Coûts & frais
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Transfert de siège SASU : prix et frais complets 2026
Combien coûte un transfert de siège social pour une SASU en 2026 ? Frais de greffe, annonce légale, honoraires : tous les postes détaillés avant de vous lancer.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SASU coûte entre 300 € et 600 € tout compris dans la grande majorité des cas. Ce montant se décompose en trois postes : les frais de greffe, l’annonce légale (voire deux si vous changez de département) et les honoraires du prestataire qui pilote la formalité. Le détail ci-dessous vous permet de budgéter précisément avant de vous lancer.
Ce que recouvre le prix d’un transfert de siège SASU
Un transfert de siège n’est pas une simple mise à jour d’adresse. Sur le plan juridique, le siège social est une mention statutaire obligatoire au sens de article L210-3 du Code de commerce et de article 1835 du Code civil : le modifier suppose une procédure en bonne et due forme. Pour une SASU, la liberté statutaire est totale — articles L227-1 et suivants du Code de commerce renvoie aux statuts pour définir qui décide et dans quelles conditions. En pratique, c’est presque toujours le président qui arrête seul la décision, ce qui simplifie le montage mais ne dispense pas des formalités légales.
Au minimum, la procédure comprend :
- La modification des statuts (nouvelle adresse rédigée, nouveaux statuts signés ou procès-verbal de décision).
- La publication d’un avis de transfert dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL ou service de presse en ligne habilité), conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
- Le dépôt d’une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI, avec mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
Chacune de ces étapes génère un coût. Examinons-les poste par poste.
Les frais de greffe : le premier poste à anticiper
Les frais de greffe varient selon que vous restez dans le ressort de votre greffe actuel ou que vous en changez.
| Situation | Frais de greffe TTC |
|---|---|
| Transfert dans le même ressort (même département ou greffe compétent inchangé) | 166,71 € TTC |
| Transfert hors ressort (changement de greffe / autre département) | 216,73 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (hors ressort uniquement) | 46,41 € |
⚠️ Piège fréquent : un transfert dans le même département n’entraîne pas forcément un changement de ressort — et inversement, deux villes voisines peuvent relever de deux greffes différents. Vérifiez toujours la carte des ressorts avant de lancer la procédure. En cas de doute, notre page sur le transfert de siège social d’une SASU vous indique comment identifier votre greffe compétent.
Dans le cas de l’EURL “Mistral Conseil” évoqué en fil rouge sur ce site — Antoine qui déménage de Mérignac (Greffe de Bordeaux) à Bayonne (Greffe de Bayonne) —, le principe est identique pour une SASU : le changement de département implique un changement de greffe et, donc, des frais majorés ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du nouveau greffe.
L’annonce légale : le poste qui varie le plus selon la géographie
C’est souvent là que les dirigeants sont surpris.
Pour un transfert dans le même ressort, une seule annonce légale suffit : elle est publiée dans un journal habilité du département du nouveau siège. Le tarif est forfaitaire et fixé par arrêté annuel : 109 € HT HT en métropole, 126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte.
Pour un transfert hors ressort, la règle est différente et souvent méconnue : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Vous payez donc deux fois le tarif forfaitaire, soit environ deux fois 109 € HT HT selon les cas.
Consultez notre guide complet sur l’annonce à publier pour un déménagement de siège pour voir un exemple réel de ce que doit contenir la publication et comment éviter un refus du greffe pour mentions incomplètes.
📌 À savoir : le contenu de l’annonce légale est précisément encadré. Pour une SASU, les mentions que le greffe vérifie dans l’annonce légale comprennent notamment la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIREN, l’ancienne adresse et la nouvelle adresse du siège. Un oubli peut conduire au rejet du dossier par le greffe.
Les honoraires du prestataire : à partir de 150 € HT
Le recours à un prestataire spécialisé n’est pas obligatoire, mais il évite les erreurs de forme qui ralentissent l’instruction du dossier. Chez transfertdesiege.fr (service opéré par NORGE CONSEIL), la prestation commence à 150 € HT, frais de greffe et annonce légale non compris.
Ce forfait couvre :
- La rédaction ou la mise à jour des statuts,
- La rédaction de la décision du président,
- La publication de l’annonce légale (y compris la double publication si changement de ressort),
- Le dépôt du dossier complet au guichet unique INPI,
- Le suivi jusqu’à obtention du Kbis mis à jour.
Pour une prestation clé en main sur le transfert de siège social d’une SASU, vous pouvez demander votre devis directement en ligne.
Récapitulatif des coûts selon votre situation
Voici une synthèse des fourchettes réalistes pour 2026, hors cas particuliers (siège chez un domiciliataire avec contrat à mettre à jour, adresse refusée par le greffe, etc.) :
| Poste | Même ressort | Hors ressort |
|---|---|---|
| Frais de greffe (TTC) | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | — | 46,41 € |
| Annonce légale (HT, métropole) | 109 € HT | 2 × 109 € HT |
| Honoraires prestataire (HT, à partir de) | 150 € | 150 € |
| Total indicatif | ~430 € tout compris | ~630 € tout compris |
Ces montants sont des ordres de grandeur. Le total réel dépend du taux de TVA applicable à votre situation, du département (tarifs JAL potentiellement différents selon les arrêtés préfectoraux) et des éventuels frais annexes détaillés ci-dessous.
Les coûts annexes souvent oubliés
Au-delà des trois postes principaux, plusieurs frais peuvent s’ajouter selon votre configuration.
Le justificatif de jouissance du nouveau local. Le greffe exige un document prouvant que la SASU peut effectivement occuper le nouveau siège : bail commercial, sous-location, contrat de domiciliation, ou attestation du propriétaire si le siège est fixé chez ce dernier. Si vous utilisez votre domicile personnel, un accord du propriétaire peut être requis — retrouvez un modèle dans notre article sur l’accord du bailleur pour y établir le siège social.
Le contrat de domiciliation. Si le nouveau siège est chez un domiciliataire professionnel (centre d’affaires, société de domiciliation), un contrat écrit d’au moins trois mois est obligatoire. Son coût varie de quelques dizaines d’euros à plusieurs centaines par mois selon les prestations associées.
La CFE (cotisation foncière des entreprises). Le transfert de siège peut avoir un impact fiscal dès l’exercice suivant. La CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts) : si vous transférez votre siège en cours d’année, c’est le nouveau greffe et la nouvelle commune qui seront compétents à compter du 1er janvier suivant. Un prorata peut s’appliquer l’année du déménagement — consultez votre expert-comptable pour sécuriser ce point.
Le changement de SIRET. Votre SIREN reste identique après le transfert, mais le SIRET de l’établissement principal change dès lors que vous déménagez dans une commune différente. Cette mise à jour est gérée automatiquement par l’INSEE après le dépôt au guichet unique, mais elle implique de mettre à jour vos documents commerciaux, vos contrats et vos relations bancaires.
💡 Si le greffe refuse votre adresse, la procédure est suspendue et des frais supplémentaires peuvent s’accumuler (nouvelle annonce légale si l’adresse publiée change). Notre article sur l’adresse de siège social refusée par le greffe détaille les recours possibles.
La procédure pas à pas pour maîtriser le coût total
Connaître le prix est une chose ; éviter les doublons de frais en est une autre. Voici les étapes dans l’ordre chronologique pour une SASU :
- Vérifiez votre ressort de greffe actuel et futur — c’est cette vérification qui détermine si vous payez une ou deux annonces légales.
- Réunissez le justificatif de jouissance du nouveau local avant de lancer la procédure.
- Rédigez la décision du président actant le transfert et la modification des statuts.
- Publiez l’annonce légale dans le département du nouveau siège (et dans l’ancien département si hors ressort) — voir notre guide sur l’annonce légale de transfert de siège SARL pour les analogies avec la SASU.
- Déposez le dossier au guichet unique INPI dans un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
- Récupérez le Kbis mis à jour et mettez à jour vos documents, tampon, en-têtes et accès bancaires.
Pour une SASU, la compétence de décision est statutaire (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) : assurez-vous que vos statuts n’imposent pas de conditions particulières — unanimité des actionnaires ou approbation d’un organe tiers — avant de signer la décision du président.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour professions réglementées et de la domiciliation. Mise à jour : juillet 2026.