressort comporte une partie incompressible que seul le dirigeant peut accomplir :
- Prendre la décision : rédiger et signer le procès-verbal ou la décision de l’associé unique, mettre à jour les statuts. Ce sont des actes juridiques qui vous engagent.
- Fournir le justificatif de jouissance : bail signé, contrat de domiciliation, ou attestation. Votre prestataire ne peut pas produire ce document à votre place.
Tout le reste — rédaction et publication des deux annonces légales, constitution du dossier INPI, suivi du traitement et envoi du Kbis mis à jour — peut être délégué à un service en ligne spécialisé.
Si votre SASU est domiciliée à Paris, les règles de compétence territoriale ajoutent une couche supplémentaire : le greffe du tribunal de commerce de Paris couvre l’ensemble des arrondissements, mais un déménagement vers un département limitrophe (92, 93, 94…) constitue bien un changement de ressort. Consultez notre guide Modifier l’adresse de sa société à Paris pour les spécificités locales.
⚠️ Délai à respecter : la déclaration au guichet unique doit intervenir dans un mois suivant la décision de transfert. Un retard expose à une mise en demeure de régularisation. En pratique, engagez la formalité le jour même ou le lendemain de la signature de la décision.
En résumé, le budget d’un transfert de siège SASU hors ressort se compose de quatre postes fixes — frais de greffe, deux annonces légales, bénéficiaires effectifs — auxquels s’ajoutent les honoraires du prestataire si vous souhaitez déléguer. La double annonce légale est le poste le plus souvent sous-estimé, et son omission est la première cause de rejet des dossiers hors ressort. Anticipez, préparez vos justificatifs de domicile en amont, et faites vérifier vos statuts avant de déposer.
Pour un devis personnalisé ou une question sur votre situation, contactez notre équipe.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour professions réglementées et domiciliation d’entreprises. Mise à jour : juillet 2026.